LIE

Question 1

Que veut dire LIE?

Answer 1

Loi sur les Installations Électriques

Question 2

De quand date la LIE?

Answer 2

24 juin 1902

Question 3

Qui l’a décrétée?

Answer 3

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

Question 4

Selon l’art. 1, qui est chargé d’édicter des prescriptions/ordonnances?

Answer 4

Le Conseil fédéral

Question 5

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant faible?

Answer 5

Elle produit ou utilise normalement des courants sans danger pour les personnes et les choses

Question 6

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant fort?

Answer 6

Elle produit ou utilise des courants qui peuvent présenter des dangers pour les personnes et les choses dans certaines conditions

Question 7

S’il y a doute sur le classement d’une installation, qui statue?

Answer 7

Le DETEC (département) en dernière instance

Question 8

Pour quelle raison le Conseil fédéral édicte des prescriptions?

Answer 8

Pour prévenir les dangers et dommages causés par les installations (fortes et faibles)

Question 9

Que doit régler le Conseil fédéral dans ses prescriptions?

Answer 9

• L’établissement et entretien des installations courant faible et fort
• Les précautions pour l’établissement de lignes alentours aux chemins de fer
• Construction et entretien chemins de fer électriques
• La protection des télécommunications et radiodiffusion des perturbations électromagnétiques

Question 10

Que doit sauvegarder le Conseil fédéral dans ses prescriptions?

Answer 10

Le secret des procédés de fabrication

Question 11

Quelles installations à courant faible sont soumises à la LIE?

Answer 11

Celles qui emprunte le domaine public ou celui des chemins de fer, ou par proximité d’installations électriques à courant fort, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers

Question 12

Dans quel cas les installations à faible courant ne peuvent pas utiliser la terre comme conduite?

Answer 12

Lignes de téléphone publique lorsque la proximité d’installations courant fort peuvent créer des perturbations dans le service de téléphone ou présenter des dangers

Question 13

Qui détermine quelles installations sont soumises à l’approbation obligatoire des plans

Answer 13

Le Conseil fédéral

Question 14

Quelles installations à courant fort sont soumises aux dispositions de la LIE?

Answer 14

Toutes

Question 15

Quel type d’installations isolées sont assimilées aux installations intérieures.

Answer 15

Lorsqu’elles n’empruntent que le terrain de celui qui les fait établir, utilisant des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée. Elles ne peuvent causer des perturbations ou des dangers par proximité d’autres installations.

Question 16

Qu’entend-t-on par “installations intérieures”?

Answer 16

Les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leur dépendances, utilisant des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral

Question 17

Que fixe particulièrement l’art. 3?

Answer 17

Les mesures techniques de sécurité en cas de voisinage de lignes courant fort ET faible ou de lignes courant fort entre elles

Question 18

Quand ces mesures de sécurité doivent être appliquées?

Si aucune entente quant au mesures à prendre, qui décide?

Answer 18

Dans chaque cas de la manière la plus appropriée possible sans distinction entre les diverses installations
Le DETEC décide

Question 19

Qui supporte les frais résultant des décisions du DETEC?

Answer 19

Les entreprises intéressées

Question 20

Comment sont répartis les frais?

Doit-on tenir compte des dates d’installations/modification des lignes?

Answer 20

• Selon l’importance économique de la ligne

- Non

Question 21

Qui statue sur les contestations au sujet des frais?

Answer 21

L’autorité fédérale compétente

Question 22

Dans quel cas les dispositions ne s’appliquent pas?

Answer 22

Aux installations intérieures

Question 23

A qui appartiennent les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution?

Answer 23

Propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers

Question 24

Quand les installations à courant fort ou faible peuvent-elles être mises en place ou modifiées?

Answer 24

Si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente

Question 25

Quelles sont les autorités chargées de l’approbation des plans?

Answer 25

• L’Inspection
• L’Office fédéral: si l’Inspection ne réussit pas à régler les oppositions
• L’autorité compétente aux installations de chemin de fer ou de trolleybus

Question 26

Que couvre l’approbation des plans?

Answer 26

Toutes les autorisations requises par le droit fédéral

Question 27

Une autorisation ou un plan du droit cantonal est-il requis? Dans quel cas?

Answer 27

Non, le droit cantonal est pris en compte dans la mesure ou il n’entrave pas excessivement l’accomplissement des tâches de l’exploitant