Partie 2 : Les acteurs de la société

Question 1

Qui est associé ?

Answer 1

L’’associé n’est pas forcément le fondateur, des associés peuvent rejoindre la société en cours de route et il arrive qu’il n’y ait plus d’associé fondateur au sein de la société au cours de sa vie.

Associé = personne propriétaire de droits sociaux.

Question 2

Plusieurs types d’associés

Answer 2

Associé fondateur —> a pour objectif de faire évoluer.

Bailleur de fond —> a pour seul objectif de faire du bénéfice grâce à la société. -

Actionnaire de contrôle —> c’est ceux qui contrôle la société dans les sociétés par action. La loi et la JP leurs accordes des fois un traitement différent par rapport aux autres associés.

Bénéficiaire effectif —> la ou les PP détenant + de 25% du capital ou des droits de votes ou qui exerce par un autre moyen un pouvoir de contrôle au sein de la société. Ils doivent, pour les sociétés non cotées, faire l’objet d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs du greffe du TC.

Question 3

Article sur les membres de la famille

Answer 3

Si j’apporte un bien commun venant de la communauté qui est associé ?

Article 1832-2 al2 CC = « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. »

Question 4

Distinction soc par actions ou non

Answer 4

• Pour les sociétés par action —> l’actionnaire est celui qui apporte mais les actions reçues en retour sont des biens communs. C’est une distinction titre (associé)/finance (droit pécuniaire).
• Pour les autres sociétés —> le conjoint peut notifier à la société son intention d’être également associé. S’il se manifeste, il sera associé pour la moitié des parts de son époux (l’apporteur).

Question 5

Que se passe-t-il quand un associé décède et qu’il laisse des héritiers derrière lui ?

Answer 5

Droits sociaux transmis aux héritiers, s’il y en a plusieurs ils seront copropriétaire indivis de ces droits. Ils récupèrent donc la qualité d’associé.

Question 6

Mécanisme perturbateur ?

Answer 6

e mécanisme peut être perturbateur pour les sociétés qui n’avaient pas la volonté de voir arriver un nouvel associé.

—> C’est pour ça que la loi prévoit dans certains cas que la transmission est soumise à un agrément. En cas de désagrément des associés pour l’arrivée du nouvel associé (le successeur), la société devra lui transmettre la valeur des parts au jour du décès. En cas d’agrément, le successeur devient associé à la date de l’agrément.

Question 7

Cas de l’usufruit : droits sociaux greffés d’un usufruit -> qui est associé ? Le nu-proprio ou l’usufruitier ?

Answer 7

Nu-proprio considéré comme associé

Situation de l’usufruitier -> Loi Soilihi de 2019 modifie l’article 1844 CC, son alinéa 3 dispose ajd : Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives <— phrase interprétée en considérant l’usufruitier comme associé

Question 8

Revirement JP CDC

Answer 8

avis de 2021 confirmé par arrêt 2022 affirme que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaitre la qualité d’associé laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire.

Question 9

Dvlpt avis CDC

Answer 9

La Cour estime que l’usufruitier devait, au titre du droit des biens, pouvoir jouir de la chose comme le propriétaire. On en tire la conséquence que l’usufruitier doit pouvoir provoquer une délibération sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. C’est donc un non-associé particulier pouvant effectuer des choses qu’un tiers ne pourrait pas effectuer.

Question 10

QUID du droit de vote ?

Answer 10

Appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions qui concernent l’affectation des bénéfices où le droit de vote revient à l’usufruitier.

MAIS pas d’OP -> répartition peut ê modifiée

Question 11

Comment peut se faire la modif ?

Answer 11

1) Via les statuts -> CDC ch.com 1994 Affaire de Gaste : on peut dépouiller le nu-propriétaire et habiller entièrement l’usufruitier
L’inverse n’est pas possible (CDC 2004)

2) Via une convention -> article 1844 al3 CC = « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »

Question 12

Répartition bénéfices et résultats

Answer 12

Dr des biens distingue fruits et produits

Pour la JP, les bénéfices réalisés par la société de même que les réserves appartiennent à la société. Une fois qu’on prend la décision de les distribuer => ces bénéfices deviennent des dividendes qui ont, selon la JP, la nature d’un fruit (ils appartiennent donc à l’usufruitier).

Question 13

Avis CDC

Answer 13

Avis divergent quand la somme provient de la réserve : La 1ere ch.civ affirme que les sommes prélevées appartiennent seulement au nu propriétaire.

La chambre commerciale affirme que ces sommes ont la nature d’un quasi-usufruit et que dans ce cas l’usufruitier les perçoit tant que l’usufruit dure, et il rembourse le propriétaire à l’arriver de l’échéance.

Question 14

Indivision : qui est l’associé en cas de droits sociaux indivis ?

Answer 14

JP -> chaque co-proprio indivis est associé

Question 15

Acquisition de la qualité d’associé

Answer 15

Apport, droits sociaux, succession, divorce…

Question 16

Entraves à cette acquisition

Answer 16

Possibles pactes qui la rendent plus difficile -> ex : clause d’inaliénabilité interdisant la vente des titres et actions

Agrément : technique la plus utilisée

-> parfois prévue par la loi, surtout pour les soc qui veulent rester fermées (fort intuite personae)

Question 17

Agrément selon les différents types de soc

Answer 17

SNC : consentement unanime des associés

SC : agrément de l’unanimité

SARL : il faut l’agrément quand un associé cède ses parts sociales à un tiers

Soc par actions : possible d’insérer des clauses d’agrément pour les sociétés non cotées, mais ces clauses ne sont pas possible pour les sociétés cotées

Question 18

Silence répété par le titulaire du droit d’agrément

Answer 18

CDC affirme que c’est un abus

Question 19

Perte de la qualité d’associés

Answer 19

quand on vend la totalité de nos parts sociales ou de nos actions ou alors la personne qui décède perd aussi la qualité d’associé

Question 20

Exclusion

Answer 20

PRINCIPE : CDC 1996 -> on ne peut pas être exclu contre son gré d’une société ni par les autres associés, ni par le juge

Atténuations : loi peut prévoir des cas d’exclusion, comme dans les société par action qui peuvent exclure l’associé qui ne libère pas son apport

Statuts peuvent aussi prévoir des cas d’exclusion (SAS, Soc à capital variable, soc euro) -> CDC Chambre commerciale 2005

Question 21

Majorité simple ou unanimité pour ces clauses ?

Answer 21

SAS -> possible à la majorité simple (Cc valide ça dans une QPC 2022)

Question 22

Alternative aux clauses d’exclusion

Answer 22

promesses unilatérales de vente stipulées dans des pactes d’associés

—> CDC 2023 : il est possible de cumuler dans une société un pacte d’associé comprenant une promesse unilatérale de vente et une clause d’exclusion dans les statuts.

Question 23

Contenu et mise en place clauses d’exclusions

Answer 23

Contenu : déter quel organe est compétent + motifs d’exclusion -> tempéré par CDC 2022 qui dit qu’il suffit de prévoir un juste motif + modalités de rachat des parts de l’associé exclu

Procédure : Associé concerné doit avoir son droit de vote (contradictoire) MAIS comme la soc est pas une juridiction pas de protection de l’art 6 CEDH donc non-respect contradictoire pas une clause de nullité

Question 24

Distinction clauses d’exclusion VS clauses d’éviction

Answer 24

Clause d’exclusion = tout ce qu’on vient de voir.

Clause d’éviction = l’objectif n’est pas de sanctionner celui qu’on sort mais de provoquer la sortie d’un associé de manière mécanique car un élément objectif justifie cette sortie.
CDC 2015 : le contradictoire n’a pas à être respecté pour les clauses d’évictions.

Question 25

Retrait : principe et exception

Answer 25

Sortie imposée au "retrayant" Principe : on ne peut pas se retirer de sa propre volonté d’une société, on ne peut pas imposer le rachat de ses titres quand on part. Exception : il y a des cas où le législateur admet le retrait. C’est notamment le cas pour les sociétés où l’intuitu personae est fort et où il serait louche de contraindre un associé à rester dans la société.

Question 26

Clauses légales ?

Answer 26

Ces clauses sont interdites dans les statuts, mais elles peuvent prendre place avec des promesses unilatérales d’achat insérées dans des pactes d’associés.

Question 27

Droits de l'associé

Answer 27

Droits politiques : - Droit d'ê informé sur la gestion de la soc - Droit de participer - Droit de voter Droits financiers et patrimoniaux

Question 28

Droit d'ê informé sur la gestion de la soc

Answer 28

Concerne les infos générales et ciblées Générales : par ex les comptes sociaux Ciblées : certaines sont accessibles de manière permanente (principaux docs de la soc), d'autres occasionnelles (info due avant chaque AG) Existe aussi un droit de poser des questions à l’écrit aux dirigeants de la société lesquels seront obligés d’y répondre.

Question 29

Droit de participer

Answer 29

Art 1844 al 1 C.civ "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. " Pas pareil que le droit de voter -> participation c'est le droit de faire entendre sa voix Droit d'OP -> pas possible d'y déroger + décision nulle si ce droit n'est pas respecté (nullité peut ê demandée par chaque associé)

Question 30

A qui bénéficie ce droit ?

Answer 30

Seulement aux associés et pas aux non associés Présence d'un non associé : on peut annuler la décision

Question 31

Droit de voter

Answer 31

CDC 1999 Château d’Yquem : pas possible de le supprimer dans les statuts Même énergie que le droit de participer Généralement exercé pdt les AG

Question 32

Exceptions légales à ce droit

Answer 32

fait de pouvoir priver le nu propriétaire de la totalité de ses droits de votes.

Question 33

Conventions de votes : acceptables ?

Answer 33

oui si elles ne portent pas atteinte à une règle impérative du droit des sociétés ou à l’intérêt social.

Question 34

Peut-on abuser du droit de vote ?

Answer 34

C'est la JP qui théorise la question de l’abus du droit de vote. Il existe les abus de majorité ou les abus de minorités qui peuvent entrainer des sanctions.

Question 35

Droits financiers et patrimoniaux

Answer 35

Droits patrimoniaux : possibilité de valoriser, faire de l'argent ou tirer du crédit avec les droits sociaux. C'est aussi le droit au boni de liquidation Droits financiers : vocation au bénéfice => droit aux dividendes

Question 36

Réserve

Answer 36

Sorte de tirelire parfois imposée par la loi (SARL et soc par actions) Statuts peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices ira dans la réserve statutaire Possible de constituer librement une réserve si validée par les associés durant l'AG

Question 37

Devoirs de l'associé dans l'ordre interne

Answer 37

Art 1832 -> Libérer l'apport + Contribuer aux pertes JP -> devoir de loyauté : CDC 2011, sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni de prévenir de ce genre d’activité. Il doit seulement s’abstenir d’acte de concurrence déloyale

Question 38

Limites à cette décision de 2011

Answer 38

Statuts de la soc peuvent prévoir une clause Théorie de la concurrence déloyale

Question 39

Solution uniquement pour les SARL ?

Answer 39

On a remarqué que la même solution a été rendue pour les SAS mais aucune solution similaire n’a été rendue pour les sociétés de personnes.

Question 40

Devoirs de l'associé dans le droit externe

Answer 40

Paiement des dettes sociales : pas d'obligation sauf soc à risques illimités (principe de subsidiarité) Pour les soc civ -> on peut se retourner vers les associés après une vaine poursuite Pour les soc com -> on peut se retourner vers les associés après une vaine mise en demeure. Paiement de l'associé pour la soc quand elle ne paie pas ne doit pas ê traitée comme un cautionnement (CDC 2006) Resp en cas de faute vis-à-vis des tiers : immunité (soc engage sa resp) sauf si l'associé est coupable d'une faute intentionnelle ou très grave (CDC 2024)

Question 41

Principe de prohibition de l'augmentation des engagements

Answer 41

Art 1836 al 2 : "En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci". Augmentation pas impossible mais il faut l'unanimité (de tous les associés pas que des gens présents -> CDC 2003)

Question 42

Possibilité d’introduire une clause d’exclusion d’un associé d’une SAS à la simple majorité

Answer 42

Contraire au principe d'unanimité de l'art 1836 al 2 MAIS valable selon le Cc

Question 43

Limites à l'interdiction d'augmentation des engagements

Answer 43

L’article 1836 al 2 concerne uniquement l’augmentation des engagements mais pas la diminution des droits. Cet article ne concerne pas non plus les hypothèses dans lesquelles les sociétés mettent en œuvre un engagement qui existe déjà mais qui n’avait jamais été utilisé auparavant.

Question 44

Sanction de l’augmentation des engagements des associés sans leur consentement

Answer 44

C’est la nullité de la décision prise. Si cette dernière a été inclue dans un statut, alors il sera lui aussi nul. La CDC précise que cette nullité est absolue

Question 45

Décision des associés -> différents types

Answer 45

Décisions prises par les associés = décisions stratégiques (la grande partie des décision). Décisions prises par les dirigeants = décisions de gestion.

Question 46

Précisions sur les décisions

Answer 46

Souvent des délibérations mais pas tt le tps (ex : soc unipersonnelles)

Question 47

Différents types d'AG

Answer 47

AGO = prise de décision qui relève de l’ordinaire AGE = prise de décision grave (modification des statuts ou dissolution de la société).

Question 48

Conditions sur la formation d'une AG

Answer 48

Prévenir les associés, réunion et discussion Nombre minimum d'associés requis (quorum)

Question 49

Est-il possible d’inscrire dans les statuts d’une SAS que les décisions seraient adoptées à une certaine minorité ?

Answer 49

CDC 2024 : il faut - la majorité, toute clause contraire est réputée non-écrite

Question 50

Plusieurs types de majorités + calcul

Answer 50

Relative, absolue et qualifiée Le calcul de cette majorité varie selon le type de société : société de personne = une personne une voix ET société de capitaux = autant de voix que de titres.

Question 51

Contestation décisions prises en AG

Answer 51

2 possibilités : - Soit contester la validité de la décision car on estime qu’elle est viciée —> on demande la nullité - Soit contester la façon dont a été prise la décision —> on remet notamment en cause le comportement des associés.