LES SANCTIONS - généralités sur les sanctions Flashcards Preview

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Flashcards in LES SANCTIONS - généralités sur les sanctions Deck (5)
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1
Q

a quoi s’exposent les militaires ayant commis des fautes en ou hors service, sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner?

A

‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement de disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.

2
Q

quelles est la différence entre une sanction disciplinaire et une condamnation pénale?

A

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.

3
Q

Quels sont les sanctions du 1er groupe?

A
AVERTISSEMENT 
CONSIGNE 
RÉPRIMANDE 
BLÂME 
ARRÊTS 
BLÂME DU MINISTRE
4
Q

quels sont les sanctions du 2ème groupe?

A

EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON
RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT

5
Q

quelles sont les sanctions du 3ème groupe?

A

RETRAIT D’EMPLOI
RADIATION DES CADRES
RÉSILIATION DE CONTRAT