Organisation territoriale de l'Etat (Part. II)

Question 1

Quels sont les trois principes d’un service public

Answer 1

— le principe d’égalité
— le principe de continuité
— le principe de mutabilité

Question 2

En quelle année est fixé le principe d’un maire et d’un conseil municipal pour chaque commune ?

Answer 2

1884

Question 3

Qu’est qu’une “commune nouvelle”, sa date de création et de ses réformes.

Answer 3

Une collectivité territoriale issue de la fusion de plusieurs communes. Elle a été permise dès 1971 et ses réformes date de 2010 puis 2015.

Question 4

La “commune nouvelle” est-elle une réussite ?

Answer 4

Non

Question 5

Nombre de “communes nouvelles” créées ?

Answer 5

823

Question 6

Que deviennent les anciens maires dans les communes nouvelles ?

Answer 6

Ils deviennent des maires délégués

Question 7

Nombre de commune ? en métropole ?

Answer 7

34.970 dont 34.841 en métropole

Question 8

Date de création des régions ?

Answer 8

1972

Question 9

Date des premiers élections régionales ?

Answer 9

1986

Question 10

Quand la région devient une collectivité territoriale ?

Answer 10

1982

Question 11

Nombre de département en métropole, au total ?

Answer 11

96 en métropole, 101 au total

Question 12

Nombre de région en métropole, au total ?

Answer 12

13 en métropole et 18 au total

Question 13

Quel est le statut de la Corse ?

Answer 13

C’est une collectivité à statut particulier, qui exerce les pouvoirs du conseil départemental et du conseil régional.

Question 14

Nommer les différentes collectivités d’outre-mer (COM)

Answer 14

La Polynésie française 
Wallis et Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
Saint-Martin.

Question 15

Sous quelles structures s’opèrent les rapprochements de communes ?

Answer 15

Au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Question 16

Quelle est la taille des communes ?

Answer 16

Près des 3/4 des communes ont moins de 1000 hbts

Question 17

Combien de types d’EPCI y-a-t’il ?

Answer 17

Deux: les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, urbaines, les métropoles) et les EPCI sans fiscalité propre (SIVOM, pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) par exemple).

Question 18

Où trouve-t-on les conseils de développement ?

Answer 18

Au sein des EPCI à fiscalité propre et dans les pays et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Ils sont composés de citoyens bénévoles.

Question 19

Quel est le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre ?

Answer 19

Le seuil a été porté de 5.000 en 2010 à 15.000 par la loi NOTRe de 2015

Question 20

Qui fixe le transfert de compétence aux EPCI à fiscalité propre ?

Answer 20

La loi ou les communes membres. L’EPCI fonctionne donc avec un principe de spécialité.

Question 21

Combien il y a-t-il de métropole de droit commun en France ?

Answer 21

21

Question 22

Nommer les métropoles à statut particulier

Answer 22

• Métropole de Lyon
• Grand Paris
• La métropole d’Aix-Marseille-Provence

Question 23

Durée des mandats territoriaux

Answer 23

6 ans (maire, conseillers départementaux et conseillers régionaux)

Question 24

La parité est-elle obligatoire aux municipales ?

Answer 24

Oui, sur les listes des communes de + 1.000 hbts

Question 25

Qu’est-ce que le scrutin fléché ?

Answer 25

C’est l’indication des élus de l’intercommunalité sur les listes municipales.

Question 26

Qu’est-ce que le CESER

Answer 26

C’est le Conseil Économique, Social de la Région. Il existe depuis 1992 et représente les milieux économiques, et sociaux de la région. Il est l’une des deux assemblées régionales (avec le Conseil régional). Cette assemblée consulaire émet des avis à destination de l’État et de la Région, mais reste sans pouvoir de décision.

Question 27

Quelles sont les moyens de démocratie locale

Answer 27

• Le référendum local
• La consultation pour avis des électeurs
• Le conseil de quartier

Question 28

Qui peut demander une consultation pour avis des électeurs ?

Answer 28

Le conseil municipal et les électeurs. Ces derniers doivent représenter 1/5 des électeurs de la commune. Si c’est le cas, ils obtiennent que le Maire étudie la possibilité d’inscrire la consultation à l’ordre du jour (il peut donc passer outre). Car selon l’art 72-1 de la Constitution, le droit à pétition vise à demander mais pas à obtenir.

Question 29

Quel est la taille minimale d’une commune pour avoir des conseils de quartier ?

Answer 29

80.000 hbts