les principes fondamentaux Flashcards

Question

Mineur émancipé

Answer 1

L’émancipation d’un mineur est une mesure légale qui ne peut intervenir qu’à partir de l’âge de 16 ans. Un mineur émancipé est affranchi de l’autorité parentale, devient juridiquement capable et doit être traité comme une personne majeure dans la mesure où il apporte la preuve de son émancipation.

Answer 2

Si la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge avancé de son incapacité physique ou psychique, la dénonciation des actes de violence perpétrés, y compris sexuels, à leur encontre est obligatoire. En revanche cette dénonciation se fera de préférence auprès du service receveur de l’hôpital à qui il reviendra de prévenir les forces de l’ordre. Le transport est obligatoire même sans nécessité thérapeutique. L’appel aux forces de l’ordre est possible mais n’est pas conseillé sauf en cas de nécessité (refus de transport, personne agressive envers les secours…). Il est même souvent déconseillé car il peut générer des tensions sur les lieux de l’intervention. Si la victime est majeure et qu’elle n’est pas vulnérable la dénonciation ne peut être effectuée qu’avec l’accord de la victime et de préférence à la structure d’urgence de l’hôpital. La police n’est donc demandée sur les lieux de l’intervention que si sa présence est nécessaire pour la sécurité des intervenants ou si la victime en fait expressément la demande. En cas de refus de transport vers une structure hospitalière, une déclaration de refus de transport est établie et une information sur les recours ultérieurs possibles est donnée à la victime (services sociaux, services médico-judiciaires, associations d’aide aux victimes…) dont elle pourra se saisir ultérieurement.

Answer 3

Découverte d’une arme sur la victime La définition d’une arme est relative. Il peut s’agir d’un instrument conçu pour tuer ou blesser ou de tout autre objet non initialement conçu à cette fin mais qui sera transformé en arme par destination du fait de l’utilisation qui en est faite par l’homme. Lorsqu’une arme est utilisée comme telle, qu’elle soit une arme d’origine ou par destination, les secours doivent sans délai demander l’intervention des forces de l’ordre pour maîtriser le ou les individus. À contrario, en l’absence de notion de violence, le sapeurpompier peut être amené à découvrir ou constater la présence d’armes sur intervention, que la victime se trouve à son domicile, sur la voie publique ou dans un lieu public. Dans ce cas, les secours sont confrontés à deux notions qui peuvent être contradictoires : la dénonciation des délits aux autorités et le secret professionnel qui interdit la communication d’informations dont ils ont eu connaissance lors d’une intervention. La détention, le port ou le transport d'armes peuvent constituer une infraction pénale selon la catégorie. Cette classification n’étant pas aisée, les sapeurs-pompiers devront en cas de doute solliciter l’officier de garde et rendre compte à la coordination médicale. Les professionnels de santé disposent d’une dérogation au secret professionnel concernant la détention d’arme. En aucun cas, une victime armée ne doit entrer dans une structure des urgences. L’information de l’IOA des urgences de l’hôpital est également effectuée sur le contexte de l’intervention qui peuvent être contradictoires. Définitions des catégories d’armes : DÉCRET 2013-700 du 30 juillet 2013 * Armes de catégorie A : - les matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention ; - catégorie A1 : armes et éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention ; - catégorie A2 : armes relevant des matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat. * Armes de catégorie B - armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention. * Armes de catégorie C - armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention Armes de catégorie D - armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres : armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (poignards, les couteaux-poignards, les matraques…), générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants, armes à impulsions électriques de contact, armes historiques et de collection… Pour aller plus loin, références légales ou réglementaires : * article 40 et 53 du Code de procédure pénale ; * décret N° 95-589 du 6 mai 1995 ; * article L.2339-9 du Code de la défense ; * article 1332-75 et 226-14 3c du Code pénal.

Answer 4

Découverte de stupéfiant sur la victime En cas de découverte de stupéfiants sur ou à proximité d’une victime lors d’une mission de prompt secours, et même s’il s’agit d’un délit pénal, les secours doivent avant toute décision d’information des forces de l’ordre, faire coïncider la notion de dénonciation avec celle de secret professionnel. Il faut faire la différence entre un simple consommateur, détenteur d’une faible quantité de drogue pour son usage personnel, et un passeur ou un trafiquant détenteur d’une quantité importante. Dans le premier cas, les secours doivent informer le médecin coordinateur et la SU de la suspicion de consommation. Dans le second, l’appel des forces de l’ordre doit être réalisé discrètement mais sans délai afin qu’elles réalisent la saisie de la drogue. Dans tous les cas, la confiscation des produits par les secours est interdite.

Answer 5

Il s’agit de personnes qui présentent une maladie ou un handicap nécessitant une prise en charge particulière et/ou ayant formulé des souhaits quant à leur fin de vie. Plusieurs types de documents peuvent être présentés : * la carte de soins d’urgence - Elle a pour objectif d’informer les professionnels de santé sur les spécificités et les pathologies du patient concerné. - Cette carte doit être systématiquement demandée et/ou recherchée par les sapeurs-pompiers en cas d’urgence ; * les directives anticipées - Certaines personnes, se sachant ou non atteintes d’une maladie grave et incurable, peuvent avoir rédigé des volontés concernant leur fin de vie, sous la forme d’un document nommé « directives anticipées ». - Si la personne ou son entourage vous informe de l‘existence de telles directives, contact sera pris au plus tôt avec le médecin régulateur pour la conduite à tenir dans cette situation * les directives anticipées - Certaines personnes, se sachant ou non atteintes d’une maladie grave et incurable, peuvent avoir rédigé des volontés concernant leur fin de vie, sous la forme d’un document nommé « directives anticipées ». Si la personne ou son entourage vous informe de l‘existence de telles directives, contact sera pris au plus tôt avec le médecin régulateur pour la conduite à tenir dans cette situation. Prise en charge d’une personne en arrêt cardiaque dans un contexte évocateur d’une « fin de vie » ❶Débuter la RCP (hors cas de décès certain). ❷Transmettre sans délai toute information ainsi que les éléments spécifiques du bilan (circonstances de l’AC, directives anticipées documentées) au médecin coordinateur. ❸Appliquer la décision médicale : en fonction des éléments contextuels, éventuelle décision d’arrêt des manœuvres de RCP par téléphone. Le contact avec le médecin coordinateur permettra d’évaluer la nécessité d’appeler la police.

Answer 6

De nombreuses interventions sont réalisées au profit de victimes en situation de précarité ou d’isolement. En effet l’appel aux services d’urgence est souvent la seule solution immédiate pour le requérant. On distingue : * La précarité de la rue : les personnes en situation de rue ; * La précarité ou l’isolement à domicile Dans les deux cas, la BSPP met en place des partenariats avec les acteurs sociaux : les espaces parisiens des solidarités (ESOL), conseils départementaux pour la petite couronne, Samu social, service spécialisé de la RATP. Il existe aussi des associations et des réseaux de citoyens qui peuvent participer à la lutte contre l’isolement social, ce qui peut conduire à terme à une meilleure intégration et une moindre sollicitation des secours. C’est ainsi que la BSPP s’inscrit dans une démarche vertueuse de détection-action-prévention. Les conséquences en terme de santé des situations de précarité sont multiples : * Pathologies spécifiques : - Dentaires - Mentales (angoisse, dépression, addictions) - Cardiovasculaires et respiratoires - Digestives et carentielles - Cutanées (parasitaires) * Gravité des pathologies en raison d’un accès aux soins difficile et de l’absence de médicaments ainsi que de l’isolement - Personnes en danger (violences intra familiales ou violences de la rue) - L’appel répété des services de secours peut entrainer chez ces derniers une banalisation de l’intervention et une sous-évaluation de l’état de la victime. Lors de la prise en charge d’une personne en état de précarité ou d’isolement, le chef d’agrès doit signaler cet état aux service des urgences (fiche bilan). Il peut aussi signaler ces personnes en rédigeant son rapport de sortie de secours en cochant des questions opérationnelles qui entraînent une alerte systématique des services partenaires adaptés. Cette transmission de données se fait en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données. Pour les personnes à domicile, les services sociaux sont alertés. Pour les personnes en situation de rue, la coordination des maraudes du Samu Social peut ainsi être alertée quand la situation est inquiétante avec refus de transport ainsi que lors d’interventions répétées. Les équipes mobiles du Samu social vont alors à leur rencontre et si besoin des équipes mobiles psychiatrie et précarité sont envoyées.

les principes fondamentaux Flashcards

(30 cards)