VAN DUYN Flashcards
(1 cards)
1
Q
VAN DUYN
A
1974, effet direct de la directive pas ou mal transposée, après le délai de transposition et qui est claire, précise et inconditionnelle
VAN DUYN
1974, effet direct de la directive pas ou mal transposée, après le délai de transposition et qui est claire, précise et inconditionnelle