M2 Controlling QR 2 Flashcards

(45 cards)

1
Q

Quel est le but de la SIA ?

A

C’est une association professionnelle de référence des spécialistes de la construction. Celle-ci élabore, tient à jour et publie en effet un grand nombre de normes, règlements, directives, recommandations et documents divers, qui sont indispensables à la branche suisse de la construction. L’abréviation SIA signifie : Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA.

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2
Q

Que décrit la norme SIA 118 ?

A

Cette norme énonce des règles sur la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats portant sur des travaux de construction

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3
Q

A quoi sert le controlling ?

A

A assurer :
Une prestation globale correcte (contrat, cahier des charges, délais, coûts, … )
Le respect du cahier des charges
Les diverses normes et la CCT
La bonne qualité du travail, bonne facture, réalisation (proche) dans les règles de l’art
Le planning ou programme
Le budget ou suivi financier

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4
Q

Décrivez la procédure lorsque l’ouvrage présente des défauts majeurs ?

A
  1. Lorsque la vérification révèle des défauts majeurs, la réception de l’ouvrage est différée
  2. Le maitre fixe à l’entrepreneur un délai convenable pour l’élimination des défauts
  3. L’entrepreneur procède à l’élimination des défauts dans le délai fixé
  4. Les parties d’ouvrage qui présentaient des défauts sont alors à nouveau vérifiées
  5. Si cette vérification ne révèle aucun défaut majeur, l’ouvrage est considéré comme reçu
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5
Q

Lors de la réception des documents d’exécution, et avant de commencer un chantier, à quoi devez vous faire attention par rapport à l’ensemble des documents ?

A

De contrôler que les documents que vous avez sont bien les dernières versions surtout en ce qui concerne les plans

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6
Q

Quels sont les prestations “Phase partielle” d’un projet selon la SIA 108 ?

A

31 Avant-projet
32 Projet
33 Demande d’autorisation
41 Appel d’offre
51 Dossier d’exécution
52 Exécution de l’ouvrage
53 Mise en service

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7
Q

Que faire si la direction des travaux prend du retard sur la livraison des plans ?

A

Revue du calendrier des travaux
Revue du délai de la livraison des plans

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8
Q

En cas de non-respect du délai de paiement par le Maître d’ouvrage, que peut demander l’entreprise ? Citer 2 possibilités

A
  • Le Maître perd les avantages d’un paiement contractuel,
    par exemple : escompte
  • Arrêt des travaux
  • L’entreprise peut mettre en poursuite avec intérêts
    moratoires
  • Dépôt d’une hypothèque légale
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9
Q

Que signifie le devoir d’avis de l’entrepreneur ?

A

Lorsque le maître confie la surveillance et l’exécution des travaux à une direction des travaux, l’entrepreneur n’est pas libéré du devoir d’aviser sans délai la DT de toute circonstance qui pourrait compromettre l’exécution de l’ouvrage. Celui qui néglige ce devoir doit personnellement supporter les conséquences qui en découlent.

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10
Q

Pendant combien de temps, l’entrepreneur est-il lié par son offre ?

A

Durant le délai indiqué dans l’appel d’offre. Si aucun délai n’est mentionné, l’entrepreneur est lié pendant 30 jours à compter de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de l’offre

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11
Q

Le MO peut-il imposer un fournisseur ?

A

Oui, il doit l’indiquer dans le descriptif ou dans un autre document

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12
Q

Quelles actions doit-on avoir lorsque l’on reçoit des schémas d’autres corps de métier (CVS, Ascenseur, etc) ?

A

Contrôler la corrélation entre les schémas reçus et notre contrat (soumission)
Contrôler la faisabilité technique (puissance, tension, etc)

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13
Q

Donner 4 points importants des conditions générales qu’il faut vérifier avant de signer un contrat ?

A

SIA citées en référence, Délai et conditions de paiement, Garanties, Assurances, Genres de prix, Renchérissement, etc..

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14
Q

Expliquer le terme « for Juridique » que l’on trouve dans les contrats ?

A

En cas de litige avec l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, sauf convention contraire, ils seront jugés dans les tribunaux du domicile de la partie défenderesse ou à défaut du lieu de
l’ouvrage

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15
Q

Est-il obligatoire de fournir des plans de révision ? Si oui, selon quelle norme ?

A

Oui
SIA 118/380

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16
Q

Que signifie l’abréviation KBOB ?

A

Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics

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17
Q

Dans quel ordre de priorité classe-t-on ces documents : normes SIA, Code des obligation, contrat d’entreprise ?

A
  1. Code des obligations
  2. Contrat d’entreprise
  3. Normes SIA
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18
Q

En cas de soumission publique - procédure ouverte - quels sont les critères d’évaluation pour une adjudication ?

A

Critères du tableau de note donnant des points d’évaluations pour départager les soumissionnaires / Prix / Expérience du soumissionnaire / Personnes clés / Qualité / Infrastructure / Organisation / Coût du cycle de vie / Critères écologiques / Analyse du mandat / Formation des apprenants

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19
Q

Dans la remise du dossier de plans et schémas de révision, de quelle façon sont déposé ces dossiers au mandataire SIA 108 ?

A

Avec listing et quittance avec report des N° et références des documents
Contre signature
Envoyé par la poste
Envoyé sous format électronique
Autre cas : manière imposée par exemple classeur technique (pas de listing)

20
Q

Que doit-on trouver au minimum sur le procès-verbal (feuille) de réception SIA ? Donner 5 réponses

A

L’ouvrage / Les travaux concernés / Le maitre d’ouvrage et l’entreprise / La date de réception / Les éventuelles retouches / Si la réception est considérée comme acceptée, différée ou refusée / La signature des représentants

21
Q

Que doit conclure l’entrepreneur comme assurance et que doit-elle couvrir ?

A

L’entrepreneur doit s’assurer contre les risques de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Il doit couvrir sa responsabilité pour toutes les personnes qu’il emploie et s’étendre aux droits de recours éventuels de tiers

22
Q

Quelle est l’annexe au détail de soumission indispensable à la signature du contrat ?

A

Le calendrier d’exécution des travaux

23
Q

Qui est le mandataire dans un contrat d’entreprise ?

A

Le bureau d’étude

24
Q

Dans le process de contrôle de chantier (électrique), citer les différentes étapes que l’on retrouve
en fin de chantier ?

A

1ère vérification
Mise en service
Contrôle final
Réception d’ouvrage

25
Qu'est-ce qu'un ouvrage ?
Un ouvrage est une construction complète (bâtiment ou génie civil) ou une partie d'ouvrage (maçonnerie, plâtrerie, installations électriques, etc.). Une réparation, une transformation ou une déconstruction est considéré comme un ouvrage
26
Quels sont les délais de garantie SIA ?
Garantie usuelle : 2 ans Garantie pour défauts cachés : 5 ans Garantie pour vices intentionnellement cachés : 10 ans
27
Un descriptif (description de l'ouvrage) est-il nécessaire pour les contrats à prix globaux ou forfaitaires ?
Oui, une description de l'ouvrage est nécessaire. Elle consiste en un cahier des charges établi de manière complète, claire et détaillée
28
Les documents de soumission doivent comprendre plusieurs éléments. Quels sont ces éléments principaux ?
Le dossier d'appel d'offres comprend les pièces suivantes : 1. Le texte du projet de contrat reproduisant le contenu essentiel du contrat 2. Les conditions particulières à l'ouvrage 3. Le descriptif ou la description de l'ouvrage 4. Les plans 5. Les conditions générales qui s'appliquent à l'offre et au contrat
29
Que signifie "consortium" ?
C'est une association temporaire de plusieurs entreprises qui s'unissent pour réaliser un projet commun, généralement de grande envergure, qu'elles ne pourraient pas accomplir seules. Chaque membre du consortium conserve son indépendance juridique et financière. Cette structure permet de combiner ressources, expertises et capacités techniques pour optimiser la réalisation du projet.
30
Pour l'offre, l'entrepreneur propose une variante. Peut-il modifier le devis descriptif ?
L'entrepreneur ne peut, de son propre chef, apporter ni compléments ni modifications au descriptif ou à la description de l'ouvrage. Ses remarques, propositions et compléments éventuels concernant le dossier d'appel d'offres, ainsi que les variantes d'entrepreneur, doivent être présentés séparément, en annexe à son offre
31
A la demande du MO et d'un commun accord, les travaux ont commencé avant la diffusion du contrat. Est-ce juste ?
Oui, le contrat est aussi considéré comme conclu lorsque le travail a commencé d'un commun accord
32
Que signifie travaux en régie ?
Les travaux en régie sont des travaux décomptés selon le temps et la quantité effectifs. Ils sont appliqués notamment lorsqu'il n'est pas possible d'évaluer exactement les heures et les matériaux requis pour un travail lors de la signature d'un contrat.
33
Qui est l'entrepreneur ?
L'entrepreneur est celui qui exécute l'ouvrage (entrepreneur individuel, entrepreneur général, entrepreneur total)
34
Que signifie donner un travail en sous-traitance ?
L'entrepreneur confie par contrat tout ou partie des travaux dont il est chargé à une autre entreprise ou prestataire externe
35
Que doit faire l'entrepreneur, s'il constate qu'il ne pourra pas tenir les délais ?
1. Si le retard est dû à l'entrepreneur, il augmente le nombre d'ouvrier et en assume à ses frais 2. Si le retard est dû à la direction des travaux, l'entrepreneur à droit à un nouveau délai. Les parties fixe un nouveau délai Dans les deux cas, il avise la direction des travaux, l'avis doit être donné par écrit. S'il est donné par oral, l'avis doit être consigné dans un procès-verbal
36
Par rapport aux droits d'auteur, un entrepreneur peut-il utiliser des documents à d'autres usages que l'objet déterminé par le MO ?
Non, tous les documents (documents d'appels d'offres, d'exécution, plans, dessins, calculs, instructions, etc.) ne peuvent pas être réutiliser pour ses propres besoins ou de les remettre à des tiers non autorisés, il doit éviter que ces documents ne soient accessibles à des tiers
37
Quelle est la particularité de la norme SIA 118/380 par rapport à la SIA 118 ?
La norme SIA 118/380 contient des précisions aux conditions de la norme de base SIA 118 pour l'exécution des travaux dans le domaine des installations du bâtiment. Cela concerne le CVSE
38
Que signifie prix forfaitaire ?
Prix total où une somme unique est fixée soit : - Pour une prestation déterminée - Pour une partie de l'ouvrage - Pour l'ensemble de l'ouvrage Ne dépend pas des quantités Le renchérissement n'est pas applicable
39
Dans les travaux en régie, lors de rémunération, a-t-on le droit d'utiliser un autre prix que celui utilisé dans la soumission ?
Non, si le contrat fixe les prix, ceux-ci sont déterminants. Si le contrat ne fixe pas de prix, on applique le tarif de régie des associations professionnelles en vigueur au moment des travaux
40
A-t-on le droit d'embaucher un monteur d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier ?
Oui, seulement si le contrat le permet. L'installateur électricien est un sous-traitant de l'entrepreneur qui confie par contrat tout ou partie des travaux dont il est chargé
41
Où se trouve le domicile du for juridique ?
Lieu où se situe l'ouvrage ou le lieu du MO
42
De qui sont composés les membres du KBOB ?
La KBOB se compose de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes
43
Que signifie co-entrepreneur et quels sont ses obligations ?
Le maître peut confier l'exécution de l'ouvrage à plusieurs entrepreneurs, chacun prenant en charge une partie déterminée des travaux. Il n'existe pas de relation contractuelle directe entre eux. Le maître coordonne les différents co-entrepreneurs. Les co-entrepreneurs ont un devoir d'avis envers le maître afin de faciliter l'exécution de leur propre travail. Si un dommage ne peut être établie, les co-entrepreneurs actifs sur le chantier ont une obligation de réparation proportionnelle à leur activité
44
Si un chantier est interrompu temporairement pour des raisons conjoncturelles, pouvons nous réclamer des indemnités au MO ?
L'entrepreneur ne peut exiger une indemnité pour ses frais supplémentaires que s'il en a été convenu
45
Dans l'acceptation d'un contrat annexé à une soumission, si des points divergent par rapport à la SIA, quelle pièce fait foi ?
L'ordre de priorité s'établit comme suit : 1. Le texte du contrat 2. L'offre de l'entrepreneur avec ses annexes prime les documents du dossier d'appel d'offres 3. En cas de contradiction entre divers documents du dossier d'appel d'offres, l'ordre de priorité de art. 7 prime