P3 Principes généraux du droit

Question 1

Quels sont les principes généraux du droit?

Answer 1

• Sécurité du droit
• Bonne foi
• Protection de la confiance
• Interdiction de l’abus de droit
• Légalité
• Liberté contractuelle
• Intérêt public
• Proportionnalité
• Égalité de traitement
• Interdiction de l’arbitraire

Question 2

Principe applicable à l’ensemble du droit

Answer 2

Sécurité du droit
Bonne foi
Interdiction de l’abus de droit

Question 3

Principe applicable uniquement à l’état

Answer 3

Protection de la confiance
Interdiction de l’arbitraire

Question 4

Champ d’application du principe de protection de la confiance

Answer 4

Uniquement à l’état

Question 5

À quelles conditions peut-on invoquer la protection de la confiance?

Answer 5

• L’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées
• L’autorité a agi/est censé avoir agi dans les limites de ses compétences
• L’administré n’a pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu
• L’administré s’est fondé sur les assurances données pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
• La règlementation n’a pas changé entre le moment où l’assurance a été donné celui où le principe de la bonne foi et invoqué

Question 6

L’abus de droit peut se manifester sous la forme de

Answer 6

• Absence d’intérêt à l’exercice d’un droit
• Utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but
• Attitude contradictoire

Question 7

Bonne foi objective

Answer 7

(2.1 CCS) Principe qui commande à toute partie d’être fidèle à sa parole afin que l’autre puisse lui accorder sa confiance, attitude loyale, intègre et honnête dans l’exercice de ses droits subjectifs et/ou dans l’exécution de ses obligations

Question 8

Bonne foi subjective

Answer 8

(3CCS) Principe qui protège une personne qui est de bonne foi

Question 9

Application de la bonne foi subjective

Answer 9

Quand la bonne foi est citée comme élément constitutif d’une règle de droit

Question 10

Application du principe de la légalité

Answer 10

Droit public et droit pénal
En principe pas en droit privé

Question 11

Application du principe de la liberté contractuelle

Answer 11

Droit privé

Question 12

Application du principe de l’intérêt public

Answer 12

Droit public

Question 13

Composante du principe de la proportionnalité

Answer 13

Aptitude
Nécessité
Proportionnalité au sens étroit

Question 14

Composante de la proportionnalité: aptitude

Answer 14

Mesure apte à atteindre le but d’intérêt public visé

Question 15

Composante de la proportionnalité: nécessité

Answer 15

Mesure nécessaire à la poursuite du but d’intérêt public. Une mesure moins incisive devrait être privilégiée si envisageable

Question 16

Composante de la proportionnalité: proportionnalité au sens étroit

Answer 16

Rapport raisonnable entre le but d’intérêt public poursuivi et l’atteinte aux intérêts privés

Question 17

Champ d’application du principe de proportionnalité

Answer 17

Droit public
Parfois droit privé

Question 18

Une décision viole le principe de l’égalité de traitement si

Answer 18

• Une distinction juridique est faite sans motif raisonnable (situations semblables, traitements différents)
• Aucune distinction n’est faite alors que les circonstances l’imposent (situations différentes, traitements semblables)

Question 19

Application du principe de l’égalité de traitement

Answer 19

Droit public

Question 20

Dans quelle situation le principe d’égalité de traitement existe-t-il endroit privé

Answer 20

À l’interne des corporations
Egalité salariale
Personnes en situation de handicap

Question 21

Qu’est-ce que le principe stare decisis?

Answer 21

Impose aux tribunaux de faire preuve de retenue dans les changements de jurisprudence afin de garantir la stabilité, la prévisibilité et la fiabilité du droit.
Un tel changement ne se justifie que pour des motifs sérieux, solides et objectifs.