P2 Interpretation du droit

Question 1

Abus du pouvoir d’appréciation

Answer 1

L’autorité reste dans les limites du pouvoir d’appréciation mais se fonde sur des considérations non pertinentes / étrangères au but visé par les dispositions légales ou viole des principes généraux du droit

Question 2

Excès positif du pouvoir d’appréciation

Answer 2

L’autorité exerce son appréciation alors que la loi l’exclut, ou adopte une autre solution que celles entre lesquelles elle peut choisir

Question 3

Excès négatif du pouvoir d’appréciation

Answer 3

L’autorité considère qu’elle ne peut pas exercer son pouvoir d’appréciation alors que la loi l’y autorise, ou renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d’appréciation

Question 4

Interprétation systématique

Answer 4

Analyse du contexte juridique de la disposition interprétée et du rapport entretenu avec d’autres dispositions légales

Question 5

Interprétation historique/subjective

Answer 5

Analyse de l’historique de la norme
Recherche de l’intention du législateur au moment de l’adoption de la norme.
Consultation des travaux préparatoires officiels

Question 6

Interprétation téléologique/objective

Answer 6

Recherche du sens et du but (ratio legis) que la norme poursuit actuellement

Question 7

Interprétation littérale

Answer 7

Déduction par analyse purement linguistique du texte légal.
Si le texte n’est pas absolument clair ou si plusieurs interprétations sont possibles, le juge cherche la véritable portée de la norme

Question 8

Quand peut-on interpréter une norme contra verba legis / contraire au texte légal?

Answer 8

• Les autres méthodes d’interprétation montrent que le texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition.
• Le texte légal conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulu, qui heurtent le sentiment de justice ou le principe de l’égalité de traitement

Question 9

Lacune intra legem

Answer 9

Lacune dans la loi, qui n’est pas claire ou compréhensible.
Solution: interprétation, appréciation

Question 10

Lacune praeter legem

Answer 10

Lacune hors de la loi
Silence qualifié
Lacune proprement dite

Question 11

Silence qualifié

Answer 11

Lacune praeter legem
Lacune volontaire du législateur: seul lui-même peut combler cette lacune et le juge n’a pas le droit d’intervenir pour corriger cela

Question 12

Lacune proprement dite

Answer 12

“Oubli” du législateur: comblement par le juge

Question 13

Types de lacunes

Answer 13

Lacune intra legem
Lacune praeter legem (silence qualifié + lacune proprement dite)