PARTIE 2

Question 1

Définition d’un contrat :

Answer 1

Un accord entre les parties qui entraîne des obligations vendeur / acheteur

Question 2

Quelle est la base du contrat de vente ?

Answer 2

Pro forma acceptée par le client

Question 3

Le rôle des incoterms dans les contrats de vente :

Answer 3

Permet de déterminer :

• transfert des risques
• transfert des frais
• lieu de livraison de la marchandise

Question 4

Sous quelles conditions les incoterms peuvent être requis :

Answer 4

Grosse commande
Technicité de la marchandise
Demande de l’une des parties

Question 5

Le contrat de vente est-il soumis à des règles impératives ?

Answer 5

Non , à la différence du contrat de transport international

Question 6

Les clauses peuvent être :

Answer 6

Simples ou sophistiquées

Les parties sont libres de les rédiger

Question 7

Quelles sont les principales clauses du contrat de vente ? (19)

Answer 7

• les parties
• l’objet
• la durée
• les obligations des parties
• la livraison
• le transfert de propriété
• le prix
• les modalités de transport
• la monnaie de paiement
• les modalités de paiement
• les garanties
• la clause pénale
• la clause de respect
• la clause RSE
• la clause de sous traitance
• langue du contrat
• droit applicable en cas de litige
• clause attributive de juridiction ou clause compromissoire
• date d’entrée en vigueur

Question 8

Clause - les parties :

Answer 8

Nom vendeur / acheteur
Adresse et représentant
Pays acheteur / vendeur
Nationalité

Question 9

Clause - l’objet :

Answer 9

L’objet doit être spécifié

Description des aspects techniques (quantité qualité couleur volume poids conditionnements )

Question 10

Clause - le prix :

Answer 10

Prix unitaire et prix total
Si sujet à indexation
Si clause de tolérance (variation)

Question 11

Clause - la durée :

Answer 11

Début (acceptation pro forma , versement acompte , ouverture credoc)
Fin (paiement , fin des garanties )

Question 12

Clause - obligations des parties :

Answer 12

Incoterm (lieu frais transfert de risque)

Doivent être précisés

Question 13

Clause - transfert de propriété :

Answer 13

Ex : paiement total

N’apparaît pas dans les incoterm

Question 14

Clause - livraison :

Answer 14

Indiquée dans le contrat de vente

Recours aux incoterm

Question 15

Clauses - modalités du transport :

Answer 15

Selon nature marchandise
Incoterm : qui paie les frais
TT estimé

Question 16

Clause - monnaie de paiement :

Answer 16

Devise doit être spécifiée

Clause taux de change anticipée

Question 17

Clause - modalité de paiement :

Answer 17

Moyens / techniques de paiement
Avance acompte caution ..
Préciser si credoc 
Conditions de paiement 
Pénalités si retard

Question 18

Clauses - les garanties :

Answer 18

Natures (main d’œuvre , SAV)

Durée

Question 19

Clauses - clauses pénales :

Answer 19

Sanctions financières si retard livraison

Question 20

Clauses - clause de respect :

Answer 20

Anti corruption
Credoc docs non conformes - pénalité
SPG

Question 21

Clauses - clause de sous traitance :

Answer 21

Autorisation ou interdiction de sous traitance

Question 22

Clauses - clauses de responsabilité sociale :

Answer 22

Respect des droits fondamentaux , droits du travail , droit de l’environnement , anti corruption
Déclaration universelle des droits de l’homme
Global compact (10 pays des nations unies)
Déclaration des principes fondamentaux et droits au travail

Question 23

Clause - clause attributive de juridiction :

Answer 23

Sélectionner la juridiction compétente en cas de litige

Question 24

Clauses - clause compromissoire :

Answer 24

Utilisation d’arbitres
ex : Chambre arbitrale maritime de Paris
London court of international arbitration

Question 25

Clauses - droit applicable en cas de litige :

Answer 25

Au choix (pays vendeur ou acheteur ) La loi française n’est pas toujours la meilleure solution Possibilité de choisir la Convention de Vienne Clause d’amiable compositeur

Question 26

Qu’est-ce que la clause amiable compositeur ?

Answer 26

Trouver une solution plus équitable pour les deux parties

Question 27

Principes de la réglementation UE sur l’application des lois sur les obligations contractuelles (Rome I) :

Answer 27

Liberté des parties de choisir la loi qui régira interprétation et exécution du contrat , la prescription et limitation des actions , les conséquences des violations des obligations

Question 28

En cas d’absence de choix de droit applicable pour le contrat de vente des marchandises :

Answer 28

Pays du vendeur

Question 29

En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrat de service :

Answer 29

Pays du prestataire de service

Question 30

En cas d’absence de choix de droit applicable pour les contrats de transport :

Answer 30

Pays du transporteur si il s’agit du même pays ou doit se faire la livraison , ou le même pays que celui du destinataire Sinon on désigne le pays ou doit se faire la livraison

Question 31

En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrat franchise :

Answer 31

Pays où réside la franchise

Question 32

En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrats de distribution :

Answer 32

Pays du distributeur

Question 33

Clauses - langue :

Answer 33

Quelle langue en cas de litige Questions de traduction Possibilité de choisir 2 langues

Question 34

Clauses - date d’entrée en vigueur :

Answer 34

Signature des parties Livraison complète Ouverture credoc

Question 35

Contrat de vente est un pilier pour ?

Answer 35

Les contrats sous-jacent