Mise en oeuvre du droit à l'exécution de l'obligation - sanctions à la disposition du créancier

Question 1

Pour quelles 3 personnes l’exécution en nature peut-elle être exercée?

Answer 1

Le débiteur, le créancier, ou un tiers (art. 1601 et 1602 C.c.Q.).

Question 2

Quels sont les 2 cas qui permettent l’exécution en nature?

Answer 2

1) Les obligations de ne pas faire,

2) les obligations de faire sans caractère personnel de la part du débiteur.

Question 3

Vrai ou faux? La destruction de ce qu’a fait le débiteur en contravention avec une obligation de ne pas faire nécessite l’autorisation du tribunal.

Answer 3

Vrai (art. 1603 C.c.Q.).

Question 4

Compléter la phrase suivante: “Un créancier peut demander: la résolution pour les contrats à exécution ____________, et la résiliation pour les contrats à exécution ___________.

Answer 4

Instantanée; successive (art. 1604 C.c.Q.).

Question 5

Quel est l’effet de la résolution?

Answer 5

L’anéantissement rétroactif, donc avec restitution des prestations (art. 1606 et 1699 C.c.Q. pour la restitution).

Question 6

Quel est l’effet de la résiliation?

Answer 6

L’anéantissement pour l’avenir seulement, pas de restitution des prestations précédentes.

Question 7

Quelle est la condition d’application pour la résolution?

Answer 7

Un défaut important et injustifié du débiteur.

Question 8

Quelle est la condition d’application pour la résiliation?

Answer 8

Un manquement, même petit, mais répété (art. 1604 C.c.Q.).

Question 9

Quels sont les 3 natures/types de résolution/résiliation?

Answer 9

1) Par les termes du contrat,
2) extrajudiciaire,
3) judiciaire, (art. 1605 C.c.Q..).

Question 10

Vrai ou faux? La résiliation judiciaire est l’exception à la résiliation extrajudiciaire ou par les termes du contrat.

Answer 10

Vrai.

Question 11

Compléter: “ dans le cas d’une résolution judiciaire, le tribunal va ______ la résolution, plutôt que de la____ ___”.

Answer 11

Prononcer, constater.

Question 12

Quelles sont les 2 situations d’exception pour lesquelles la résiliation/résolution doit être par voie judiciaire?

Answer 12

1) La résolution de la vente d’un immeuble par le vendeur, laquelle nécessite une clause (art. 1742-1743 C.c.Q.),
2) la résiliation d’un bail (contrat de louage) si pas de clause à cet effet.

Question 13

Quels sont les recours possibles pour le créancier si le débiteur n’exécute pas son obligation?

Answer 13

1) L’exécution en nature,
2) la résiliation ou la résolution,
3) la réduction de l’obligation corrélative, et
4) l’exécution par équivalent (dommages-intérêts).

Question 14

Quels recours peut être utile pour le créancier lorsque le défaut du débiteur n’est pas assez important pour opter pour la résolution?

Answer 14

La réduction de l’obligation corrélative (art. 1590 C.c.Q.).

Question 15

Comment la réduction corrélative de l’obligation est-elle évaluée?

Answer 15

En tenant compte de toutes les circonstances (art. 1604 al.3 C.c.Q.).

Question 16

À quoi servent les dommages compensatoires?

Answer 16

À remplacer l’obligation, ou compenser pour la perte subie et/ou le gain manqué (art. 1611 C.c.Q).

Question 17

À quoi servent les dommages moratoires?

Answer 17

À indemniser le créancier en cas de retard dans l’exécution (art. 1617-1619 C.c.Q.).

Question 18

Quelles sont les fonctions/buts des dommages punitifs?

Answer 18

À punir le fautif et dissuader les autres d’adopter un comportement semblable (art. 1620-1621 C.cQ.).

Question 19

À quoi sert la clause pénale?

Answer 19

À punir l’inexécution ou le manquement du débiteur, sans avoir besoin de prouver le dommage subi (art. 1622-1623 C.c.Q.).

Question 20

Quelles est la condition primordiale à l’octroi de dommages punitifs?

Answer 20

Une disposition législative qui permette leur octroi (art. 1621 C.c.Q.)

Question 21

Quel est l’autre nom donné à la clause pénale?

Answer 21

Dommages liquidés.