Maintenir l'ordre public : la police administrative Flashcards
(23 cards)
TC, 7 juin 1951, Noualek +
CE, sect, 11 mai 1951, M. Baud
la PA est préventive, la PJ est répressive
loi relative à l’organisation des communes, 14 décembre 1789
1ère loi élaborée par ANC
1ère def de l’OP dans la PAG maintenant à article L2212-2 CGCT
CE 27 juillet 1994, loi bioéthique
justifie qu’en droit français on peut contrôler si les lois ne portent pas atteinte à la dignité humaine.
amendement en 1990 de la loi du 29 juillet 1981, loi Gayssod
pénalise le fait de tenir propos négationniste ou antisémites provoquant la haine racial
CE, ass 27 octobre 1995, Commune Morsang-sur-Orge
reconnait la dignité humaine comme composant de l’ordre public
CE 5 janvier 2007, Ministre de l’Intérieur c/ association solidarité des Français
C E a jugé légal l’interdiction des soupes populaires de cochon, caractère racistes
CE, 23 octobre 1959, Doublet
commune qui ,avait pas pris de règlement d’un camping
la carence de l’Admin est frappé d’illégalité que si la mesure qui aurait du être prise était indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’OP
QPC, 2021, Société Air France
12 DDHC : pouv police indélégable, souveraineté de l’Etat
sauf si activité de services qui l’emporte OU technique de la dissociabilité de certaines tâches
CCE ass, 8 juillet 2005, Société Alusuisse Alonza France
pouv PA est imprescriptible
CE, ass, 26 octobre 2011, Commune de Saint denis
PAspé prime sur PAgé, exclusivité de la PAspé, qui se suffit à elle-même
CE sect, 18 décembre 1959, Société de films Lutétia
arrêtés municipaux d’interdiction de diffusion d’un film bien qu’il ait reçu un visa d’exploitation national n’étaient légaux qu’à la condition qu’existent des circonstances particulières de temps er de lieux associés à cette mesure + restrictives
CE, 8 août 1919, M. Labonne
Il appartient au chef de l’Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouv propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause appliquées dans l’ensemble du territoire
CE 18 avril 1902 Commune de Néris les Bains
autorité hiérarchiquement sup qui intervient, mais celle inférieur peut intervenir à titre complémentaire si mesures plus restrictives et justifiées par des circonstances particulières de temps et de lieux
CE ass juin , M Daudignac
maires qui donnent arrêtés avec des autorisations préalables interdits par le CE
CE 19 mai 1933, Benjamin
la légalité d’une mesure de police ne découle pas seulement de l’existence d’un trouble à l’ordre public. Il faut encore pour que mesure légale qu’il y ait un équilibre, un rapport de proportion entre la nature de la mesure prise et l’intensité du trouble à l’ordre public. CE vérifie si autorité adm n’aurait pas pu prendre une mesure moins sévère mais qui aurait permis de maintenir ordre public et d’atteindre le même objectif.
contrôle de proportionnalité des mesures de PA
affaire Baldy 1917
L. Corneilles (commissaire de gouvb) “la liberté est la règle et la restriction de la police d’exception
loi 1849 + loi 1878
origine du régime d’exception de l’Etat de siège
loi 3 avril 1955
régime Etat d’urgence sécuritaire
Loi 20 novembre 2015
refonte loi de 1955 sur l’Etat d’urgence sécuritaire
QPC, 22 décembre 2015 M. Cédric D
militant écolo
mesures prises au titre de l’Etat d’urgence doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux troubles à l’OP
CE, sect, 11 décembre 2015, M. Cédric D
JA applique le triple test de proportionnalité aux mesures de police en situation exceptionnelle
loi 23 mars 2020
régime spécial en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité santé sur la population sur toute ou une partie du territoire
CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux
problème de concours de police puisque police sanitaire (PA spé) qui est mise en oeuvre essentiellement par min de la santé
mesures qui forçait uniquement le ocnfinement
maire de sceaux qui force à porter le masque; Exclusivité de la police spécial : sauf si pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rend édiction mesures indispensables et à des condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de cette prise par les autorités le l’Etat
