OACIQ Flashcards
(92 cards)
Quels documents sont nécessaires lors du contrat courtage vente (à demander aux clients) ?
Acte de vente
Acte prêt hypothécaire
Certificat localisation
Solde de prêt hypothécaire
Compte de taxe (municipale/scolaire)
Facture électricité/mazoute
Facture réno récente
Quels sont les documents nécessaires pour une copropriété?
DRCOP
Déclaration copro
Règlements de l’immeuble
État financier (3 dernière années)
Solde fond de prévoyance
Solde d’assurance
Peut on annuler une promesse d’achat ?
Tant que la PA est valide et entre les mains du vendeur, l’acheteur peut uniquement BONIFIER son offre à l’avantage de l’autre partie
Une fois ACCEPTÉ par le vendeur une PA ne peut plus être annulée pat l’une ou l’autre des partie À MOINS :
- Qu’une clause à cet effet soit prévue (ex : à la suite d’une inspection)
- Que ce soit la volonté des deux parties
- D’une décision judiciaire
Tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la PA, l’acheteur peut se désister par entremise d’un avis écrit
Quels sont les documents à avoir lors d’une PA ?
Pièce d’identité de l’acheteur avec photo
Contrat de courtage achat
Formulaire identité ( CANAFE )
Formulaire de PA
DV
Qu’est ce que la garantie légale ?
Garantie accordée à tout acheteur, en vertu du Code civil du Québec, qui est applicable dès l’achat d’un bien immeuble et en vertu de laquelle le vendeur se porte garant du fait que celui-ci est exempt de vice caché et libéré de droit. La garantie légale est divisée en deux partie : garantie de qualité et garantie de droit de propriété
Qu’est ce que l’empiétement ?
Action de faire usage, sans en avoir le droit, d’une partie de terrain ou d’une propriété adjacente à la sienne et appartenant légalement à autrui. Les limites d’un terrain sont déterminées par un certificat de localisation. Lors d’un empiètement, ces limites peuvent être enfreintes autant au niveau du sol (construction sur le terrain voisin) qu’au niveau des airs (parcelle de toiture trop longue
Que devrait faire un client qui aurait subi une fraude de la part d’un courtier ?
Communiquer avec le courtier ou l’agence et ensuite communique avec le fond d’indemnisation (rembourser après vérification). Appeler l’assistance pour d’énoncée.
Quelles sont les conclusions possibles du syndic lors d’une enquête?
- Le courtier a eu une pratique conforme, le syndic fermera le dossier
- Le courtier a eu une pratique non conforme, il portera plainte au Comité de discipline
Peut on prendre un rendez vous pour visiter une maison sans l’entremise du courtier inscripteur ?
Non, il faut toujours s’adresser au courtier inscripteur. Un courtier collaborateur ne peut contacter directement le client vendeur, sauf s’il a obtenu l’autorisation du courtier inscripteur
Quand est ce qu’on peut dire qu’il y a conflit d’intérêt ?
Lorsque les intérêts, professionnels ou personnel du courtier son incompatible ou divergents avec ceux de son client.
Que faire si à la signature du contrat le client ne souhaite pas annoncer sa propriété sur les canaux de diffusion, mais qu’en cours du contrat il décide qu’il voudrait que sa propriété soit affiché finalement sur le canal de diffusion ?
Nous devrons remplir un formulaire de Modification (MO)
Si mon client acheteur veut obtenir une copie du certificat de localisation, dois-je le demander à la clause 9.1 de la PA.
Il pourrait s’avérer risqué de demander le certificat de localisation à la clause 9.1 de la PA lorsque l’acheteur désire tout simplement l’obtenir avant de se présenter chez le notaire, et ce, sans consulter un professionnel pour analyser le document.
LA PRATIQUE RECOMMANDÉE pour la protection des parties et le bon déroulement du dossier est de prévoir une condition a la section 12 de la PA .
Quand doit-on faire remplir et signer la DV
Doit être rempli par le courtier en collaboration avec le vendeur. Cela doit être fait au moment de la prise du CCV
Richard courtier immobilier a un client qui souhaite acheter une maison de Construction Pignon rouge inc» qu’il représente. Quels documents devra remplir Richard pour que la transaction soit valide ?
Contrat courtage Achat
Contrat préliminaire
DV
(Dans certains cas une PA)
JF vous faut part de son désir d’acquérir un duplex pour résider au 2e étage et pour y loger sa mère au rez-de-chaussée. Quels sont les procédures que devra respecter JF s’il veut emménager pour le 1er juillet.
Vérifier quand les baux sont à échéance (ex: 30 juin dans situation)
Il doit envoyer un avis d’éviction au moins 6 moins avant la fin des baux
On peut vérifier la date d’échéance des baux dans centris
Quels est la différence entre une hypothèque conventionnelle et une hypothèque légale
L’hypothèque légale est imposé par la cours, elle est émit plus souvent par le gouvernement, le contracteur, la banque…. C’est un peu comme une dette envers le gouvernement
Ex : Hypothèque légale sur ta maison si tu ne paye pas tes impôts
Gaston se dit l’administrateur des biens de Gertrude, sa femme qui a malheureusement un début d’Alzheimer. Quelles vérifications seraient a faire avant de signer le contrat de courtage de vente pour la maison de Gertrude
Il faudra aller vérifier s’il y a un mandat d’inaptitude pour la gestion des biens de Gertrude, si non elle est encore responsable de la vente, si elle est inapte, il devra y avoir démarche pour mandat inaptitude
En cas de décès : Aller vérifier le testament, la déclaration de transmission pour voir qui est liquidateur
Qu’est ce que le droit de propriété
Le droit d’acquérir des biens meubles et immeubles, d’en user, d’en jouir, d’en percevoir les fruits et les revenus et d’en disposer librement et complètement sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi
Si votre client veut inscrire la propriété sur les médias sociaux, dans quelle section du formulaire dois-je ajouter cette information?
Toute publication doit être ajoutée à la section 11 (autre déclaration et conditions) du formulaire CCA)
La publicité ne doit pas être ajoutée a la section 6, car les services visés dans cette section sont ceux auxquels les courtiers son abonnés (comme centris)
Que doit contenir une clause particulière lorsqu’un client demande de l’ajouter dans la PA
Quelque chose à faire par une personne en particulier ( un qui, qui fais l’action)
Un délai
Un avis a envoyer si l’engagement est obtenu ou pas
Une conséquence (à prévoir si la condition n’est pas réalisée
Si un client désire s’acheter un condo qui date de 10 ans, à quels documents dois-je me référer pour remplir la section 3
Utiliser les informations disponibles sur la fiche descriptive (pour une PA)
Se référer au plan cadastral pour obtenir tous les renseignements (pour un CC)
Mon client vendeur m’appelle pour indiquer que sa soeur aimerait acheter sa propriété. Il me demande de diminuer ma rétribution de moitié (soit 3%) si sa soeur achète l’immeuble dans les 60 jours suivant la signature du contrat courtage, que dois je faire ?
Vous devez remplir avec votre client la clause 2.2 (diminution de rétribution en cas de PA par une personne désignée) du formulaire recommandée Annexe D - Diminution de rétribution
Cette clause engendre une diminution de la rétribution du courtier dans les paramètres qui y sont mentionnés, malgré le montant pourcentage de la rétribution qui est prévue à la clause “Rétribution (plus taxes)” du formulaire CC
Puis-je associer le formulaire vérification d’identité à la PA de mon client ?
Non, les renseignements personnels recueillis par le courtier dans le cadre de vérification d’identité ne doivent pas être communiqués au vendeur
Quelle est la différence entre thermopompes murales et thermopompe centrales
Les unités centrales sont reliées à des conduits de ventilation qui traversent les murs et plafonds de la maison, contrairement aux unités murales qui ne nécessite pas de conduits
