VRAI/FAUX CONVENTION DE VIENNE Flashcards
L’offre , proposition de conclure un contrat est suffisamment précise si elle désigne les marchandises , fixe la quantité et le prix ou donné des éléments permettant de le déterminer.
OUI
Une simple proposition faite à une clientèle potentielle sous forme publicité , d’émission de catalogues , de liste de prix constitue une offre ferme .
NON
La rétraction d’une offre irrévocable est possible si elle parvient au destinataire avant la réception de l’offre initiale .
OUI
Le silence , la passivité du destinataire de l’offre vaut acceptation.
NON
Le seul paiement du prix de la marchandise par le destinataire de l’offre vaut acceptation.
OUI
Une offre non parvenue au destinataire peut elle être révoquée ?
OUI
Une offre ferme assortie d’un délai précis pour acceptation constitue une offre irrévocable .
OUI
L’acceptation qui intervient après le delai imparti pour répondre forme le contrat .
NON
Le contrat est formé dès l’instant où le destinataire a accepté l’offre .
OUI
L’acceptation sous condition que le mode de transport ou l’emballage soient modifiés constitue une contre offre.
NON
Des éléments d’acceptation, relatifs aux prix , aux causes exoneratoires de responsabilités , au mode de règlement de litiges qui s’opposent aux termes de l’offre constituent une contre offre.
OUI
