Loi de Bioéthique – La Mort – Loi relative à la Fin de Vie Flashcards
(51 cards)
Qu’est-ce que la bioéthique ?
Une réflexion sur les activités médicales et de recherche impliquant le corps humain, visant à garantir la dignité humaine et protéger les plus vulnérables.
Qui mène les réflexions en bioéthique ?
Médecins, chercheurs, philosophes, mais aussi chaque citoyen.
Quel est le principe fondamental des lois de bioéthique ?
Le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, avec des exceptions en cas de nécessité.
Que prévoit la première loi de bioéthique de 1994 ?
Principe de non-patrimonialité du corps humain (interdiction de vente d’organes, don uniquement).
Quelle est la dernière grande réforme de la bioéthique ?
La loi du 7 juillet 2011, notamment sur :
- Assistance médicale à la procréation
- Recherche sur l’embryon et cellules souches
Quels sont les principes généraux du don d’organes ?
Gratuité, anonymat, consentement présumé, sécurité sanitaire.
Comment s’applique le consentement au prélèvement d’organes ?
- Consentement présumé, sauf inscription au registre des refus.
- Si mineur : accord écrit des parents.
Quelle loi encadre les droits des patients en fin de vie ?
La loi Léonetti (22 avril 2005) et sa révision en loi Claeys-Léonetti (2 février 2016).
Quels sont les principaux objectifs de la loi du 2 février 2016 ?
- Empêcher l’euthanasie
- Éviter l’acharnement thérapeutique
- Permettre au patient de refuser un traitement trop lourd
- Renforcer l’accès aux soins palliatifs
Quelle est la différence entre euthanasie et sédation profonde ?
- Euthanasie : Acte actif de donner la mort (interdit en France).
- Sédation profonde et continue : Administration de médicaments pour soulager la douleur, pouvant entraîner le décès.
Dans quels cas une sédation profonde est-elle autorisée ?
- À la demande du patient en phase terminale
- Si souffrances insupportables malgré les traitements
Quelles sont les deux catégories de mort ?
- Mort naturelle (exclusion d’une mort violente).
- Mort violente (violence physique, intoxication).
Qu’est-ce qu’une mort suspecte ?
Une mort pouvant mettre en cause un tiers, nécessitant une enquête judiciaire.
Quels sont les critères médicaux pour établir un constat de décès ?
- Absence totale de conscience et d’activité motrice
- Abolition des réflexes du tronc cérébral
- Absence de ventilation spontanée
Quelles sont les conditions pour déclarer une mort encéphalique ?
- 2 électroencéphalogrammes à 4 heures d’intervalle
- Angiographie confirmant l’arrêt de la circulation cérébrale
Pourquoi est-il important d’établir un diagnostic de mort encéphalique ?
Car c’est le critère permettant le prélèvement d’organes chez une personne décédée.
Quelles sont les deux parties du certificat de décès ?
- Partie administrative : Identité du défunt, heure du décès, informations funéraires.
- Partie médicale (anonyme) : Cause du décès (envoyée à l’INSERM pour statistiques).
Qui peut établir un certificat de décès ?
Tout médecin, généraliste ou spécialiste.
Que se passe-t-il en cas de mort suspecte ?
- Le médecin coche la case “obstacle médico-légal” sur le certificat.
- Une enquête est ouverte et un médecin légiste est requis.
Qu’est-ce qu’une levée de corps ?
Examen externe du corps en présence d’un officier de police judiciaire et d’un médecin légiste pour rechercher des indices.
Quelle est la différence entre une autopsie médicale et une autopsie judiciaire ?
- Autopsie médicale : Demandée par un médecin, nécessite le consentement des proches.
- Autopsie judiciaire : Demandée par un procureur, obligatoire si nécessaire à l’enquête.
Quels sont les objectifs d’une autopsie judiciaire ?
- Déterminer la cause du décès
- Rechercher des traces de violences ou substances toxiques
- Établir si une infraction pénale a eu lieu
Quels sont les principes éthiques du don d’organes ?
- Gratuité
- Anonymat
- Consentement présumé
Peut-on prélever des organes sur un mineur ?
Oui, avec l’accord écrit des parents.
