Les organes de gestion de la société anonyme Flashcards
(15 cards)
Quelles sont les conditions de constitution d’une société anonyme (SA) ?
La SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), sans maximum légal. Le capital social minimum est de 37 000 €. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (pas d’apport en industrie). Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié à la souscription, et le reste dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la souscription. Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature est réalisé.
Quelles sont les règles de libération du capital social en SA ?
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 50 % à la souscription. Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la souscription.
Un apport en industrie est-il autorisé dans une SA ?
Non, les apports en industrie ne sont pas autorisés dans une société anonyme.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire dans une SA ?
Oui, un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature est effectué. Il est désigné à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce.
Quels sont les documents constitutifs à établir pour créer une SA ?
Il faut rédiger les statuts, établir un rapport du commissaire aux apports s’il y a des apports en nature, et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il faut immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles mentions doivent figurer dans les statuts d’une SA ?
Les statuts doivent contenir au minimum : la forme juridique, la durée (max. 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, la répartition des actions, les apports, les règles de fonctionnement (assemblées, direction…), et l’identité des fondateurs.
Quelles formalités doivent être accomplies après la signature des statuts d’une SA ?
Il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales, déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, et obtenir un extrait K-bis attestant de l’existence juridique de la société.
Quelle est la durée maximale d’une SA selon la loi ?
La durée maximale est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Quels sont les deux modes d’administration possibles pour une SA ?
- Conseil d’administration (avec un directeur général et éventuellement un président du conseil)
- Directoire et conseil de surveillance
Quelles sont les caractéristiques du conseil d’administration dans une SA ?
• Composé de 3 à 18 membres (exception pour les sociétés cotées ou holdings)
• Membres nommés par l’assemblée générale
• Mandat de 6 ans renouvelable
• Fixe les orientations de l’activité de la société
• Contrôle la gestion du directeur général
Quelles sont les fonctions du directeur général dans une SA avec conseil d’administration ?
• Dirige la société et la représente dans tous les actes de la vie civile
• Peut cumuler sa fonction avec celle de président du conseil d’administration (PDG)
• Nommé et révoqué par le conseil d’administration
Quelles sont les conditions pour avoir un directoire et un conseil de surveillance dans une SA ?
• Le capital social doit être au moins de 150 000 euros
• Le choix est prévu par les statuts
Quel est le rôle du directoire dans une SA ?
• Assure la direction de la société
• Composé de 1 à 5 membres (jusqu’à 7 si société cotée)
• Nommés et révoqués par le conseil de surveillance
• Mandat de 4 ans renouvelable
• Ne peuvent être administrateurs dans la même SA
Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une SA ?
• Surveille la gestion du directoire
• Peut révoquer les membres du directoire
• Doit être informé régulièrement de la marche des affaires
• Approuve ou autorise certaines décisions importantes
• Rend compte à l’assemblée générale
Quels sont les avantages du mode directoire/conseil de surveillance ?
• Séparation claire des pouvoirs entre l’exécutif (directoire) et le contrôle (conseil de surveillance)
• Adapté aux grandes entreprises avec une gouvernance complexe
