Rendre service : la gestion de services publics Flashcards
(30 cards)
CE 20 décembre 1935, Sté établissements Vézia
1ère fois que l’on reconnait le droit d’une personne privée à géré un SP mais de manière implicite
CE ass, 13 mai 1938, Caisse primaire aide aide et protection
Personnes privée peuvent gérer un SP de manière explicite
JA compétent
CE, sect, 22 février 2007, APREI
si pas de volonté publique d’ériger une activité d’IG en SP, ce n’est pas un SP
Critères de distinction des personne priv qui sont chargées d’une mission d’un SP : 2 méthodes
- cumul de 3 indices : activité IG + admin exerce un contrôle / surveillance de l’établissement + détention de prérogative de puissance publique ( = celle de Narcy 1963)
- si pas de prérogatives de puissance publique : il faut que le critère du contrôle renforcé = admin ait fixé des objectifs précis et qu’elle contrôle qu’ils soient bien atteint
CJCE, 23 avril 1991 HOFNER
une activité économique selon toutes ces sources, c’est toutes activité de production et de distribution de biens et services sur un marché = un lieu de concurrence
CE, ass, 26 octobre 2011, association pour la promotion de l’image
Le CE a rejeté l’argument de l’atteinte de la concurrence car l’Etat ne se livre à aucune activité économique, commerciale car n’offre pas des biens et services sur un marché. C’est une auto-prestation = traduire la « prestation in house » du droit de la concurrence anglais.
CE, ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Pour qu’une personne publique en droit français puisse légalement ériger en SP une activité économique, il faut respecter tout à la fois la liberté du commerce et de l’industrie, et ensuite le droit de la concurrence.
décret Dallarde 2 et 17 mars 1791
texte de valeur légi qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie
CC, 16 janvier 1982, nationalisation
La liberté du commerce et de l’industrie a reçu valeur constit = liberté d’entreprendre
Ce sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers
pour ériger une act éco en SP il faut respecter la liberté du commerce et de l’industrie
+ def de l’intérêt public = circonstances particulières de temps et de lieu
donc carence de l’initiative privée justifiant intervention de l’Admin
CE, 1964, ville de Nanterre
vision qualitative de la carence
dentistes trop cher vs les populations
ordonnance 1er décembre 1986
conseil de la concurrence
article 37 et 106§1er TFUE
volonté de créer un espace économique européen où la concurrence est libre et non faussée.
CE, 1997, Million et Marais
droit de la concurrence a été rendu applicable aux collectivités publiques.
TC, 22 janvier 1921 société commerciale de l’OUest Africain
opposition SPA qui dépendent du JA et des SPIC qui dépendent du JJ
CE, ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
sens de la distinction SPA/ SPIC
SPIC = un SP qui fonctionne à la manière d’une entreprise privée
3 critères :
- objet du service
- nature de ses ressources
- modalités de fonctionnement
TC, 24 juin 1954, Mme Galland
+ CE sect, 21 avril 1961 Agnesi
usagers d’un SPIC placé dans un lien de droit privé
TC 25 mars 1996, M. Berkani
oeuvre de simplification, toute personne recrutée par contrat pour un SPA est lié au service par un contrat de droit public quelques soit la nature des activités
CE sect, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
JP qui fait 2 exceptions pour les agents de SPIC qui ont contrats de droit public :
- celui qui dirige l’ensemble du service
-le chef de la comptabilité s’il a la qualité de comptable public
CC, 26 juin 1986, privatisation
il existe des SP imposés par la C : donc leur création est obligatoire
Ce sect, 27 janvier 1961, Vannier
technique du parallélisme des compétences
admin dispose du pouvoir discrétionnaire de supprimer les SP
idée que nul n’a de droit acquis au maintien d’un SP
CE, 8 avril Larulle
+ CE, 16 mai 2011 Beaufils
Etat qui engage sa responsabilité pour faute de ne pas avoir mieux orga SP éducation effectif pour scolarisation enfants handicapés et autistes
CE 2007, Aix-en Provence
Synthèse mode de gestion des SP
- gestion directe : SP exploité par la collectivité pu elle-même
- gestion indirecte : exploitation de l’activité d’un SP confiée à un tiers
CE, sect 7 février 1936, Jamart
toute autorité placée à la tête d’un SP ou tout chef de service détient un pouvoir d’organisation
ministres n’ont pas le pouvoir d’exécution des lois mais pouvoir réglementaire d’organisation du SP
CE ass, 12 avril 2013, Fédération FO énergie et mines
ref à Jamart, chef de service fondé à réquisitionner le personnel durant la grève
