P1SS2C2 droit dérivé

Question 1

règlement

Answer 1

portée g, force obligatoire, applicabilité directe :

• prescription imperso et abstraites
• dans tous ses éléments
• dès que publi JOUE

Question 2

directive

Answer 2

• acte oblig
• adoptée au niv commu = fixe résultat à atteindre
• EM choix de la forme et des moyens pour élaborer
• délai de transpo
• effet direct : précision, clarté et inconditionnalité des obligations crées -> lim ne crée pas d’obligation

Question 3

décision

Answer 3

• obligatoire, pas de portée g
• acte individuel : désignés ou identifiables
• effet direct
• adopttion de mesures nationales d’appli possibles

Question 4

avis et recommandation

Answer 4

pas d’effet obligatoire

pour interprétation

Question 5

actes légis

Answer 5

actes j adoptés par la procédure légis ordinaire ou spéciale
règlement, directives et décisions

Question 6

actes délégués

Answer 6

• sorte d’ordo
• délég à Commi pv légis
• > soumis à un contrôle

Question 7

actes d’exécution

Answer 7

• déf conditions uniforme d’exécution des actes juridiquement contraignants
• Com