Partie 2 : les sûretés réelle, titre 2: les sûretés mobilières traditionnelles, chapitre 2 : le nantissement Flashcards
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le nantissement
C’est une sûreté réelle particulière puisqu’elle se distingue du gage en raison du bien sur lequel porte cette sûreté réelle. Aujourd’hui on fait une distinction entre ce qui relève du gage et ce qui relève du nantissement dans la mesure où le gage porte sur un bien corporel et le nantissement incorporel.
Il existe un nantissement de droit commun mais aussi des nantissements spéciaux (parts de fonds de commerce par exemple).
Définition du nantissement
2355 code civil : Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
–>L’assiette de la sûreté est un meuble incorporel.
particularité CC nantissement
seuls les nantissements de créances sont envisagés par le chapitre 3 (à partir de 2355), en effet dans ce même article : Celui qui porte sur d’autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l’exclusion du 4° de l’article 2286.
–>al 3 : « Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. »
Donc toute les autres règles sur le nantissement de meubles incorporels sont envisagés au titre du gage.
Donc le nantissement de meuble corporel : soit on est en présence d’une créance et on applique 2356 et suivant soit c’est pas une créance et régime du gage.
créance dans le nantissement de créance
il y en a 2 la créance garantie (exemple un prêt avec un banque) et la créance nantie (celle que j’ai sur le locataire et que je donne à la banque) je ne transmet pas cette créance, pas de transfert de propriété.
le nantissement est efficace car à compter du moment où le constituant du nantissement a notifié au débiteur le créancier est le seul à pouvoir valablement recevoir un paiement de la créance.
Si la locataire paye le de débiteur elle devra quand même payer le créancier.
C’est un droit exclusif qui revient à confier un droit de rétention.
Les conditions de formation du nantissement
pour le nantissement qui porte sur des biens meubles incorporels : régime du gage
Pour le nantissement de créance : la particularité de celui-ci est qu’il y a deux créances : celle garantie et celle nantie.
En ce qui concerne la formation : 2356 : il faut un écrit avec des créances garanties et nanties qui sont déterminés.
–>Double spécialité : créance nanties et garanties mais c’est moins une exigence de spécialité qu’une de détermination.
qu’est ce que l’exigence de spécialité
de manière générale les sûretés ont une assiette qui sont les biens sur lesquels elles portent, pour que ces biens aient un sens pour le créancier il faut les préciser, c’est ça l’exigence de spécialité.
effets du nantissement
distinction entre opposabilité entre les tiers et le débiteur de la créance nantie
opposabilité nantissement
est opposable aux tiers et prend effet entre les parties à la date de l’acte (le jour de l’acte et pas de la publicité donc), article 2361.
« Le nantissement d’une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen. »
Par contre 2362 : Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
une notification
Une notification : acte qui consiste à porter à la connaissance d’une personne un évènement ou autre acte, permet de bénéficier de la pleine efficacité du nantissement, si le nantissement n’est pas notifié le débiteur de cette créance peut encore valablement payer le débiteur.
Les effets du nantissement de créance :
créancier va avoir 2 débiteur au titre de créances différentes, le créancier nanti va donc bénéficier d’un droit sur les loyers par exemple, il va pouvoir mettre en œuvre les deux créances.
nullité nantissement d’un bien dont on est pas le proprio
relative
opposabilité des exception nantissement
2363-1 : Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Qu’est-ce que le créancier peut faire des sommes payés au profit du créancier nanti
2364 et 2365 :
2364 : Les sommes payées au titre de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie lorsqu’elle est échue.
+
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l’obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Si la créance garantie est exigible avant la créance nantie, dans ce cas-là :
2365 : En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.
Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie.
