Paie - droit social

Question 1

Quel est le montant brut horaire du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024?

Answer 1

11,88€

Question 2

Quel est le montant brut mensuel du SMIC (35h) au 1ᵉʳ novembre 2024?

Answer 2

1 801,80€

Question 3

À quel pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale correspond la gratification minimale d’un stagiaire?

Answer 3

0.15

Question 4

Quel est le montant minimum légal de gratification horaire d’un stagiaire (2025)?

Answer 4

4,35€

Question 5

Indemnité légale de licenciement: quel pourcentage du salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10ans?

Answer 5

¼ de mois de salaire brut par année

Question 6

Indemnité légale de licenciement: quel pourcentage du salaire brut par année au‑delà de 10ans d’ancienneté?

Answer 6

⅓ de mois de salaire brut par année

Question 7

Indemnité légale: quel salaire de référence peut‑on retenir (moyenne)?

Answer 7

Moyenne mensuelle des 12derniers mois OU des 3derniers mois, la plus avantageuse

Question 8

Quelle est l’exonération fiscale maximale pour une indemnité de licenciement versée en2025 ?

Answer 8

282 600€

Question 9

Quel taux de CSG s’applique sur les salaires (part salariale)?

Answer 9

0.92

Question 10

Quel taux de CRDS s’applique sur les salaires (part salariale)?

Answer 10

0.05

Question 11

Combien de congés payés un salarié acquiert‑il par mois travaillé?

Answer 11

2,5jours ouvrables

Question 12

Quel est le supplément de majoration pour la 36ᵉ à 43ᵉ heure supplémentaire (heures supp. “semaine”)?

Answer 12

0.25

Question 13

Quel est le supplément de majoration pour les heures supplémentaires au‑delà de la 43ᵉ heure?

Answer 13

0.5

Question 14

Quel est le plafond mensuel de Sécurité sociale 2025 (PMSS)?

Answer 14

3 932€

Question 15

À partir de quel seuil de salaire le taux plein de réduction Fillon s’annule (2025)?

Answer 15

1,6 × SMIC

Question 16

Pour un stage de plus de 2mois, la gratification est‑elle obligatoire?

Answer 16

Oui, dès la 1ʳᵉ heure du 2ᵉ mois

Question 17

Quel organisme collecte les cotisations sociales des entreprises?

Answer 17

Urssaf

Question 18

Combien de jours de carence maladie en régime général pour les salariés du privé?

Answer 18

3jours

Question 19

Quel est le délai de préavis pour un licenciement après 2ans d’ancienneté (hors CC spécifiques)?

Answer 19

2mois

Question 20

Quel est le nombre minimal d’heures travaillées pour acquérir l’indemnité compensatrice de congés payés?

Answer 20

Aucune condition d’heures, droit acquis dès le contrat

Question 21

Quelle cotisation patronale finance l’assurance chômage (2025)?

Answer 21

4,05 % du salaire brut

Question 22

Quelle part salariale finance la retraite de base CNAV (2025)?

Answer 22

6,90 % sur la tranche 1

Question 23

Quel est le taux de la cotisation accidents du travail (AT/MP) moyen?

Answer 23

≈ 2,25 % (variable par code risque)

Question 24

Quelle indemnité est versée pour un arrêt maladie après 3jours de carence?

Answer 24

IJSS égale à 50 % du salaire journalier de base

Question 25

Quel est le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2025 ?

Answer 25

47 184 €