Partie 1: la propriété individuelle Flashcards
(127 cards)
1
Q
def de propriété
A
La propriété est l’appropriation de biens par un homme, la
possession n’est pas la propriété (la possession est une appropriation
de fait), la propriété est un rapport de droit.
c’est l’article 544 hyper important : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
2
Q
origines de la propriété
A
sociétés primitives: Dans les civilisations de chasse et de cueillettes
la propriété est absente, sauf en cas de possession par un groupe de
territoire. C’est ce qu’on appelle le communisme primitif.
puis sédentarisation: on s’approprie un territoire
3
Q
période romaine propriété
A
code d’hamurabi: c’est que la propriété progressivement ne va plus être
sacrée mais va reposer entre les mains exclusives du chef de famille.
le droit de propriété: individuelle, absolue, perpétuelle, aliénable.
–>propriété réservée aux citoyens romains
4
Q
propriété ancien droit
A
féodalité: les seigneur possède et cède leurs terres contre un impôt à des paysans qui ne disposent que d’un droit de jouissance
5
Q
révolution française droit de propriété
A
création de l’article 544 du CC et 17 de la DDHC ( 17: la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être
privé.)
6
Q
situation actuelle avec la propriété
A
le droit de propriété demeure pleinement dans le CC avec des réformes au 20 et 21 siècle
Conseil constitutionnel: 16 janvier 1982: rappelle de façon
solennelle la pleine valeur constitutionnel du droit de propriété
CEDH article 17-1: droit de propriété est un droit de l’homme.
mais:
-la propriété n’est plus qu’immobilière, elle est beaucoup plus mobilière de nos jours
- on a réduit le droit de propriété dans le sens qu’un propriété ne peut pas jouir pleienement de son bien
- propriété est au coeur des enjeux contemporains
-environnementaux
-problématique des inégalités
-enjeux de libertés individuelles
7
Q
les 3 prérogatives conférés par le dt de propriété
A
-usus (droit d’user la chose)
-fructus (jouissance du bien, droit de recueillir les fruits)
-abusus: disposer de la chose
8
Q
la dimension positive de l’usus
A
le droit de se servir: le proprio a le droit de servir de son bien selon sa nature pour son utilité
–>Seule limite: art 544: pas d’abus de droit
9
Q
dimension négative de l’usus
A
le droit de ne pas utiliser.
–> des fois c’est sanctionné: art L125-1 du code rural: possibilité de forcer à exploiter une terre sous exploitée
–>article 641-1 code de la construction et de l’habitation: possibilité de réquisitionner un logement vacant pour une durée max d’un an.
10
Q
le fructus
A
c’est le fait de percevoir les fruits générés par le bien: différents types: les fruits naturels qui sont les plantes, animaux…, les fruits industriels résultent du travail de l’homme: les plantations, les élevages, il y a enfin les fruits civils (les loyers par exemple)
11
Q
distinction fruits produits
A
les fruits sont des biens qui rapportent périodiquement sans altérer la chose (liés au fructus), les produits sont les matériaux prélevés sur le bien qui lui font perdre de la valeur (lié à l’abusus), l’abusus est rattaché ai droit de disposer et non au droit de jouissance qui correspond au fructus
–>usufruitier n’a pas le droit de disposer d’une chose
12
Q
distinction produits fruits dans le financier
A
les dividendes sont des fruits, mais dès que ça représente la contrepartie d’une perte de valeur ça devient des produits (ex: bonus de liquidation)
13
Q
le droit à l’image d’un bien
A
le proprio a le droit d’exploiter ce droit
arrêt 7 mai 2004: il ne dispose pas d’un droit exclusif sur cette chose, il ne peut pas interdir l’exploitation de son bien (revirement par rapport à 1999)
14
Q
valeur du droit de disposer d’un bien
A
constitutionnelle
15
Q
les deux formes du droit de disposer
A
-disposition matérielle: pour une chose consomptible ça peut être la consommation, pour une non consomptible la démolition dans les règles
disposition juridique: c’est l’aliénation du bien soit à titre onéreux soit à titre gratuit. La disposition juridique est aussi la perspective d’un démembrement. La disposition peut aussi être l’abandon du bien.
16
Q
le droit de ne pas disposer
A
c’est le droit de ne pas vendre (limiter par l’expropriation par ex ou les saisies)
art 545: sauf pour intérêt public et contre indemnités on ne peut pas être forcé de céder sa propriété
–>le proprio peut rendre son bien inaliénable dans plusieurs situation (ex: le cède mon bien mais je stipule qu’on ne pourra pas disposer de celui ci avant 25 ans)–>Elle doit être limité dans le temps, ne doit pas être un droit réel mais personnel (art 900-1 CC)–>possible de faire annuler la clause devant le juge en montrant que l’intérêt a disparu
17
Q
les caractères du droit de propriété
A
absolu, exclusif et perpétuel
18
Q
le caractère absolu du dt de propriété
A
art 544 : on peut en jouir de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements
19
Q
le caractère exclusif du dt de propriété
A
le propriétaire est seul investi des prérogatives que confère le droit de propriété sur la chose, on peut s’opposer aux ingérences d’autrui
20
Q
caractère perpétuel du droit de propriété
A
ne se prescrit pas, en revanche les actions immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
–>Une action en revendication est imprescriptible et il importe peu de connaître la durée du non usage (en revanche difficile à mettre en preuve –>se heurte aussi à la prescription acquisitive: 10 à 30 ans en matière immo et immédiate en matière mobilière (2276 : en matière de meuble possession vaut titre)
21
Q
arrêt de la cours qui vient réaffirmer ce caractère perpétuel de la prescription
A
Cour de cassation : 2 juin 1983 première civile : la propriété même mobilière ne s’éteint pas par le non usage et que l’action en revendication est imprescriptible dès lors que nul ne remplit les conditions requises pour une acquisition par possession
22
Q
en matière de meuble possession vaut titre
A
2276
23
Q
la propriété du dessus
A
552: la proprio du sol emporte celle du dessus, en théorie ça représente tout l’espace sidéral donc c’est limité, en pratique, c’est surtout pour s’opposer à une intrusion par les voisins, les débordement végétaux ou certains cables
24
Q
propriété du dessous
A
tjr 552: le propriété du sol emporte celle du dessous: doit s’imaginer comme un cône allant jusqu’au centre de la terre, permet d’exploiter et de s’opposer à des intrusions par des voisins.
pour ce qui est de l’exploitation: pour les subtances utiles c’est possible pour les matériaux minières ils appartiennent à l’Etat
–>peut être limité par des servitudes publiques comme le métro
25
question de propriété autour de l'eau
L210-1 du code de l'environnement: patrimoine commun de la nation
-->usage appartient à tous, chaque personne physique a le droit d'accéder à de l'eau potable
la propriété de l'eau:
il faut distinguer entre eau pluviales, eaux des sources étangs et lacs, et eaux des cours d'eaux
26
les eaux pluviales
appartiennent à personne, chose non appropriée 641 CC : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui sont sur son fonds
-->La restitution ne doit pas nuire aux voisins
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les eaux des sources, des étangs et des lacs
appartiennent en principe au proprio du terrain, en va de même pour les eaux souterraines (le code civil oblige à ce qu'on soit raisonnable dans leur utilisation
pour les sources: appropriation possible que pour les sources mineures , art 642: si cette source alimente une commune le proprio ne peut pas l'en priver, on ne peut pas priver les gens de cette sources, en revanche ce même art prévoit que si les habitants de la commune n'ont pas acquis le droit d'usage de l'eau le proprio peut réclamer une indemnité
art 643: si la source est tellement grande qu'un cours d'eau jailli le proprio n'aura qu'un dt d'usage
28
les cours d'eau domaniaux
classé part décret en tout ou partie de leur parcours: font partis du domaine public, sont flottables et naviguables, l'établissement public auquel ils sont confiés peut obtenir des redevances sur cette navigation
-->Les propriétaires riverains subissent une servitude de hallage de 7m 80 de chaque côté de la berge
28
qu'est ce qu'un cours d'eau
Article du code de l’environnement L215-7-1 : constitue un cours d’eau un écoulement d’eau courante dans un lit naturel alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeur partie de l’année.
-->si lac constitué conformément à un barrage naturel alors régime des cours d'eau
29
les cours d'eau non domaniaux
en principe ni navigable ni flottables, ce sont des rivères/ruisseaux, lit est proprio des riverains selon une ligne médiane, droit d'usage sur l'eau, les riverains sont simplement tenues de restituer à la sortie du fonds l'eau, par contre l'eau reste public et l'accès à la berge peut être interdit par le proprio, pour ce qui est de l'entretient ça incombe au proprio, possibilité de régulation par l'admin lorsqu'il y a des installation hydro
30
les cours d'eau mixtes
suit le régime des cours d’eau non domaniaux pour ce qui concerna la propriété du lit, mais droit d'usage restreint, sont définis par décret
31
différence accessoire accession
accessoire: c'est tout ce qui suit le principal: les canalisations d'un immeuble
accession: tout ce qui s’incorpore à une chose devient la propriété du propriétaire de cette chose. Peut être naturel ou artificiel
art 546 : La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit
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les deux façons dont s'opère l'accession
par la production : c’est lorsque le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier devient propriétaire des fruits et des produits du bien (le proprio d'un animal qui a une portée, proprio d'une terre sur laquelle il y a une récolte)
par incorporation: peut être mobilière ou immobilière: ex : le proprio qui achète une pièce détachée et la met sur son véhicule (incorporation mobilière régit par les art 565 à 577)
33
accession immobilière naturelle
par ex: une météorite qui tombe dans notre jardin, ou alors si on trouve un trésor dedans, peut aussi être des biens qui ont peu de valeur comme les pigeons ou les lapins (564 CC) --> si un lapin possin comombe passe d'un colombier/garenne/etang à un autre sans fraude alors il appartient au proprio de celui ci (L431-6 et -7 du code de l'environnement)
34
accession en matière de volaille
211-4 du code rural: une volaille qui est a nous et part de notre territoire est tjr à nous mais ce même article prévoit que le propriétaire ne peut plus les récup 1 mois après la déclaration à la mairie par les personnes chez lesquels les animaux se sont enfuis.
35
quid de l'accession qui augmente la valeur de l'immeuble
1 : les alluvions: ce sont les dépôts progressifs de matériaux sur une rive qu’on appelle aussi des relais, on dit aussi lais, dans ce cas-là un propriétaire voit sa propriété foncière s’accroitre par le biais d’une accession naturelle. Visé par les articles 557 et 558. ça profite au proprio
2: l'avulsion : c’est l’enlèvement par une force subite d’une partie considérable d’une terrain porté vers un terrain inférieur ou sur une rive opposée. Le propriétaire qui se trouve laisé par le mouvement des eaux peut réclamer sa propriété dans l’année (559)
3: pour les îles/îlots formés dans les cours d’eau: suit le régime des cours d’eaux et va différer selon que le cours est domanial ou non (560 code civil) : si domanial alors Personne publique, si non domanial alors appartient au proprio, si deux proprio on coupe en deux
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l'accession immobilière artificielle
Ce sont les plantations ou constructions qui sont faites avec des matériaux d’autrui sur le sol d’autrui. Quand on a cela les éléments incorporés au sol vont toujours suivre le sort du sol.
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l'accession immobilière artificielle la preuve
553: toute construction, plantation et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais si le contraire n’est prouvé (donc la charge à la preuve est sur celui qui prétend à l'indemnisation
38
l'indemnisation pour l'accession immobilière artificielle avec des matériaux ou plans qui appartiennent à autrui
C’est l’art 554 du code civil : le propriétaire du sol qui a fait des constructions, des plantation et des ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement.
39
l'indemnisation pour l'accession immobilière artificielle avec les constructions ou plantations sur le sol d’autrui
555: peut soit conserver soit demander d'enlever aux frais du tiers qui a construit
-->s'il conserve il doit rembourser le tiers et a le choix entre soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
attention :Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
40
les règles de 555 du CC en cas de bail
elles produisent un effet à la fin du bail mais quand s'opèrent-elles?
CDC: 3ème civ 5 janvier 2012 : met en place une accession immédiate au fil de la construction, si la construction a régulièrement était édifiée, expropriation ne prive pas son droit à indemnité
l'art 555 s'applique pas aux empiétements, pour la jp même si empiétement minim destruction.
41
def d'une servitude
Une servitude est une charge qui pèse sur un fonds au bénéfice d’un autre fonds : si un fonds est enclavé, son propriétaire peut prétendre à une servitude de passage sur le fonds voisin
42
la délimitation du fonds : le bornage
on délimite une ligne entre deux fonds avec des bornes, il y a un droit de borner (art 646): tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë : le bornage se fait à frais commun. Le bornage peut être soit amiable soit judiciaire, réalisé par un géomètre
-->le bornage n'interdit pas la prescription acquisitive
43
le bornage judiciaire
action pétitoire (action par laquelle on revendique un bien immobilier): il est définitif
CDC: 28 mars 2024 : le bornage est définitif, une fois qu'on l'a fais on ne peut pas retenter une action
44
la délimitation du fonds : la clôture, le droit de se clore
tout propriétaire peut clore son héritage : il faudra simplement respecter le droit de passage qu’on aurait pu consentir
-->exception pour les servitudes: les vaines patures, les carraires aussi, même chose pour les chemins communs qui appartiennent au proprio mais tout le monde peut les emprunter.
45
la délimitation du fonds : la clôture, l'obligation de se clore
663 : on peut contraindre son voisin à contribuer à la construction d'une clôture, néanmoins on peut abandonner l'oblig de se clore en abandonnant la parcelle de terrain correspondant à la clôture.
46
le respect de certaines distances entre les fonds pour les plantations
CC prévoit une distance quand les usages disent pas le contraire (à Paris pas cette distance Les plantation doivent être à 2m au moins de la limite au moins pour toute les plantation qui dépassent 2 m de hauteur et 0,5m pour les arbres, arbustes et plantes qui ne dépassent pas 2m c’est la règle. Ces règles résultent des art 671 et 672 du code civil.
673 : pour l'empiètement aérien.
--> Arrêt de 30 juin 2010 : droit de l’article 673 n’est pas susceptible d’abus de droit.
47
limites de distance pour les constructions?
non le CC fixe pas de limite, sauf à 674: pas de fausse septique près d'un mur mitoyen ni cheminée, forge ou fourneau
48
différence entre jour et vue
jour: ne laisse passer que la lumière mais pas la visibilité
vue: permet aussi de voir
-->Aucune forme d'ouverture n'est possible pour un mur mitoyen, sauf si mur privatif érigé en limite de propriété
-->Si mur privatif construit en retrait: les vues doivent être à 1,90 m et celles obliques à 60 cm mini
49
la notion d'enclave
Le fonds est enclavé lorsqu’il n’y a pas d’accès ou un accès insuffisant à la voie publique, quand il n’y a pas d’accès, le propriétaire du fonds bénéficie en vertu de la loi d’un droit de passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique, cette servitude de passage existe de plein droit, c’est un effet de la loi
50
servitude d'enclave, simple commodité?
« le servitude d’enclave est une servitude de nécessité et pas de commodité », cour Royale de Rouen 16 février 1840
51
le servitude d'enclave
loi du 30 décembre 1967 : article 682 a été réécrit pour étendre son champs d’application. Article 682 :
si pas d'accès à la voie publique alors possibilité de demander une servitude de passage contre indemnité proportionné au dommage causé
-->Condition supplémentaire: l’état d’enclave ne doit pas être dû au propre fait du propriétaire du fonds
52
un fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage est enclavé?
3ème civ Cour de cassation 14 mars 2024 : tant que la tolérance est maintenue non
53
la servitude peut-elle maiconnaître les prescriptions du dt de l'environnement ou de l'urbanisme
25 janvier 2024 : non
54
extinction de la servitude de passage
685: si le fonds n'est plus enclavé extinction+ possibilité de prescription acquisitive de 30 ans
55
servitude passage des eaux
1 : les toits: 681: on ne peut pas verser sur le fonds de son voisin et il ne peut pas y avoir de servitude légale quant à l’égout des toits, simplement par convention ou une servitude qui serait acquise par prescription.
2: l’écoulement naturel des eaux : article 640 : le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement, le propriétaire ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur
-->Ne concerne pas eaux ménagères ou industrielles
56
abus de droit cheminée
fausse cheminée construite dans le but de noircir son voisin: CA de colmar 2 mai 1955
-->Première étape de l'abus de droit, simple intention de nuire = punition
57
arrêt fondateur de l'abus de droit
clément Bayard 3 août 1915
58
aujourd'hui qu'advient-il de l'abus de droit
on est passé par une théorie (fumante), de nuisance sociale= punition mais plus d'actualité
auj: toute les fautes peuvent être sanctionnées, le seul fait d’exercer un droit sans motif sérieux, sans intérêt légitime suffit à constituer un abus de droit
ex auj: 3ème civ Cour de cassation 15 févier 2012 : voisin qui refusait à son voisin de lui laisser un tour d’échelle pour réaliser des travaux sur sa toiture (plaquette)
59
loi qui a matérialisé les TAV
loi du 15 avril 2024, créant l'art 1253 qui codifie les jp : "Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
60
les idées du TAV
1 : c’est une responsabilité de plein droit chaque fois que le trouble se révèle anormal (pas de def dans le code du trouble donc marge d'appréciation)
2: le proprio est visé car tjr solvable, pour ce qui est des travaux le maître d'oeuvre est visé
3 : art 1253 réforme la théorie de la préoccupation: si trouble provient d'une activité préexistant la propriété alors pas de TAV si l'activité ne change pas et qu'elle reste conforme aux lois et règlements (étendu par L311-1-1 code rural aux paysans)
4: pas de dispositions sur l'indemnisation car ça vise surtout à faire disparaître le trouble
61
la propriété apparente
c'est quand une personne qui ne devrait pas avoir la propriété l'acquiert de bonne foi (ex : un type qui en hérite mais qui ignore qu'il y a un testament)
conditions:
- Les droits des tiers doivent avoir été acquis à titre onéreux et pas gratuit
- Le tiers doit avoir contracté de bonne foi (elle se présume mais si on démontre ça paralyse)
- Il doit exister une erreur commune et légitime (rappelé dans un arrêt de la 3 civ Cour de cassation 17 décembre 2014)-->exigence qui ne vaut pas pour les meubles
62
la possession
c’est le fait de se comporter comme si on était titulaire du bien.
2 séries de raisons qui la commande
1: le possesseur est le véritable titulaire du droit, Lorsque le titre est fragile, lorsqu’il est difficile à prouver la possession permet au possesseur de consolider irréfutablement son titre, on dit souvent que la possession c’est le bastion avancé de la propriété
2: lorsque le possesseur n’est pas titulaire de droit: certains considérations (paix sociales, intérêt des tiers et intérêts économiques) vont justifier que le possesseur acquiert la propriété au bout d'un certain temps par l'usucapion
63
les deux éléments de la possession
le corpus, l'élément matériel
l'animus, l'élément intellectuel
64
le corpus
situation de fait, c'est le fait d'exploiter la bien, d'exercer des actes matériels sur celui ci (le vendre n'en est pas un)
il peut être entre les mains d'un tiers qui est alors le détenteur (salarié locataire), la possession demeure au proprio et on dit qu'elle s'exerce solo animo (seule intention)
65
animus
d’animus domini si concerne la propriété, C’est l’intention d’exercer le droit qui correspond aux actes matériels, c'est celui qui se prétend vendeur que ce soit vrai ou non
66
la question de la détention
le corpus sans l’animus, correspond à la situation de celui qui détient un bien et qui en a par conséquent la maîtrise matérielle mais sans prétendre être titulaire d’un droit réel (le locataire)
67
les présomtions en terme de détention
2256 : Celui qui détient un bien est présumé possesseur et c’est celui qui conteste la possession qui doit prouver qu’il est en présence d’un simple détenteur
2257 : ’il est établi que le défendeur n’était initialement qu’un simple détenteur, il est présumé être resté détenteur sauf à prouver le contraire
-->il devra alors prouver qu'il y a eu une transformation en possession
-->Exemple : un locataire qui refuse payer le loyer en prétendant qu’il est propriétaire.
68
les conditions de la possession
2261 : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
69
possession continue et non interrompue
concerne essentiellement la matière immobilière: la possession doit être inscrite dans la durée et n'est pas instantanée, continue dans le sens où il doit pas y avoir d'interval
-->1 civ 3 mai 1960 : possession est continue lorsqu’elle est exercée dans toute les occasions comme à tous les moments où elle devait l’être d’après la nature de la chose possédée sans intervalle assez anormaux pour constituer les lacunes
--> vice de continuité si interruption, si ça reprend le délai de prescription recommence
70
la possession paisible
L’idée est que la possession ne peut pas s’acquérir par la violence.
-->vice temporaire car dès que la violence cesse la prescription commerce
-->vice relatif: seule la victime peut s'en prévaloir
71
possession publique
le possesseur doit être considéré comme le propriétaire et ne se dissimule pas
Il faudra établir la volonté de dissimulation
-->vice relatif aussi : seules peuvent se prévaloir de ce vice les personnes auxquels la possession a été caché
72
possession non équivoque
situation qui est claire et qui n'admet aucun débat, ex on a pas de doute sur qui est le propriétaire, ça renvoi au vice d'équivoque (situation qui peut avoir plusieurs sens)
-->Ce vice n'est pas relatif et tout le monde peut s'en prévaloir
73
les effets de la possession
- Elle fait présumer le droit exercer
- confère au possesseur le bénéfice de la protection possessoire (possibilité de défendre sa possession devant le juge des référés)
- elle fait acquérir si elle a duré 30 ans le droit possédé (ou 10 si de bonne foi)
74
les effets supplémentaires de la possession de bonne
- Elle fait acquérir les fruits définitivement
- Pour les meubles elle fait acquérir instantanément la propriété
- Pour les immeubles la bonne foi permet de bénéficier d’un délai de prescription plus court (10 ans)
75
def de la bonne foi en droit des biens
Est considéré comme un possesseur de bonne foi en droit des biens, celui qui croit être titulaire du droit réel, est un possesseur de mauvaise foi celui qui sait qu’il n’est pas titulaire du droit réel
ex: arrêt 21 sep 2022: construction illicite pour les règles d'urbanisme donc mauvaise foi en droit des contrats mais pour la cour bonne foi au sens du droit des biens car il acquiert des dts sur la construction
ex 2 :550: titre translatif dont on ignore les vices, l'héritier de bonne foi qui sait pas
ex 3 : 2274 et 2275
76
le droit d'exercer créé par la possession
La possession fait présumer le droit exercé.
donc présomption pour le défendeur de droit de propriété et le requérant/adversaire a la charge à la preuve
-->profite à ceux de bonne ou de mauvaise foi
77
la possession de bonne foi, l'acquisition de fruits
550 : quand un possesseur doit restituer le bien suite à une action en revendication, qu’il va restituer le bien propriétaire, il va garder les fruits acquis
-->Ne concerne pas les produits
78
la protection en justice du possesseur
Il va disposer d’une action possessoire qui permet au propriétaire sans avoir à prouver son droit de se défendre
-->2278: la possession est protégée sans égard au fonds contre le trouble ou la menace
79
les actions possesseurs
- complainte, pour un trouble à la possession
- la dénonciation de nouvel oeuvre, troubles des travaux entrepris par des voisins
- la réintégrande, sanctionne l’éviction par violence et oblige l’intrue à se retirer
-->supprimé par la loi du 16 février 2015: parce que les procédures en référé sont plus rapides
80
la voie de fait
atteintes de la puissance publique sur la propriété, les juridictions civiles sont compétentes (compétent pour l'expropriation aussi car gardien des libertés)
81
portée de la voie de fait
Tribunal des conflits : arrêt Berguin contre société BRDF : 17 juin 2013
autre décision du 9 décembre 2013 : arrêt Pamison contre commune de Saint palet sur mer
la voie de fait est subordonnée à une atteinte à une liberté fondamentale ou à l'extinction du droit de propriété
-->Conseil d'État 23 janvier 2013, commune de Chirongui: atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété =JA
82
l'action en revendication
c'est une action pétitoire car elle tend à la reconnaissance du droit de propriété
-->S'applique aux meubles comme aux immeubles
83
la mise en oeuvre de l'action pétitoire
très difficile, obéit au droit commun des actions en justice avec 2 particularités:
- compétence du TJ même si litige contre l'admin
- imprescriptible que ce soit en matière mobilère ou immo (2227)
84
action en revendication pour un trésor
Jugement du tribunal civil de la Seine 1949
-->si les proprio peuvent être identifier l'action en revendication marche
-->arrêt 2ème civ 2 juin 1993 pour des tableaux cachés, même chose
85
les effets de l'action en revendication entre les parties
déjà que ce soit entre les parties ou non il y a une oblig de restitution
ensuite:
effets du possesseur évincé envers le revendiquant et des obligs du revendiquant envers le possesseur évincé
86
effets du possesseur évincé envers le revendiquant action en revendication
- Restituer le bien et ses accessoires, la restitution doit se faire libre de toute charge
- Restituer les produits et les fruits sauf pour les fruits de bonne foi
- Le possesseur peut être redevable d’indemnité pour des altérations qu’il a pu infliger ou bien il peut y avoir eu des dégradations. Si le possesseur est de bonne foi il ne restitue qu’en état, si aliénation partielles il devra restituer l’argent
87
obligation du revendiquant envers le possesseur évincé action en revendication
théorie de l'impenses: le possesseur a pu toucher au terrain
-->Si construction ou plantations alors théorie de l'accession de 555
pour les améliorations ou réparations:
- celles nécessaires: sont inégralements remboursés (différentes des dépenses d'entretien courantes comme l'électricité qui sont la contrepartie de la jouissance)
- utiles, les dépenses de confort (agrandissement, élévation) : indemnisation mais que pour la plus value subsistante
- voluptuaires: enses non utiles, de pur luxe qui ne sont pas indemnisés, le possesseur a simplement le droit d’enlever ses ornements, ses décorations
88
effets de l'action en revendication à l'égard des tiers
Le jugement rendu en matière de revendication n’a qu’une autorité relative, il s’impose donc pas aux tiers
-->remise en question des relations avec les tiers, mais ceux ci sont protégés dans leurs droits si l'apparence était remplie, le possesseur évincé qui devra indemniser le revendiquant pour toute les charges, aliénations qu’il a pu opérer
89
la preuve du droit de propriété
le titre est la meilleure preuve mais pas la preuve parfait car comment on prouve que le proprio a correctement acquérit le bien, donc preuve diabolique, donc intéressant de faire état de la possession
-->La propriété d'un bien se prouve par tout moyen (11 janvier 2000, 1er civ Cour de cassation)
-->indications cadastrales peuvent aider à prouver aussi(mais CE 4 mai 2023 : les indications du cadastre ne sont pas un titre de propriété car elles peuvent être fausses)
-->on peut aussi prouver par le paiement de la taxe foncière
-->Les bornes aussi
--> l'usucapion
-->La publicité foncière n'est pas un mode de preuve en France et permet seulement de rendre l'acte opposable aux tiers
attention: pas de hiérarchie entre les preuves
90
le principe de liberté contractuel dans le transfert de propriété (acquisition de celle ci par convention)
1672 CC: seul accord suffit mais exceptions:
-->Un écrit est nécessaire pour prouver le transfert
-->1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé
--> 1583: principe de consensualisme
91
le principe de transfert de propriété solo consensus
1583: simplifié, dès qu'il y a accord, transfert. Ce transfert peut néanmoins être différé
observation:
1: une promesse synallagmatique vaut vente (pour le transfert ça peut être différé)
2: normalement transfert de risque est lié au transfert de la chose sauf quand quand le débiteur de l’obligation de délivrer la chose a été mis en demeure (1196)
92
les exceptions du tranfert solo consensus
la fausse pour le consommateur: article L271-1 du code de la construction et de l’habitation: délai de réflexion de 10 jours lorsque l'accord est conclu, délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où on a notifié à l’acquéreur l’avant contrat
vrai:
- par la nature des choses
- par la volonté des parties
- par l'effet de la loi
93
exception au transfert solo consensus par la nature des choses
quand on vend un objet futur, on peut pas encore transférer un objet virtuel, si on ne sait pas ce qu’on vend pas de vente
94
exception au transfert solo consensus par la volonté des parties
ils peuvent déroger volontairement : ils décident qu'on transfert qu'au moment du versement du prix, c'est la réserve de propriété
-->Néanmoins les risques pèsent tout de même sur l'acquéreur
95
exception au transfert solo consensus par l'effet de la loi
parfois le transfert peut être différé notamment comme prévoit l’article 1197 du code civil avec une obligation de conservation de la chose jusqu’à la délivrance
-->A ce moment-là, obligation est faite pour celui tenu par la délivrance d’apporter tous les soins de la chose conservé
96
l'ordonnance de la publicité foncière
je la met au cas où mais vu que ça rentre en vigueur qu'en 2028 est ce que c'est pertinent?
Ordonnance du 19 juin 2024, 2024-562
97
principe publicité foncière
l’article 710-1 : tous les actes doivent donner lieu à une publicité foncière par acte authentique
98
effets de la publicité foncière
- opposabilité aux tiers
- collecter les impôts
- ne peuvent être publiés que des actes qui portent sur des droits établis avec certitude pour celui qui les a transmis.
99
un très bref panorama sur la réforme de 2024 parce que bon on en a pas grand chose à faire
--> fichier immobilier tenu par l'Etat qui répertorie les extraits de documents
sont soumis à publicité foncière:
- attestation de propriété immobilière
- les baux qui créent des droits réels
- les PUV (facultativement)
- les actes authentiques
-->Mais pas forcément les baux de 12 ans et plus
100
la possession
La possession fait présumer le droit possédé et si les conditions sont remplies, elle fait acquérir le droit.
101
l'occupation
forme de possession, C’est le mode originaire d’acquisition de la propriété, prise de possession d'un bien sans propriétaire
-->Ne vaut que pour les meubles car les immeubles sans proprio sont à l'Etat
-->Deux formes pour les meubles:
- Occupation stricto sensu
- La question de l’invention
102
l'occupation stricto sensu
- Les res communes, les choses communes que chacun peut s’approprier en quantité, c’est-ce que dit l’article 714
- Les res mulus : les choses qui n’appartiennent à personne : le gibier par exemple, article 715 : mais réglé par des lois particulières
- Les res déléictae : choses disparues qui ont eu un propriétaire mais n’en ont plus, il faut néanmoins distinguer l’abandon qui est un acte indicatif et tacite et la perte (personne ne peut prétendre être propriétaire
103
les inventions, la question du trésor
716 : c’est toute chose caché ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
-->Si trouvé sur son propre fonds, appartient au proprio, si trouvé sur le fonds d'un autre, appartient aux deux équitablement
-->Mais le trésor peut juste être un bien perdu, si on peut identifier les successeurs, restitution
104
hypothèse d’une œuvre cachée sous quelque chose
Arrêt 5 juillet 2017 : seul peut se voir reconnaître la qualification de trésor les choses corporels matériellement dissociables du fonds dans lequel ils ont été trouvés
105
les épaves
717:
- maritimes : mise en vente publique, l'argent peut être réclamé 5 ans après la vente
- fluviales, vendues dans le mois et le proprio a un mois pour réclamer
- terrestres
106
la possession de bonne foi pour les meubles
2276: en fait de meuble possession vaut titre, la bonne foi et son automaticité va conditionner l'application de 2276
1198: si deux acquéreur successifs du même meuble tiennent leur droit d'une même personne, c'est le premier qui prend possession même si son droit est postérieur, s'il est de bonne foi qui est préféré
107
les deux fonctions de 2276
acquisitive et probatoire: sécurité juridique et facilitation des échanges
108
les deux hypothèses de 2276
a domino acquis son bien du proprio
a non domino acquis du non proprio
109
principe de l'acquisition a non domino
concerne tous les meubles sauf les meubles incorporels (les créances, les universalités, les droits intellectuels), les meubles corporels du domaine public et les meubles immatriculés (sauf voiture)
-->Règle de 2276 ne joue que pour le possesseur et non pas le détenteur
-->Possesseur a le corpus, l'animus
-->Pas besoin de prouver la continuité car l'acquisition est instantannée
110
mauvaise fois 2276?
Le possesseur de mauvaise foi ne peut véritablement devenir propriétaire que lorsqu’il aura une possession trentenaire. Si la mauvaise foi est démontrée, on pourra agir en revendication contre le possesseur de meuble dans ce délais de 30 ans
111
les exceptions de l'acquisition a non domino
c'est 2276: en cas de perte ou de vol, 3 ans à compter de la découverte (délai préfixe donc pas d'interruption ou de suspension
remboursement dans certains cas: Si l’acquisition s’est faite dans des conditions normales
-->évoqué par 2277 : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
112
acquisition a domino
quand la personne a acquis par le proprio: conflit entre les deux :
-->Première approche: chercher la solution dans le contrat (on peut démontrer que le possesseur est un simple détenteur précaire), si la solution est dans le contrat 2276 s'applique pas,
-->2276 va s'appliquer que s'il n'y a pas de contrat
113
prescription acquisitive article
2258
114
Les biens et les droits susceptibles d’usucapion
Ne concerne que les biens corporels et principalement en matière immobilière, on exclut les biens incorporels, les biens du domaine public, les biens inaliénables, les universalités (2260), on admet aussi que l’usucapion s’applique aux droits réels
115
Les qualités de la possession
nécessité de véritable possession, détention précaire, location ne veut pas dire usucapion
-->la possession doit être exempte de vices : 2261
-->bonne fois n'est pas une qualité requise (2258)
-->ça change juste le délai (2272), 10 ans au lieu de 30 en cas de bonne foi et de juste titre
116
les conditions de l'usucapion
2261 : il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
117
notion de juste titre
c'est un titre dont le possesseur ignorait les vices, si vices apparents alors pas de 10 ans, en revanche la non publicité du titre ne remet pas en cause les 10 ans
-->La bonne foi s'apprécie au moment de l'acquisition
118
computation des délais possession
en principe ça se fait à partir de l'entrée en possession, mais s'il y a eu violences, ça se fait à la cessation de celles ci, si vice cessation du vice aussi
2265: règle le cas de la jonction des possessions avec l'ancien possesseur : on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
prescription peut être suspendue: la prescription est suspendue le temps de l’incapacité, suspension entre époux ou partenaires de pacse
prescription peut être interrompue : si le possesseur est privé de la chose pendant plus d’un an, la prescription va être interrompue.
L’interruption peut être aussi le fait d’une action juridique, exemple : citation juridique.
119
l'usucapion joue-t il de plein droit ?
non, les juges ne peuvent pas soulever d'office non plus et on peut même renoncer au bénéfice de l'usucapion
120
usucapion effet rétroactif ?
oui si les conditions sont réunies et la possession invoquée, le possesseur est censé avoir été propriétaire dès le premier jour de sa possession. Elle a un effet de sécurité juridique pour les tiers.
121
pratique des notoriétés acquisitives
dressés par les notaires, on les appelle aussi les notoriété prescriptives, ce sont des actes dans lesquels les notaires rappellent les conditions de la possession et constatent la déclaration du possesseur selon laquelle il prétend disposer d’un titre, mais la valeur est limité car ça interdit pas l’action en revendication.
122
notoriétés acquisitives dans les îles
loi du 6 mars 2017 et 28 février: le législateur a plusieurs reprises a légiféré pour permettre de régulariser une certain nombre de situation à travers l’établissement de notorité acquisitive.
123
les hypothèses de perte de propriété
- disparition de la chose
- la perte du droit
- l'addiction ou l'abandon
124
perte d'un immeuble que faire avec les droits qui grévaient l'immeuble
subrogation réelle : produit un effet de plein droit au sein du patrimoine, elle ne joue pas par contre :
- En matière d’assurance
- Expropriation
- Clause de réserve de propriété
125
la question de la perte du droit
le droit de propriété ne peut pas se perdre par le non usage, mais pas l'usucapion oui
126
l’abdication ou l’abandon
on peut très bien abandonner une chose mobilière corporelle, ou renoncer à une chose mobilère incorporelle comme un droit de créance
mais en matière immobilière: il n'y a pas d'acte juridique et l'abandon de possession n'abandonne pas la propriété car pas de perte pour non utilisation
2 cas particuliers d’abandon :
- L’abandon de mitoyenneté
- Le délaissement, ou le déguerpissement en matière de servitude.
