Organisation territoriale de l'Etat (Part. II) Flashcards
(29 cards)
Quels sont les trois principes d’un service public
— le principe d’égalité
— le principe de continuité
— le principe de mutabilité
En quelle année est fixé le principe d’un maire et d’un conseil municipal pour chaque commune ?
1884
Qu’est qu’une “commune nouvelle”, sa date de création et de ses réformes.
Une collectivité territoriale issue de la fusion de plusieurs communes. Elle a été permise dès 1971 et ses réformes date de 2010 puis 2015.
La “commune nouvelle” est-elle une réussite ?
Non
Nombre de “communes nouvelles” créées ?
823
Que deviennent les anciens maires dans les communes nouvelles ?
Ils deviennent des maires délégués
Nombre de commune ? en métropole ?
34.970 dont 34.841 en métropole
Date de création des régions ?
1972
Date des premiers élections régionales ?
1986
Quand la région devient une collectivité territoriale ?
1982
Nombre de département en métropole, au total ?
96 en métropole, 101 au total
Nombre de région en métropole, au total ?
13 en métropole et 18 au total
Quel est le statut de la Corse ?
C’est une collectivité à statut particulier, qui exerce les pouvoirs du conseil départemental et du conseil régional.
Nommer les différentes collectivités d’outre-mer (COM)
La Polynésie française Wallis et Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Barthélemy Saint-Martin.
Sous quelles structures s’opèrent les rapprochements de communes ?
Au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Quelle est la taille des communes ?
Près des 3/4 des communes ont moins de 1000 hbts
Combien de types d’EPCI y-a-t’il ?
Deux: les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, urbaines, les métropoles) et les EPCI sans fiscalité propre (SIVOM, pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) par exemple).
Où trouve-t-on les conseils de développement ?
Au sein des EPCI à fiscalité propre et dans les pays et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Ils sont composés de citoyens bénévoles.
Quel est le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre ?
Le seuil a été porté de 5.000 en 2010 à 15.000 par la loi NOTRe de 2015
Qui fixe le transfert de compétence aux EPCI à fiscalité propre ?
La loi ou les communes membres. L’EPCI fonctionne donc avec un principe de spécialité.
Combien il y a-t-il de métropole de droit commun en France ?
21
Nommer les métropoles à statut particulier
- Métropole de Lyon
- Grand Paris
- La métropole d’Aix-Marseille-Provence
Durée des mandats territoriaux
6 ans (maire, conseillers départementaux et conseillers régionaux)
La parité est-elle obligatoire aux municipales ?
Oui, sur les listes des communes de + 1.000 hbts
