Léxique Flashcards
(21 cards)
Concurrence déloyale
Moyens illicites pour nuire à un concurrent (ex : dénigrement).
Abus de position dominante
Une entreprise fausse la concurrence grâce à sa domination sur le marché.
Entente illicite
Accord entre entreprises pour fausser la concurrence (ex : fixation des prix).
Droit de grève
Droit des salariés à cesser le travail pour revendiquer.
Faute grave / faute lourde
Motifs de licenciement, selon la gravité du comportement du salarié.
Indemnité de licenciement
Somme versée au salarié selon ancienneté et conditions du licenciement.
Cause réelle et sérieuse
Motif justifiant un licenciement aux yeux de la loi.
Assurance
Contrat prévoyant, contre paiement d’une cotisation ou de primes, d’indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque défini.
Clauses
Dispositions d’un contrat qui fixent divers points de droit entre les parties.
Contrat de franchise
Contrat par lequel une personne, appelée le franchiseur, accepte de mettre à la disposition d’une autre personne, appelée le franchisé, sa marque, ses procédés de fabrication, ses produits moyennant une redevance.
Contrat de société
Contrat constitutif de la société, à l’origine de la création de ses statuts
Convention collective
Accord signé entre les représentants des employeurs et les syndicats de salariés. Il fixe les règles sur les conditions de travail (horaires, salaires, congés…) dans un secteur ou une entreprise, en plus du Code du travail.
Démission
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, décidée unilatéralement par le salarié.
Droit de rétractation
Droit pour le consommateur de changer d’avis et d’annuler un achat, dans un délai légal, après une vente à distance, un démarchage à domicile ou un crédit à la consommation.
Exception d’inexécution
C’est le droit pour une personne de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’a pas respecté la sienne
Exécution forcée
Quand une personne n’exécute pas ce qu’elle a promis dans un contrat, le juge peut l’obliger à le faire, par la force
Fonds de garantie
C’est un mécanisme de protection qui permet de verser une indemnisation aux victimes, quand le responsable du dommage est insolvable ou inconnu.
Licenciement économique
Rupture du CDI par l’employeur pour des raisons économiques ou liées à l’activité de l’entreprise.
Pouvoir de direction
Droit de l’employeur de déterminer l’organisation du travail et la gestion de l’entreprise.
Pouvoir disciplinaire
Droit de l’employeur de sanctionner les comportements fautifs des salariés.
Pouvoir réglementaire
Droit de l’employeur d’établir des règles de fonctionnement et un règlement intérieur pour l’entreprise.
