Modalités des obligations - modalités simples Flashcards
(27 cards)
Quelle est la principale distinction entre l’obligation conditionnelle et l’obligation à terme?
La condition implique un évènement futur et incertain tandis que le terme implique un évènement futur et certain.
Qu’est-ce qui caractérise une condition suspensive?
La naissance de l’obligation va dépendre de la condition
Qu’est-ce qui caractérise une condition résolutoire?
L’obligation existe depuis le début, mais elle pourrait être anéantie rétroactivement si la condition survient.
Quelle est la condition particulière de l condition suspensive?
Il ne faut pas que la condition dépende seulement du débiteur; un tiers doit intervenir (art. 1500 C.c.Q.)
Dans le cas d’une obligation suspensive, à partir de quand commence l’effet rétroactif?
À partir du jour de l’accord sur la condition entre les parties.
Quelle est l’exception à l’effet rétroactif d’une condition suspensive?
La prescription, laquelle commence à courir au jour où la condition est née, et non pas à la date de la naissance de l’obligation conditionnelle.
Quels sont les 2 effets de la condition résolutoire?
1) l’effet rétroactif de l’extinction; comme si rien ne s’était passé, donc restitution des prestations; et
2) la perte de mesures conservatoires pour le créancier parce que la créance n’est pas certaine, elle est conditionnelle (art. 1506 et 1507 al.2 C.c.Q.).
Quelle est la restriction ultime imposée au choix d’une condition entre les parties?
La condition ne doit pas être contraire à l’ordre public ou être illégale (art. 1499 C.c.Q.).
Quelle est la sanction imposée au débiteur qui empêche la condition de survenir?
Le débiteur sera obligé/forcé d’exécuter son obligation; on va faire comme si la condition était arrivée (art. 1503 C.c.Q.).
L’article 1503 C.c.Q. traite d’une sanction dans le cas où le débiteur avec une obligation conditionnelle en empêche l’accomplissement. Qu’est-il nécessaire de prouver afin que cette sanction s’applique?
Une faute ou la négligence du débiteur
Qu’arrive-t-il en cas de cession ou de transmission de la créance conditionnelle pour les nouveaux détenteurs?
Ils devront s’exécuter comme s’ils étaient les débiteurs ou créanciers originaux (art. 1505 C.c.Q.).
Qu’affectent respectivement le terme extinctif et le terme suspensif? (indce: un mot chacun)
La durée; l’exigibilité
Quel est l’effet d’un terme extinctif?
Met fin à l’obligation à l’arrivée du terme (art. 1517 C.c.Q.).
Comment peut être stipulé le terme extinctif?
Par une date, une durée ou un évènement futur et certain
Quels sont les effets d’un terme suspensif?
Reporte l’exigibilité de la créance; le créancier ne peut donc pas forcer l’exécution, et la prescription ne court pas tant que l’arrivée du terme n’est pas survenue (art. 1508 C.c.Q.).
À qui profite respectivement le terme extinctif et le terme suspensif?
Ne profite pas à une parte plus qu’à une autre, profite à une seule des parties.
Comment est computé le terme suspensif?
On compte le dernier jour, mais pas le premier (art. 1509 C.c.Q.).
Que se passe-t-il si l’évènement qui devait amener l’exigibilité du terme suspensif n’arrive pas?
L’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver (art. 1510 C.c.Q.).
Compléter: “lorsque les parties ont convenu d’un terme, mais que nul ne l’a déterminé, le ________ peut la fixer”.
Tribunal (art. 1512 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance, et ce qui a été exécuté avant est susceptible de répétition, même si exécuté librement et sans erreur.
Faux (art. 1513 C.c.Q.).
À qui profite le terme?
Au débiteur, sauf s’il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été stipulé en faveur du créancier ou des deux parties (art. 1511 al.1 C.c.Q.).
Est-ce que la partie qui a bénéfice exclusif du terme peut y renoncer sans le consentement de l’autre partie?
Oui (art. 1511 al.2 C.c.Q.).
Quel et l’effet de la renonciation du terme?
Rend l’obligation immédiatement exigible (art. 1515 C.c.Q.).
Quelles sont les 4 situations emportant la perte du bénéfice/déchéance du terme?
1) le débiteur devient insolvable,
2) le débiteur est déclaré failli,
3) le débiteur diminue de son fait et sans le consentement du créancier, les sûretés qu’il lui a consenti,
4) si le débiteur fait défaut de respecter les conditions en considération desquelles ce bénéfice lui avait été accordé (art. 1514 C.c.Q.).
