Partie 1 : La notion de société Flashcards

Question

Condition de validité est la souscription ou la libération ?

Answer 1

La condition de validité de la société est la souscription pas la libération.

Answer 2

possible qu'un associé accorde un prêt à sa société (associé et prêteur) -> régime juridique de l'apport et de l'apport en compte courant sont différents

Answer 3

Dans le cadre du prêt, la règle est que le prêteur peut réclamer la restitution à tout moment. Mais dans les apports, le remboursement de l’apport ne peut pas être exigé avant la dissolution de la société.

Answer 4

Apports de biens autre que des sommes d'argent -> corporel comme incorporel

Answer 5

-> transférer à la société la propriété du bien en question. En retour, on accorde des droits sociaux. C’est proche de la vente, donc par analogie on applique les règles de la vente.

Answer 6

-> on reste propriétaire de la chose mais on en apporte simplement la jouissance. Ça ressemble beaucoup au contrat de bail, mais ça ne l’est pas car en retour on a des droits sociaux. C’est juste proche dans l’esprit, donc on applique les garanties du bail.

Answer 7

on apporte une partie des droits de propriété sur la chose. On a en contre partie des vrais droits sociaux.

Answer 8

Pas de principe général MAIS SARL et Soc. par actions -> obligation de designer le « commissaire aux apports ». Il va être chargé d’évaluer le montant des apports et va permettre de donner un certain sérieux à la procédure d’évaluation.

Answer 9

seule catégorie d’apport qui ne rentre pas ne ligne de compte pour le calcul du capital social -> activité (ex : travail, connaissances, talent)

Answer 10

Pas permis dans toutes les sociétés -> interdit dans les SAS et les SA, pour les autres il faut que les statuts le prévoient On ne les comptabilise pas pour l’évaluation du capital

Answer 11

Apporteur de seconde zone obligation particulière : ne pas concurrencer la société Parts sociales au rabais

Answer 12

Activité de la société Condition de validité Il sert également à déterminer la capacité de la société. Ça sert aussi à délimiter les pouvoirs des dirigeants de la société.

Answer 13

Il faut que l'objet social figure dans les statuts

Answer 14

Objet doit ê licite et possible On regarde par principe l'objet statutaire mais on peut aussi appréhender cette licéité à travers l'objet réel

Answer 15

On s’associe en vue de partager les bénéfices et les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Answer 16

Le bénéfice c’est ce qui s’ajoute à la fortune des associés. Ce bénéfice peut se matérialiser à deux moments : 1) En cours de vie sociale 2) Au moment de la liquidation de la société

Answer 17

Règle proportionnelle (en fonction de la part du capital) mais peut ê changée contractuellement (on peut la remplacer par une règle égalitaire)

Answer 18

actions de préférences : ce sont des actions qui donnent des droits préférentiels. On a la possibilité d’aménager la vocation aux bénéfices

Answer 19

Prohibition des clauses léonines -> il ne faut pas que la réparation des bénéfices ait la conséquence de créer un déséquilibre

Answer 20

Contribution aux pertes Obligation aux dettes (n’existe que dans les sociétés à risque illimité)

Answer 21

Elle n’existe qu’au moment où la société prend fin. Mais en pratique, en cours de vie sociale, on va constater que la société est déficitaire et on va inscrire les pertes au bilan. Donc le traitement est uniquement comptable

Answer 22

C’est le cas dans le « coups d’accordéon » : décision des associés qui consiste à réduire le capital social à 0 (on annule les parts) et ensuite on le réaugmente dans la foulée. -> JP : valable si la société est en grande difficulté

Answer 23

art 1844-1 al 2 Ce sont les clauses abusives du droit des sociétés, léonin vient de lion, c’est la part du lion dont il est question.

Answer 24

- Le fait d’attribuer à l’un des associés la totalité des profits - Le fait d’exclure d’un associé de toute vocation au profit - Le fait d’attribuer à un associé la totalité des pertes - Le fait d’exclure un associé de toute perte

Answer 25

Réputées non écrites (pas une nullité) => on va simplement sanctionner la clause sans toucher au reste du contrat et donc on va finalement rétablir un équilibre mis à mal par la liberté contractuelle

Answer 26

Elle s’est réinvitée au contentieux dans le cas assez technique de la promesse unilatérale d’achat à prix plancher ou à prix fixe

Answer 27

On peut dire au vendeur qu’on achète cash une partie et puis on demande du temps pour se financer et apporter le reste, pour sécuriser le vendeur on va conclure une promesse unilatérale d’achat Baisse de la valeur des titres de la société = on met un prix plancher (pas possible d'acheter en dessous de x euros même si les titres se cassent la gueule) -> Est-ce que le fait de mettre le vendeur, actuellement associé, à l’abri d’une surprise (il ne peut pas souffrir d’une dévalorisation de la société), ne serait-ce pas une façon de ne pas contribuer aux pertes = clause léonine ?

Answer 28

Convention de portage On demande un prêt, le banquier demande des garanties => "je vais devenir actionnaire pendant un certain temps, une fois que vous m’aurez remboursé je vous rends la place vous redeviendrez associé" Pour être sûr qu’on ne souffre pas dans l’intervalle d’une éventuelle fluctuation des titres de la société, on stipule des prix fixes/planchers -> Ex : prix x ou pas – de x euros -> est-ce que celui qui bénéficie de ces prix fixes/planchers n’est pas à l’abri de la contribution aux pertes = clause léonine Contentieux abondant dans les années 70-80, JP disait que c'était des clauses léonines

Answer 29

Chambre commerciale le 20 mai 1986 Bowater -> « seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social, tel n’est pas le cas de la convention conclue même entre associés dont l’objet n’est autre que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission des droits sociaux ». -> La chambre commerciale nous dit qu’elle est favorable à ces PU d’achat à prix planchers/fixes

Answer 30

La raison est l’objet -> si l’objet de la convention est simplement la vente d’actions, on doit considérer que c’est quelque chose qui n’intéresse pas à proprement parler le pacte social

Answer 31

Elle a dans un arrêt récent réitéré cette position -> Cour de cassation chambre commerciale 21 juin 2023 Dans l’intervalle il y avait eu toute une série de décisions un peu complexes. Il y avait certaines décisions qui pour sauver les promesses disaient qu’il n’y avait pas d’atteinte pour contribuer aux pertes car l’option était ouverte dans une fenêtre très étroite (=> pas vraiment à l’abri des pertes).

Answer 32

On n’applique pas la prohibition des clauses léonines car l’actionnaire simplement bailleur de fond ne va pas voir peser sur lui des contraintes qui sont celles qui pèsent sur les associés qui participent activement.

Answer 33

Pas à l'art 1832 C'est l’élément intentionnel du contrat de société, c’est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun. -> nécessaire sinon nullité du contrat de société

Answer 34

Unipersonnelles : volonté que l’on peut avoir de se comporter comme un associé. Société qui marche : bailleurs de fond qui foutent rien mais profitent juste des bénéfices -> peut-on parler d'AS Sociétés de personnes : l’intention de collaborer sur un pied d’égalité fonctionne très bien.

Answer 35

Pas en soi une cause de dissolution de la société mais simplement un élément parmi d’autres qui va permettre au juge d’appliquer cette dissolution

Answer 36

toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». On parle d’intérêt commun des associés (ne serait-ce pas l’AS ?)

Answer 37

L’intérêt social doit être distinguée de l’intérêt commun des associés, le 2e alinéa de l’art 1833 dispose que « la société est gérée dans son intérêt social ».

Answer 38

Pas une condition de validité, c’est une condition de fonctionnement, cela signifie que si annulation il doit y avoir ce n’est pas la société elle-même mais les décisions qui ont été prises et qui sont contraires à cet intérêt social

Answer 39

Le droit européen est un droit qui n’aime pas la nullité des sociétés, son objectif est de limiter au maximum les causes de nullité -> dans les sociétés à RL et les sociétés par action, les cas de nullité sont réduits au maximum. But : éviter d'anéantir les sociétés

Answer 40

En droit des sociétés, les nullités sont textuelles => s’il n’y a pas un texte qui dit que c’est nul => on ne pourra pas dire que c’est nul

Answer 41

l’art 1844-10 du Code civil et L235-1 du Code de commerce -> vise règles droit des soc. + rajoutent que la nullité peut également être obtenue en cas de méconnaissance des règles du droit commun des contrats.

Answer 42

vise l’art 1832 -> en principe s’il n’y a pas un nombre suffisant d’associés le contrat est nul, s’il n’y pas de volonté de partager le résultat pareil.

Answer 43

L'objet doit être licite, et la société est constituée dans l’intérêt commun des associés

Answer 44

Bcp de directives (ex : directive de 2017). S'intéresse aux SARL et aux sociétés par action Liste européenne bcp plus courte (volonté + forte de ne pas anéantir les sociétés)

Answer 45

on constate qu’une des grandes condition de validité comme l’affectio societatis ne se retrouve pas dans le droit européen

Answer 46

juge français doit se prononcer à la lumière des texte européens + les listes européennes sont des listes limitatives

Answer 47

Pour les sociétés commerciales, une nullité est encourue en cas de violation de l’une des dispositions expresses du présent livre.

Answer 48

Nullités pour défaut d'accomplissement des formalités de publicité

Answer 49

Sociétés de personnes : il ne vise que l'objet illicite Défaut de capacité et de consentement ; en DUE la règle est que le vice du consentement pour les SARL et les sociétés de capitaux ne peuvent être une cause de nullité que si ils touchent la totalité des associés fondateurs. Ne parle pas de la question des fraudes

Answer 50

Les nullités c’est pas très bon pour la sécurité juridique, donc on veut les éviter au max. Et si on peut pas éviter, on veut réduire les effets

Answer 51

Obstacle tiré par la qualité à agir selon que l’on parle d’une nullité relative ou absolue Prescription (5 ans en droit des contrats, 3 en sociétés) Obstacle tiré de la régularisation de la situation (exceptionnelle mais permise de façon large, possibilité de couvrir toutes les causes de nullité)

Answer 52

à compter du jour où la nullité est encourue Si le vice est resté occulte : c’est le jour où il se révèle à la victime qui doit être pris en compte Vices continus : On prend pour point de départ le jour de constitution de la société ou alors un point de départ glissant

Answer 53

La Cour de cassation a dit que l’action se prescrit à compter du jour où elle situe la perte de cet affectio societatis (Cour de cassation 20 nov. 2020)

Answer 54

possibilité de demander des régularisations lorsque la situation peut être préjudiciable (tiers) Le tiers intéressé a la possibilité de mettre en demeure la personne atteinte d’un vice du consentement et de régulariser la situation

Answer 55

Première atténuation : la nullité lorsqu’elle est prononcée ne produit pas effet à l’égard de tous, les tiers de bonne foi ne sont pas concernés Deuxième atténuation : la nullité n’est pas rétroactive (art 1844-15)

Answer 56

On l’acquiert par l’immatriculation

Answer 57

PM fiction : personne physique seule personne naturelle (reste = fiction législative) Théorie de la réalité : pas besoin d’aller chercher une consécration législative ou règlementaire pour dire qu’il y a une personne morale

Answer 58

Réalité CDC 1954 -> la personnalité morale n’est pas une création de la loi, elle appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective (corps social suffisamment structuré pour pouvoir parler d’une seule voix).

Answer 59

1) Signature des statuts de la soc et publication d'un avis dans un journal d'annonce légale 2) Remplir dossier d'immatriculation et le déposer au guichet unique, toutes les infos seront déposées au RNE 3) RNE transmet au greffe du TC ; greffier vérifie la régularité formelle du dossier, si tout est bon -> immatriculation + attribution numéro INSEE. Infos principales dans le KBIS 4) Le greffier publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ce qui clôture la procédure.

Answer 60

laps de temps entre la programmation de la société et l’immatriculation de la société -> pdt ce laps de tps bcp d'actes peuvent ê conclus

Answer 61

Art 1843 : Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas

Answer 62

Les articles 1843 CC et L210-6 al 2 CCOM prévoient un système de reprise des actes accomplis durant la société en formation

Answer 63

acte préparatoire de la future activité de la société ACTE SEULEMENT PREPARATOIRES et pas actes d'exploitation

Answer 64

Assouplit les règles Avant -> il fallait que l'acte soit accompli au nom et pour le compte de la soc en formation (sinon nullité) Maintenant -> juges ont le pouvoir d’apprécier quelle était la commune intention des parties. => empêche ceux qui voudrait se débarrasser de leur engagement d’instrumentaliser le formalisme pour y parvenir

Answer 65

1) Etat des actes annexes aux statuts -> liste d'actes accomplis qu'on aimerait voir repris, plus tard au moment de rédiger les statuts on les annexe 2) Procédé du mandat spécial -> associé fondateur reçoit un mandat, une fois la soc immatriculée l'acte est repris 3) Procédé de reprise après immatriculation -> décision sociale une fois que la soc existe. Des actes sont accomplis sans les avoir annexés ou sans donner mandat mais les associés décident tout de même de reprendre l’acte accompli

Answer 66

Autonomie par rapport aux fondateurs Capacité propre (action en justice, contrats...)

Answer 67

Départ de l'H clé = résiliation ? CDC répond par la négative -> autonomie de la PM possible SEULEMENT SI clause d'intuitu personae

Answer 68

Contrat Dior - Société de Galiano Galiano propos racistes => Dior rompt le contrat passé AVEC LA SOC de Galiano et pas avec lui-même -> La CA de paris le 4 mai 2015 accepte que la société Dior mette fin à la relation contractuelle au nom d’une perte de confiance

Answer 69

principe de spécialité (soc ne peut agir que dans les limites de son objet social)

Answer 70

prévoit que les SARL et les sociétés par action sont engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social. Et donc la limite de la capacité joue pleinement son rôle seulement pour les sociétés à risque illimité.

Answer 71

ll faut que les droits de la société soient exercés par une personne, et c’est pour ça que le droit de la représentation est très important.

Answer 72

On accepte que la société puisse être engagée par celui qui avait l’apparence d’un représentant. Mais débat sur le fait de pouvoir faire ça alors que les représentants sont signalés sur un registre (publicité légale). CDC 2022 : la publicité légale n’interdit pas aux tiers de se prévaloir de l’apparence.

Answer 73

CDC 2012 -> on peut l'indemniser Préjudice moral d'une soc limité, juges n'ont jamais reconnu la totalité des droits des personnes physiques au PM

Answer 74

- Une PM peut se prévaloir du droit au respect à son domicile si son siège social est violé. - Une PM ne peut pas en revanche se prévaloir de l’atteinte au droit à la vie privée, c’est ce que juge la CDC dans un arrêt du 17 mars 2016.

Answer 75

Depuis les 60's la CDC admet qu’une société puisse engager sa responsabilité sur les fondements de l’article 1240 C.civ. C’est la théorie de l’organe —> quand l’organe agit, c’est comme si c’était la personne morale qui agissait elle même.

Answer 76

La resp des PM peut aussi être pénale —> article 121-2 CP « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Ce texte dégage le principe général selon lequel on peut engager la responsabilité pénale d’une société.

Answer 77

Dénomination sociale Domicile des sociétés Identification de la PM

Answer 78

Equivalent nom de famille Librement choisie Beaucoup de contentieux sur les sociétés qui ont pris le nom de l’un des associés fondateurs emblématique -> Quels sont les droits respectifs de l’associé et de la société lorsque le premier a permis à la seconde d’utiliser son nom comme dénomination sociale ?

Answer 79

S’il y a un accord permettant à la société de garder le nom elle le pourra même le garder en cas de départ de l’associé (affaire Bordas). S’il n’y a pas d’accord alors l’associé pourra obliger la société à changer de nom lors de son départ (affaire Ducas).

Answer 80

M. Bordas créer cette société et la quitte un jour. Il agit contre la société pour l’usage de son nom. La Cour répond que le patronyme est devenu, en raison de son insertion dans les statuts, un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle.

Answer 81

théorie de détachement du nom -> la personne physique ne peut pas interdire à la personne morale d’utiliser son propre nom dans le cadre d’un usage commercial. Mais la personne physique en conserve tout de même les utilités civiles.

Answer 82

En insérant une clause dans les statuts

Answer 83

Chef crée qui utilise son nom (SARL Ducasse). Un jour Ducasse se rend compte que la société a déposé son nom à titre de marque. Ducasse agit en nullité du dépôt de marque. La CA se conforme strictement à la JP Bordas en disant que le dépôt est valable. La CDC casse l’arrêt, elle retient que le consentement donné par un fondateur, notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant activité dans le même domaine, ne saurait, sauf accord de sa part, autoriser la société à déposer ce patronyme comme marque

Answer 84

Cette JP considère que la personne ayant acquis une notoriété dans un secteur a quand même la possibilité de continuer d’exploiter les fruits de sa notoriété. A contrario, les fondateurs pas notoirement connus, ne seraient sans doute pas protégés de la même façon au titre de la JP Ducasse car on pourrait considérer que la société ne s’enrichit pas de part le nom du fondateur

Answer 85

Aussi appelé siège social, protégé par l'art 8 CEDH Direction effective de la soc, peut même ê distinct du siège admin Permet de savoir où effectuer les formalités + compétence juridictionnelle territoriale + donne une nationalité à la soc

Answer 86

Quand le siège mentionné aux statuts est différent que le siège effectif. Dans ce cas, le tiers à le choix entre tenir compte du siège statutaire ou démontrer que le siège effectif est à un autre endroit.

Answer 87

La JP imagine une troisième voie qui est la théorie des barres principales = possible d’assigner là où se trouve un établissement important et autonome (certaines autonomie sans pour autant être le siège).

Answer 88

Critère de rattachement = siège social (ex : s'il est en FR = droit FR) Plusieurs critères : Incorporation (lieu enregistrement soc) critère utilisé par d'autres pays Contrôle (chercher qui ctrl la soc), apparu après 2GM, utilisé après les décolonisations

Answer 89

Oui -> en transférant le siège à l'étranger

Answer 90

Autonomie du patrimoine de la soc Délit d'abus de bien social si on utilise le patrimoine de la soc à des fins personnels

Answer 91

les tiers créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine propre. Inversement, les créanciers personnels ne peuvent pas se servir sur le patrimoine professionnel.

Answer 92

Dans les sociétés à risques illimités, il existe une obligation aux dettes sociales qui pèse sur les associés. N'existe pas dans les soc à risques limités

Answer 93

composé de biens qui sont l’actif (fonds de commerce, créances, des machines) et des dettes qui sont le passif (des prêts, les engagements avec les fournisseurs)

Answer 94

Obligatoirement mentionné dans les statuts de la sociétés -> c’est la somme des apports

Answer 95

dans le passif car c’est une dette vis à vis des associés qui ont apporté quelque chose et qui ont un droit de retour. On dit souvent que c’est le gage des créanciers, mais en réalité les vraies garanties des créanciers sont les actifs sociaux qui peuvent être beaucoup + important que le capital.

Answer 96

il sera toujours le même tout le long de la vie de la société. Le principe de fixité signifie que les associés n’ont pas le droit de demander de récupérer leur créance d’apport tant que la société n’est pas liquidée. Mais il est possible d’inscrire dans les statuts une clause de variation du capital.

Answer 97

Crée une soc fictive pour faire écran Preuve facticité -> regarder éléments constitutifs de la société sont présent et s’il y a une vie sociale.

Answer 98

Dans les grands groupes de sociétés, il n’est pas rare que la société mère détienne 100% du capital des filiales. Mais cela ne qualifie pas pour autant la filiale de société fictive.

Answer 99

CDC 1992 Lumale : la CDC décide qu’une société fictive doit être qualifiée comme nulle et pas comme inexistante. Nullité = on anéantit la société pour l’avenir mais pas pour le passer donc il a existé une société dans le passé.

Answer 100

Société en participation et société créée de fait

Answer 101

Article 1871 C.civ et suivants « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens »

Answer 102

Volonté de discrétion (pas d'immatriculation) Souplesse (pas soumis au droit des sociétés et aux statuts)

Answer 103

Il y a pleins d’exemples de société qui ont été créée en participation pour des organisions ponctuelles. —> Cour de cassation 20 novembre 2001 : toutes les coopérations inter-entreprises pouvaient constituer une société en participation. La Cour a également jugé que plusieurs collègues de bureau qui joué au loto était une société en participation car il y avait des accords, l’acceptation de la perte et du bénéfice

Answer 104

Pas de PM Art 1872-1 « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. »

Answer 105

que les autres associés puissent être, le cas échant, également tenu vis à vis du tiers. 3 cas sont listés par l’article 1872-1 : - Quand le participant agit en qualité d’associé au vu et su des tiers. - Quand le participant a par son immixtion laissé croire au cocontractant qui l’entendait s’engager à son égard. - Quand il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit.

Answer 106

Ts les éléments réunis sauf l'AS Souvent invoquée dans les contentieux par un tiers qui souhaite obtenir un droit de poursuite contre les autres qu’il suppose associé. Cette société créée de fait peut aussi être avancée par les associés eux même -> exemple classique : société familiale invoquée quand l’un des 2 époux agit contre son conjoint car il estimait qu’il y avait eu une entreprise commune.

Answer 107

article 1873 C.civ « Les dispositions de la société en participation sont applicables aux sociétés créées de fait. »

Answer 108

La JP distingue selon que la preuve doit être rapportée par les tiers ou par les associés : - Pour les tiers, on leur permet d’indiquer simplement une apparence globale de société créée de fait. - Pour les associés, la JP exige qu’ils rapportent la preuve de l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de société de l’article 1832 CC.

Answer 109

Pendant longtemps, la JP disait que cet affectio societatis pouvait être déduit à partir de la réunion des autres éléments constitutifs. En 2004, la CDC a mis un frein à ce mouvement jurisprudentiel -> l’existence d’une société entre concubins supposait de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs et notamment l’affectio societatis, en précisant que l’affectio societatis ne peut être déduit de la seule participation financière à l’acquisition d’un logement commun.

Answer 110

Ignorés par le DR FR mais 50% des soc appartiennent à un groupe de soc

Answer 111

Soc mère qui domine les autres filiales Groupes de soc circulaires Groupes industriels Groupes financiers (différentes activités, but profit) Fréquent que ces groupes évoluent (restructurations, fusacq...)

Answer 112

S'intéresse aux notions de ctrl et de participation Art L233-1 CDCOM : La filiale est une société dont + de la moitié du capital appartient à une autre. —> La participation est le fait de posséder une fraction du capital entre 10 et 50%. —> Le contrôle n’est pas quantifié, ça peut être le fait de détenir une fraction du capital qui confère d’avoir la majorité des droits de vote ou encore le pouvoir de nommer ou révoquer les organes de directions.

Answer 113

Droit comptable —> il connait cette notion à travers le compte consolidé. Le CCOM oblige les sociétés commerciales à publier des comptes consolider quand elles contrôlent d’autres entreprises. - Droit fiscal —> il connait cette notion à travers le système de l’intégration fiscale où toutes les sociétés font une déclaration mais seulement la mère qui paie l’impôt.

Answer 114

théorie de l’immixtion fautive de la société mère = dès lors que la société mère s’est immiscée fautivement dans la conclusion d’un contrat qui concernait la fille, peut à ce titre engager sa responsabilité.

Answer 115

reconnait également les groupes notamment en remontant la responsabilité jusqu’à la société mère. La JP a posé une solution en la matière : lorsqu’une filiale ou un franchisé a rompu la relation commerciale qu’il pouvait avoir avec un partenaire et qu’il la fait sans respecter le préavis, il engage normalement sa resp, mais la JP admet que la responsabilité puisse être parfois imputée à la société mère ou au franchiseur c’est à dire à l’entité qui contrôle.

Answer 116

Sous le POV du groupe, ça renvoi au devoir de vigilance des sociétés qu’on retrouve dans 2 lois : - Loi Sapin II —> dirigeants de grandes sociétés ou groupes de sociétés doivent mettre en place des mesures de préventions et détection de la corruption en France et à l’étranger. - Loi du 27 mars 2017 dit loi vigilance complétée par une directive européenne de juin 2024 —> les sociétés mères doivent adopter un certain nombre de mesure propre à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement

Partie 1 : La notion de société Flashcards

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