Pacte de préférence

Question 1

Plan général

Answer 1

I. Etape de qualification

II. Validité

III. Violation du pacte

IV. Sanction de la violation

Question 2

I. Etape de qualification
(P) distinction avec promesse unilatérale de vente

Answer 2

1123
Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant est lié par la vente, il a déjà donné son consentement
Dans un pacte de préférence, il n’est pas lié par la vente, il n’a pas donné son consentement

Question 3

II. Validité du pacte de préférence
majeure et mineur

Answer 3

M. :
Un prix et un délai ne sont pas requis (Cass, 2001)
Son objet doit être déterminable, 1163
donc on doit projeter un contrat de vente : identifier le bien, l’intention de transfert de propriété… 1582 al.1 et 1583

m. :
préciser qu’un contrat de vente est envisagé par les parties et l’objet sur lequel le contrat de vente porte

Question 4

III. violation du pacte de préférence
Majeure, mineur et (P) possibles

Answer 4

M.:
le D doit respecter l’engagement de préférence de proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter, 1123
Une violation suppose conclusion d’un contrat avec un tiers et IDENTITE des contrats

m.:
préciser quel contrat a été proposé au tiers et argumenter s’il y a identité du bien

(P) : pacte de préférence porte sur un appartement mais le P souhaite vendre TOUT l’immeuble : pas obligé de de diviser le bien mais il doit proposer prioritairement au bénéficiaire la vente de l’immeuble (Cass 2012, 2014)
(P) : conclusion d’une promesse unilatérale avec un tiers : violation (Cass, 2018)
(P) : vider le pacte de sa substance en négociant durement avec le B puis doucement avec un tiers : violation (Cass., 2003)
(P) : droit de préemption : conduira à priver le bénéficiaire du pacte de ses droits