Les responsabilités légales de l'auditeur Flashcards
Cours 5 (19 cards)
Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire?
(Responsabilité disciplinaire)
Acte professionnel qui est contraire au Code des professions, à la Loi sur les CPA du Québec ou au Code de déontologie de l’Ordre professionnel
Quel est le processus disciplinaire - OCPAQ?
(Responsabilité disciplinaire)
- Demande au syndic de l’Ordre de faire enquête
- Dépôt de la plainte disciplinaire
- Par le syndic de l’Ordre au conseil de discipline
- Plainte privée - Audience (publique)
- Devant le conseil de discipline - Décision disciplinaire
- Publication des avis de décision
- Peut être portée en appel (Tribunal des professions) - Sanctions
- Suspension ou limitation, radiation (temporaire ou permanente), amende, réprimande
Quelles sont les 2 responsabilités civiles?
(Responsabilité civile)
- Contractuelle
- Liée à tout manquement aux obligations indiquées dans un contrat (auditeur = lettre de mission)
- Limitée si l’auditeur agit avec prudence, travaille avec diligence, évite les conflits d’intérêts et se conforme aux normes. - Extracontractuelle
- Existe entre l’auditeur et le public en général (personnes avec lesquelles il n’a aucun lien contractuel)
- Pour autant que l’utilisation de son rapport soit adéquate
Quels sont les éléments déterminant la responsabilité du professionnel comptable?
(Responsabilité civile)
- Faute
- Concept de la prépondérance de la preuve
- Types d’obligations :
De moyen – Conduite prudente, diligente, en respect des normes
De résultat – Exprimer une opinion
De garantie (non applicable au CPA auditeur) - Dommage
- Préjudice (corporel, moral et matériel) subi à la suite de l’acte fautif
- Obligation de minimiser les dommages subis. - Lien de causalité
- Le demandeur doit prouver que le dommage résulte de la faute.
Que se passe-t-il lorsque l’on se retrouve à la responsabilité criminelle?
(Responsabilité criminelle)
- Accusation criminelle déposée devant le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Acte moralement répréhensible - Fardeau de la preuve revient au procureur (DPCP)
Doit être hors de tout doute raisonnable - Preuve à démontrer :
Élément matériel (actus reus)
Élément moral (mens rea)
Que se passe-t-il lorsque l’on se retrouve à la responsabilité pénale?
(Responsabilité pénale)
- Droit pénal : Infraction de nature réglementaire
- Fardeau de la preuve
Doit seulement démontrer que l’acte a été
commis par le CPA - Doit être hors de tout doute raisonnable
Quels sont les moyens de défense?
- Absence de mandat
- Absence de faute dans l’exécution du mandat (invoquer la diligence raisonnable)
- Faute contributive
- Connaissances du tiers
- Absence de lien de causalité
- Défense technique (erreur dans le traitement, délais administratifs, rejet de la plainte…)
Quelles sont les mesures pour diminuer le risque de poursuite
Profession :
Exigences de l’OCPAQ
Sanctions contre les membres fautifs
Inspection professionnelle
…
CPA auditeur :
Clients intègres
Indépendance
Assurance responsabilité
Compétences, diligence, respect de normes …
…
Quelle est la définition d’une fraude?
(Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit des É/F)
Acte intentionnel impliquant le recours à des manœuvres trompeuses dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal.
Quelles sont les 3 catégories de fraude?
(Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit des É/F)
- Manipulations d’informations financières (fraude dans les états financiers)
- Détournements d’actifs (argent et autres actifs)
- Corruption (pot-de-vin, extorsion…)
Quelles sont les 3 composantes du triangle de la fraude?
(Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit des É/F)
Pression / motivation
Rationalisation
Occasion
Quelles sont les responsabilités de la direction et RG?
(NCA 240 - Responsabilités)
- Prévention et détection de la fraude
- Conception et mise en place du CI, et saine gouvernance
Quelles sont les responsabilités de l’auditeur?
(NCA 240 - Responsabilités)
Obtenir l’assurance raisonnable que les ÉFs sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent d’erreurs ou de fraudes
- Réaliser l’audit avec prudence et diligence
- Faire preuve d’esprit critique
- Porter une attention particulière aux signaux d’alerte
- Facteurs de risque de fraude : Événements ou circonstances qui indiquent l’existence de motifs ou de pressions pouvant susciter la perpétration d’une fraude, ou qui offrent l’occasion de la commettre.
C’est la responsabilité de l’auditeur d’effectuer 3 tâches, lesquels?
(NCA 240 – Responsabilités de l’auditeur)
- Identifier et évaluer les RAS
- Risques liés à la fraude - Concevoir et mettre en œuvre
- Réponses adaptées aux RAS - Répondre de manière appropriée
- Cas de fraude suspectés ou avérés
Quelles sont les actions de l’auditeur?
- Obtenir des déclarations écrites de la direction
- Communications :
Direction et/ou responsables de la gouvernance (RG) –> Si c’est un employé qui fraude
Autorités de réglementation et de contrôle (s’il y a lieu) –> Si c’est la direction qui fraude - Documentation dans le dossier d’audit
- Évaluer la possibilité de poursuivre la mission d’audit
Déterminer nos obligations professionnelles et légales
Si démission : Informer la direction et/ou les responsables de la gouvernance
Quelle est la définition des textes légaux et réglementaires?
Cadre légal et réglementaire auquel est soumise l’entité.
- Crée des obligations pour la direction.
- Définit les conditions d’exploitation de l’entité.
Non-conformité :
- Peut donner lieu à des amendes et/ou à des procédures judiciaires.
- Incidence probablement significative sur les états financiers.
Quelle est la responsabilité de la direction et RG? (prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’É/F)
Conformité aux textes légaux et réglementaires
Quelle est la responsabilité de l’auditeur? (prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’É/F)
Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’anomalies significatives (erreurs ou fraudes)
- Réaliser l’audit avec prudence et diligence
- Faire preuve d’esprit critique
- Porter une attention particulière aux signaux d’alerte (indices de non-conformité potentielle)
Quelles sont les exigences de la NCA 250?
(prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’É/F)
Procédures d’audit à mettre en œuvre :
- Obtenir une connaissance du cadre légal de l’entité
- Déclaration écrite de la direction et/ou des responsables de la gouvernance
- Examen de la correspondance avec les autorités
- Envisager l’obtention d’un avis juridique, au besoin
Communications
- Aux responsables de la gouvernance
- Dans le rapport d’audit sur les états financiers
–Si non-conformité = anomalie significative = opinion modifiée
- Aux autorités de réglementation et de contrôle (s’il y a lieu)
Documentation dans le dossier d’audit
