MERONI Flashcards
(1 cards)
1
Q
MERONI
A
1958, pouvoir délégué est celui de l’autorité compétente, mêmes conditions d’exercice, ne se présume pas, même acte ou acte différent
MERONI
1958, pouvoir délégué est celui de l’autorité compétente, mêmes conditions d’exercice, ne se présume pas, même acte ou acte différent