Thème 6: La responsabilité Flashcards
(11 cards)
La responsabilité pénale
a pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible à la loi (infraction)
la responsabilité civile
a pour objectif de réparer ou indemniser le dommage causé à une personne. (contractuelle et extracontractuelle)
les types de dommage
matériel, corporel, moral et préjudice écologique.
le type de réparation d’un dommage
en nature ou par équivalent (dommages et intérêts)
les types de victimes
victime immédiate et par ricochet.
les caractères d’un dommage
direct, certain, personnel, légitime.
pour garantir la réparation du dommage il y a:
les assurances et le fond de garanti.
les différentes responsabilité civile extracontractuelle
- responsabilité du fait personnel
- responsabilité du fait d’autrui
- responsabilité du fait des choses
les régimes spécifique d’indemnisation ?
- dommages causé par les accidents de la circulation
- dommages causé par des produits défectueux.
une force majeur
un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur.
les causes d’exonération
- force majeure
- fait de la victime
- fait d’autrui
