PGDE CM Flashcards
(298 cards)
1
Q
qui a pris la tête de l’UE le 1er janvier 2025 ?
A
Donald Tusk
2
Q
combiens de pays dans l’UE ?
A
27 depuis le Brexit (2020)
3
Q
quels sont les 2 traités qui ont succédé au traité de Rome (commu européennes) de 1957 ?
A
le traité de Maastricht (1992) et le traité de Lisbonne (2007)
4
Q
quelles étaient les 3 communautés européennes ?
A
la CECA (traité de Paris de 2001) ; la communauté européenne de l’énergie atomique et communauté économique européenne (les 2 = traité de Rome de 1957)
5
Q
quel est l’ancien nom de l’UE ?
A
les commu européennes
6
Q
quelles sont les 7 institutions de l’Europe (art13) ?
A
le Parlement (élection au suffrage universel par les citoyens européens pour 5 ans, présidé par R. Metsola, amende/vote budget prop par la Commission et élit son Président) + la CJUE (Luxembourg) + la cour des comptes européennes (Luxembourg - gestion financières de l’UE) + la BCE (Francfort + contrôle la monnaie des 20 membres de la zone euro) + le conseil de l’UE (ministres qui changent en fct des thèmes - Bruxelles - présidence change tous les 6 mois cette année = Pologne) + Conseil européen (chefs d’Etat/Gouv, Président du conseil.. adhésion/retrait/suspension - présidé par Charles Michel) + Commission (Bruxelles, gardienne des traités, propose le budget , Von der Leyen, 27 commissionnaires)
7
Q
qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ?
A
CEDH (protection des droits/libertés) + Strasbourg + 46 membres (départ de la Russie)
8
Q
qu’est-ce que l’OCDE et quels pays en sont membres ?
A
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 38 États membres dont des pays non européens comme les USA, le Canada, le Japon. Héritière de l’OECE (1948) créée pour gérer le Plan Marshall (1947)
9
Q
quelle est la mission de l’OSCE ?
A
L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), créée en 1973, regroupe 57 États (incluant l’Australie) et vise à promouvoir la sécurité, la coopération et le dialogue politique.
10
Q
qu’était l’Union de l’Europe occidentale (UEO) ?
A
Organisation européenne de défense, disparue en 2011. Ses missions ont été transférées à l’Union européenne.
11
Q
Quel est le rôle de l’OTAN dans le contexte européen actuel ?
A
L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN - 1949) joue un rôle central dans le conflit en Ukraine, assurant la défense collective des membres.
12
Q
Qu’est-ce que la Communauté politique européenne (CPE) ?
A
Créée en 2022 suite à l’invasion russe de l’Ukraine, la CPE regroupe 47 États pour discuter des enjeux de sécurité et d’énergie. Inclut des pays comme l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, le Royaume-Uni…
13
Q
Pourquoi la CPE est-elle importante selon la France ?
A
Elle permet de définir un périmètre stratégique pour des pays proches de l’UE mais non membres. Utile pour inclure sans intégrer totalement dans l’UE (Ukraine, Balkans, Géorgie).
14
Q
quelles sont les autres (petites) institutions de l’Europe ?
A
OCDE, CPE, UEO, OTAN et OSCE
15
Q
quelle critique politique majeure vise l’UE ?
A
La critique souverainiste : l’UE est perçue comme portant atteinte à la souveraineté des États et à la capacité des peuples à décider par eux-mêmes.
16
Q
Quel événement symbolise cette volonté de “reprendre le contrôle” ?
A
Le Brexit en 2016, mené par David Cameron, avec le slogan “Take back control”.
17
Q
Le Brexit a-t-il réellement permis au Royaume-Uni de regagner en souveraineté ?
A
Pas sûr, le Royaume-Uni rencontre toujours des difficultés et sa souveraineté effective reste discutée.
18
Q
Quelle est la nouvelle stratégie des mouvements nationalistes vis-à-vis de l’Europe ?
A
Ne plus sortir de l’UE, mais la transformer de l’intérieur en une Europe des nations, en paralysant ou orientant ses politiques, comme en matière migratoire.
19
Q
Qui sont les “Patriotes” dans le cadre de l’UE ?
A
Nouveau groupe politique rassemblant les nationalistes européens, notamment les Hongrois et certains Français, vainqueurs des élections européennes en France.
20
Q
Quel est le changement majeur dans la critique de l’UE ?
A
Ce n’est plus l’existence même de l’Europe qui est remise en cause, mais la manière dont elle fonctionne et est conçue.
21
Q
Sur quoi l’UE est-elle fondée selon l’article 2 du TUE ?
A
Sur des valeurs communes : démocratie libérale, État de droit et droits de l’Homme.
22
Q
Pourquoi ces valeurs étaient-elles consensuelles après la Seconde Guerre mondiale ?
A
Tous les États européens étaient unis autour des droits de l’Homme et de l’État de droit.
23
Q
Pourquoi ces valeurs sont-elles aujourd’hui remises en cause ?
A
Jugées comme des valeurs de faiblesse, nécessitant des compromis, lentes à mettre en œuvre.
24
Q
Que symbolise la Révolution du Maïdan en 2014 en Ukraine ?
A
Le renversement d’un pouvoir pro-russe opposé à l’intégration européenne. Début des tensions avec la Russie.
25
Quelle est la justification de Poutine pour l’invasion de l’Ukraine ?
Une guerre des valeurs : lutte contre l’Occident vu comme décadent (cancel culture, mode de vie) # de l'Ukraine qui souhaite un mode de vie européen (basé sur la liberté)
26
Pourquoi l’article 7 du TUE est-il inefficace face aux violations des valeurs ?
Car il nécessite l’unanimité. La Hongrie et la Slovaquie (pro-russes) peuvent bloquer toute sanction.
27
Quels sont les grands textes récents de l’UE dans le domaine numérique ?
Digital Markets Act (DMA), Digital Services Act (DSA), AI Act : encadrement des GAFAM, lutte contre la désinformation, et encadrement de l’IA.
28
Quel est le risque si certains États s’opposent à ces textes numériques ?
Ils peuvent empêcher leur application effective au sein de l’UE.
29
Qu’est-ce que le Green Deal européen ?
Plan climatique de l’UE visant à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et atteindre zéro émission nette en 2050. MAIS critique de l'extrême droit qui l’accuse de nuire au pouvoir d’achat via le coût de l’énergie et les investissements écologiques.
30
Quel lien Bruno Latour fait-il entre écologie et politique ?
Il voit dans la montée de l’extrême droite et l’élection de Trump une réaction à la question écologique.
31
quelle est la critique de Jean Carbonnier sur le droit européen ?
"il est des droits venus d’ailleurs qui portent à notre droit un intérêt possessif. A la vérité, les droits venus d’ailleurs sont des droits venus de nulle part, des droits qui n’ont ni histoire, ni territoire : ils ont surgi d’abstractions" = "intrus par excellence" (intrusion à tous les nvx) = Droit et passion du droit sous la Ve République en 2006
32
Quelle est l’ampleur du droit européen dans les systèmes juridiques nationaux ?
Très importante, toutes les branches du droit national sont aujourd’hui influencées par le droit de l’UE (économie, pénal, énergie, agriculture, etc.).
33
Pourquoi l’aspect qualitatif du droit de l’UE est-il aussi critiqué ?
Les affaires les plus importantes sont arbitrées au niveau européen, et influencent durablement le droit national.
34
Quel est l’exemple phare en matière de droit de la concurrence ?
Affaire Commission c/ Irlande (Apple) de 2024, avec une amende de 13 milliards € fondée sur l’article 107 du TUE concernant les aides d’État.
35
Qu’est-ce que les "rulings" en droit fiscal ?
Actes administratifs par lesquels un État garantit un traitement fiscal à une entreprise (ex : l’Irlande envers Apple).
36
Qui est Margrethe Vestager dans le contexte européen ?
Commissaire européenne à la Concurrence, à l’origine des sanctions contre les GAFAM (ex : affaire Apple/Irlande).
37
Quelle affaire illustre l’intervention de la CJUE sur l’égalité des sexes ?
CJUE, 11 juillet 2023, affaire Semenya c/ Suisse. La Cour reconnaît une discrimination fondée sur le sexe (femme trans). l’athlète Caster Semenya a contesté les décisions sportives car elle refusait un traitement hormonal imposé pour participer aux JO, se considérant discriminée en tant que femme intersexe. Pour les juges soutenant l'athlète, le droit du sport repose sur une distinction claire entre hommes et femmes. Traiter différemment les intersexes risquerait de discriminer les autres femmes. Cette affaire va être rejugée par la Grande Chambre. Car la Suisse a fait appel et va être jugé par 17 juges. Pr savoir si le droit européen est le niveau à partir duquel on va définir la différence entre un H et une F. Cela va alors influencer le droit des personnes, droit de la famille ds les Etats nationaux.
38
Que dit l’arrêt CEDH du 9 avril 2024, Verein Klimaseniorinnen Schweiz c/ Suisse ?
La Suisse a été jugée comme insuffisamment protectrice de l’environnement au regard des intérêts des générations futures. La CEDH se fait le porte-parole des générations futures, même si le préjudice n’est pas encore réalisé. Les jugent critiquent le fait que la Cour serait allée trop loin, en créant un problème inexistant et en s’immisçant abusivement dans le droit national.
39
Pourquoi dit-on que le droit européen connaît ses limites ?
Il évite d’intervenir sur des sujets très sensibles comme la religion, où il manque de légitimité pour imposer des normes.
40
Quelle est la position de la CEDH dans l’affaire SAS c/ France (1er juillet 2014) ?
La Cour valide l’interdiction du voile intégral au nom du « vivre ensemble », sans violation de la liberté religieuse. Des juges dissidents (contre) ont trouvé la notion de « vivre ensemble » trop floue pour restreindre une liberté fondamentale.
41
Quelle a été la position de la CJUE dans l’affaire Commune d’Ans (28 novembre 2023) ?
Elle admet une politique de neutralité exclusive dans les services publics, même si elle restreint le port du voile. L'avocat général estimait que l’interdiction portait atteinte aux droits de la personne sans apporter d’avantage réel pour le SP (elle n'était pas en contact direct avec les usagers)
42
Quelle est la revendication centrale du droit européen en cas de conflit avec le droit national ?
Le droit de l’UE revendique le dernier mot et s’impose aux juridictions nationales. Primauté affirmée dans l'arrêt Costa c/ Enel de 1964 (contestée)
43
Quelle est la différence entre la CEDH et le droit de l’UE dans leur mode d’application ?
La CEDH intervient en dernier recours après épuisement des voies nationales, alors que le droit de l’UE s’impose à tous les niveaux.
44
Que reproche la Cour constitutionnelle allemande à la BCE dans l’affaire PSPP (2020) ?
D’avoir dépassé ses compétences en achetant des dettes d’États, ce qui pourrait nuire à l’économie allemande. La CJUE avait validé l'action de la BCE, jugeant qu'elle restait dans ses compétences. Cette affaire illustre un conflit d’interprétation entre juridictions nationales suprêmes et la CJUE.
45
Que dit la CJUE à propos de la collecte généralisée de données par l’État (arrêt French Data Network de 2021) ?
Elle juge que c’est une atteinte disproportionnée à la vie privée, digne d’un régime autoritaire. MAIS le CE a privilégié les besoins de sécurité nationale et a rejeté l’interprétation de la CJUE. Cet arrêt souligne le paradoxe slon lequel la France reconnaît la primauté de l’UE (arrêt Nicolo, 1989 ou Jacques Vabre de 1975), mais s’en écarte dans certains cas sensibles.
46
Que décide le Tribunal constitutionnel polonais en juillet 2021 ?
Il rejette la primauté du droit de l’UE sur le droit polonais. La décision pose pb car ce même tribunal avait été modifié par un gouvernement nationaliste, remettant en cause son indépendance (pas neutre). La CJUE a donc contesté la légitimité de ce tribunal et a demandé une réforme de sa composition.
47
Quel est le fond du débat sur la légitimité du droit de l’UE ?
Un droit supranational peut-il imposer des normes à des États souverains sans légitimité démocratique directe ? Pour Jean Carbonnier, le droit européen est comme « un droit venu d’ailleurs », ce qui pose la question de sa légitimité nationale.
48
Quelle est l’idée fondatrice du droit européen selon Schumann (Discours de l'horloge, 1950) ?
Créer des « solidarités de fait » entre États pour garantir la paix par l’interdépendance.
49
Quel est l’objectif de la CECA (1951) ?
Rendre la France et l’Allemagne interdépendantes sur le charbon et l’acier pour éviter une nouvelle guerre.
50
Quelle logique anime la construction juridique européenne ?
Articuler les droits nationaux entre eux, non les remplacer.
51
Quelle question se pose dans l’affaire Cassis de Dijon (1979) ?
L’Allemagne peut-elle refuser un alcool français en invoquant ses normes nationales ? La CJUE admet la reconnaissance mutuelle des législations nationales, sauf motif impérieux ou ordre public = le droit européen crée des interdépendances juridiques entre États.
52
Comment le droit européen transforme-t-il la structure classique du droit ?
Il remplace la pyramide hiérarchique par un réseau d’interactions entre droits. Ca fonctionne car les acteurs (juges, gouvernements) partagent des valeurs communes. CJUE, 18 décembre 2014, avis 2/13, Adhésion à la CEDH
53
Sur quels concepts la CEDH fonde-t-elle sa jurisprudence ?
Le consensus et la tendance des droits nationaux.
54
Exemple d’application du concept de tendance ?
2013, mariage homosexuel en Grèce : la CEDH constate une tendance européenne favorable et juge la Grèce en violation de la ConvEDH.
55
Que signifie l’expression « voter avec ses pieds » dans le contexte européen ?
Aller chercher dans un autre État un droit plus favorable grâce à la protection européenne. Ce phénomène crée le paradoxe selon lequel une minorité nationale peut imposer un changement à la majorité via le droit européen.
56
Exemples de tensions transnationales
Dans l'arrêt Viking Line (CJUE, 2007) une entreprise finlandaise se délocalise en Estonie pour échapper aux conventions collectives — CJUE protège cette liberté. Cette solution est critiquée car elle lle favorise l’entreprise au détriment des protections salariales nationales
Dans l'affaire VMA (2021) la CJUE a décidé que la Bulgarie doit reconnaître une filiation établie en Espagne via GPA, même si ses lois s’y opposent.
57
Quel effet produit ce type de décision sur les droits nationaux (arrêt VMA) ?
Importe des valeurs et droits d’un État vers un autre, parfois sans consentement démocratique direct.
58
Quelle est la double source du pouvoir européen ?
Les objectifs communs et les valeurs partagées. Les objectifs sont des buts concrets à atteindre, les valeurs sont des principes immuables qui fondent l’identité de l’UE.
59
Où sont mentionnés les objectifs de l’Union européenne ?
Dans les articles 1 et 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Les 5 grands objectifs (art3) sont: la paix, la citoyenneté (Schengen), le marché (environnement, recherche…),
la monnaie & politique économique et la politique internationale.
60
À quel article les valeurs de l’UE sont-elles définies ?
À l’article 2 du TUE. La "trinité" des valeurs fondatrices de l’UE renvoie à la démocratie, l'État de droit et les droits de l’Homme. Ces valeurs sont entrées dans le droit européen dans les années 1990 sous le terme de "principes", puis renforcées avec le Traité de Lisbonne sous le terme de "valeurs". EX: le conflit en Ukraine a renforcé l'imp des valeurs en Europe
61
Que dit Ursula von der Leyen à propos des valeurs européennes (2025) ?
Que les règles peuvent changer mais que les valeurs doivent rester immuables.
62
Pourquoi les discours sur les valeurs saturent-ils les prises de parole européennes ?
Car les valeurs deviennent un repère identitaire dans un monde où les rapports de force augmentent.
63
Qu’est-ce que le fondement volontariste en droit européen ?
L’idée que les États souverains définissent ensemble des objectifs communs par traité, sur base d’un consentement unanime. La formule qui résume cette logique est « les États sont les maîtres des traités » – Cour constitutionnelle allemande.
64
Quelle est la conséquence du volontarisme sur le droit européen ?
Chaque État peut exercer un droit de veto, ne consent qu’à ce qui lui convient.
65
Quelle est la distinction fondamentale entre droit interne et droit international ?
Le droit interne est produit par un État souverain, le droit international repose sur des accords entre États souverains (contrat)
66
Quels sont les grands traités fondateurs de l’UE ?
CECA (1951), Traité de Rome (1957), Acte unique européen (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), Lisbonne (2007).
67
Qu’est-ce que les 3 piliers du Traité de Maastricht ?
Les communautés européennes, la politique étrangère et la sécurité, la Justice et les affaires intérieures.
68
Quels traités forment aujourd’hui le droit positif européen ?
Le TUE (Traité sur l’Union européenne) et le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
69
Quelles sont les étapes de modification d’un traité selon l’article 48 TUE ?
La proposition, la convention (débat public), la conférence intergouvernementale et la ratification par chaque État.
70
Que signifie la «double unanimité» dans la révision des traités ?
Accord des chefs d’État + ratification par tous les Parlements nationaux.
71
Quel article permet le retrait d’un État membre de l’UE ?
Article 50 TUE, introduit par le Traité de Lisbonne.
72
Quel arrêt de la CJUE affirme que le Brexit doit se faire de manière ordonnée ?
L'arrêt Wigthman de 2018
73
Qu’a décidé la CJUE dans l’affaire "Préfet du Gers" (2022) ?
Qu’un citoyen britannique perd la citoyenneté européenne après le Brexit, même s’il réside en France (il ne peut plus participer aux élections)
74
Donne un exemple de protocole de fond de la CEDH.
Protocole n°6 et n°13 : interdiction de la peine de mort.
75
Qu’a introduit le Protocole n°11 de la CEDH ?
La fusion des institutions, création d’une seule Cour (CEDH) et la suppression de la Commission.
76
Qu’ajoute le Protocole n°16 à la CEDH ?
ne procédure d’avis préjudiciel à destination des juridictions suprêmes nationales.
77
Quels sont les critères d’adhésion à l’UE selon l’art. 49 TUE ?
Être un État européen, respecter les valeurs de l’UE, satisfaire aux critères de Copenhague.
78
Quels sont les critères de Copenhague ?
Politique (démocratie, État de droit)
Économique (économie de marché viable)
Administratif (capacité à appliquer l’acquis communautaire).
79
Pourquoi l’adhésion de la Turquie pose-t-elle question ?
Car la définition d’« État européen » n’est pas claire ; des critères culturels et civilisationnels sont implicitement mobilisés.
80
Quel est l’objectif de l’article 7 TUE ?
Garantir le respect des valeurs de l’art. 2 TUE, par des procédures préventives (§1) et répressives (§2).
81
Pourquoi l’art. 7 TUE est-il inefficace ?
Ill nécessite l’unanimité (hors État concerné), ce qui permet aux États de se protéger mutuellement (ex : Hongrie, Pologne, Slovaquie...).
82
Quelle est l’importance de l’article 19 §1, al. 2 TUE ?
Il garantit la protection juridictionnelle effective, permettant à la CJUE de contrôler l’indépendance de la justice dans les États membres.
83
Quel arrêt fondateur relie art. 19 TUE et art. 2 TUE ?
CJUE, 2018, Association des juges portugais.
84
Que dit l'arrêt Repubblika (2021) ?
Obligation de non-régression des valeurs européennes tout au long de la participation d’un État à l’UE.
85
Quel est l’objectif du règlement 2020/2092 ?
Conditionner le versement des fonds européens au respect des valeurs de l’UE (dc si non respect les Etats concernés ne peuvent plus profiter de ces fonds). La Pologne et la Hongrie ont fait un recours devant la CJUE, estimant que le règlement contournait l’article 7. Mais la CJUE valide le règlement : l’art. 2 TUE fait partie de l’identité constitutionnelle de l’UE.
86
Pourquoi l’UE n’a pas appliqué le règlement contre la Hongrie en 2022 ?
Pour obtenir le soutien de la Hongrie sur l’aide à l’Ukraine (nécessitant l’unanimité), 10 milliards ont été versés malgré la violation des valeurs ou le projet "next generation" (Covid) MAIS le Parlement européen a fait un recours contre la Commission pour inapplication du règlement conditionnalité.
87
Exemple de loi hongroise contestée sur la base des valeurs ?
Loi interdisant les représentations LGBT+ pour les enfants — en cours d’examen par CJUE (Hongrie c/ Parlement et Conseil de 2022)
88
Que constate Emmanuel Macron dans son discours de 2024 ?
L’échec des ambitions de démocratisation de l’UE et la difficulté de réviser les traités (art. 48 TUE).
89
Pourquoi dit-on qu’il y a un "blocage conceptuel" à la démocratie européenne ?
Car la démocratie suppose un "peuple", or il n’existe pas un peuple européen mais des peuples nationaux. La théorie du Théorie du "No Demos" – pas de démos européen, donc pas de démocratie possible à ce niveau = soutien cette idée
90
Que dit René Capitant (Esprit, 1955) sur la démocratie ?
Elle n’est possible que si majorité et minorité se reconnaissent comme appartenant à la même nation.
91
Quel est le paradoxe entre Nation et Europe ?
L’UE s’est construite contre le nationalisme, mais la démocratie repose historiquement sur la Nation.
92
Quelle est l’idée de Jürgen Habermas ?
L’UE doit inventer une démocratie post-nationale, sans imiter l’État-nation.
93
Pourquoi parle-t-on d’un déficit politique en Europe ?
Car les décisions européennes sont souvent technocratiques, prises par des experts non élus et peu identifiés.
94
Quel est le problème de légitimité démocratique des institutions européennes ?
Bien que le Parlement européen soit élu au suffrage universel, il reste politiquement illisible pour les citoyens.
95
Pourquoi n’y a-t-il pas de sanction politique au niveau européen ?
Car il n’y a pas de vie politique européenne structurée, ni d’espace public européen.
96
Quelles solutions sont envisagées pour combler ce déficit démocratique ?
Plus de participation citoyenne
Plus de transparence des institutions
Une meilleure structuration de l’espace public européen
Antoine Vauchez est pour une démocratisation par la participation et la politisation des institutions.
97
Quels sont les deux grandes catégories d’institutions européennes ?
Institutions représentatives : Parlement, Conseil européen, Conseil de l'UE (ministres) = mandat démocratique
Institutions indépendantes : Commission, CJUE, BCE, Cour des comptes = agissent de manière neutre, technocratique ou judiciaire
98
Quel article introduit l’idée de démocratie représentative dans l’UE ?
L'article 10 du TUE.
99
Quelle est la subtilité de la représentation au niveau européen ?
Il existe deux formes de représentation :
Directe : via le Parlement européen (élu au suffrage universel direct)
Indirecte : via le Conseil de l'UE et le Conseil européen (qui représentent les États). Les États sont représentés par leurs gouvernements, eux-mêmes élus ou démocratiquement responsables au niveau national.
100
Que dit l’article 14 TUE sur le Parlement Européen ?
Le PE représente directement les citoyens de l’Union.
101
Quelle évolution politique majeure est observée au PE ?
La montée de l’extrême droite + une possibilité d’alliance avec le PPE (parti populaire européen).
102
Que signifie « représentation dégressivement proportionnelle » ?
Les États plus petits ont plus de députés par habitant que les grands États (le poids de leurs votes est plus fort), ex: un vote maltais pèse 12 fois plus qu'un vote allemand
103
Quelle est la critique majeure du système électoral du PE ?
Ce sont des scrutins nationaux → Pas de véritable vote européen.
104
Pourquoi ce système pose-t-il problème pour la démocratie européenne ?
Les citoyens votent selon des enjeux nationaux
Les listes sont nationales, pas transnationales
Pas de véritable débat public européen
105
Que faudrait-il pour qu’il y ait une vraie démocratie européenne (élections du PE) ?
Un scrutin européen unique
Des listes transnationales
Un espace public européen structuré
106
Qui est le président actuel du Conseil Européen (art15) ?
Antonio Costa élu pour 2 à 5 ans (socialiste). Ses missions principales sont: fixer les grandes orientations politiques de l’UE (agenda sur 5 ans) + décider de la révision des traités ou de l’adhésion d’un État + la nomination du président de la Commission
107
Comment fonctionne la prise de décision au sein du Conseil européen ?
Décisions par consensus, à l’unanimité (rare les votes à la majorité)
Organe diplomatique, fermé, informel
Se réunit quelques fois par an, en cas de crise ou décision stratégique
108
Quelles sont les origines du Conseil européen ?
Créé de manière informelle dans les années 70 (sommets de chefs d’État, impulsés par VGE) → devenu institution officielle avec le traité de Maastricht (1992).
109
Comment fonctionne la présidence du Conseil (art16) ?
Par groupes de 3 États pour assurer la continuité politique sur 18 mois.
110
Quel est le mode de décision du Conseil (UE) ?
Majorité qualifiée dans la plupart des cas (55% des États + 65% de la population)
Unanimité requise dans certains domaines sensibles (fiscalité, énergie, politique familiale, etc.)
111
Pourquoi la majorité qualifiée est importante ?
Même si souvent un consensus est recherché, l’existence de cette règle force la négociation et évite les blocages
112
La Commission européenne est-elle indépendante ?
Oui, héritière de la Haute Autorité Admin (CECA - Jean Monnet), elle est indépendante des États et des marchés, au nom de l’intérêt général européen.
113
La Commission est-elle politique ?
Elle est hybride : composée de personnalités issues des forces politiques des États membres, mais elle n’a pas de ligne politique claire.
114
Quels sont les principaux pouvoirs de la Commission (art17) ?
Pouvoir exécutif : met en œuvre les politiques de l’UE
Pouvoir budgétaire : exécute le budget
Initiative législative exclusive : aucune loi européenne ne peut être adoptée sans proposition de la Commission
115
Pourquoi parle-t-on d’un déficit démocratique concernant la Commission ?
Elle n’a pas de mandat politique clair
Elle n’est pas responsable devant les citoyens
Le Parlement peut la renverser par motion de censure (jamais fait)
116
Quelles solutions ont été proposées (qst de "déficit démocratique" concernant la commission) ?
Réduire le nombre de commissaires (≠ 1 par État) pour la détacher des États membres → refusé par les petits États
A2 : Spitzenkandidat : le président de la Commission devrait être le tête de liste du parti vainqueur des élections européennes →
✅ appliqué en 2014
❌ contourné en 2019 et 2024
117
Pourquoi est-ce difficile de réformer la Commission ?
Car elle est à l’intersection du Parlement européen et du Conseil européen. Trop l’ancrer à l’un affaiblirait l’autre.
118
Quel est le rôle du Haut Représentant pour les Affaires étrangères (art18) ?
Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Il siège au Conseil et à la Commission
119
Pourquoi le Haut Représentant dépend-il surtout des États ?
Car la politique étrangère reste une compétence intergouvernementale.
120
Combien de juges composent la CJUE ?
1 juge par État membre.
121
Qu’est-ce que le Tribunal CJUE (art19) ?
Juridiction de 1er degré dans certains contentieux, composé d'au moins 1 juges par État membre.
122
Qui sont les avocats généraux à la CJUE ?
Juristes chargés de proposer des solutions de fond dans les affaires complexes (comme les rapporteurs publics en France) :
11 au total
5 permanents des grands États (ALL, FR, IT, ESP, POL)
6 tournants
123
En quelles formations la CJUE peut-elle siéger ?
3 juges (affaires simples)
5 juges (standard)
Grande chambre de 15 juges (affaires complexes)
Assemblée plénière (27 juges) (affaires sensibles)
124
Quels sont les rôles principaux de la CJUE ?
Arbitre des conflits entre institutions de l’UE
Contrôle du respect du droit de l’UE par les États membres
Interprétation du droit de l’UE
125
Quelle est la durée du mandat d’un juge de la CJUE ?
6 ans, renouvelable.
126
Comment sont nommés les juges à la CJUE ?
Proposition par le gouvernement d’un État
Avis du Comité 255 sur la compétence du candidat (juriste éminent ou notoire) - art255 du TFUE
Nomination par accord des gouvernements des États membres
127
La CJUE peut-elle contrôler sa propre composition ?
Avant 2021 (arrêt Charb Stone) : NON, car la nomination est une décision étatique, non une action d’une institution de l’UE.
Depuis 2024 : OUI, la CJUE a considéré que la proposition d’un juge relève d’une procédure soumise au droit de l’UE → donc contrôlable pour éviter la politisation.
128
Quel est le rôle principal de la BCE ?
Définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro.
129
Pourquoi la BCE est-elle indépendante (art282 du TFUE) ?
Pour protéger la politique monétaire des pressions politiques des États (héritage du modèle allemand). Limiter le populisme budgétaire
Préserver la stabilité monétaire à long terme
Garantir une gestion experte et apolitique
130
Quelle est la structure de la BCE ?
Un directoire de 6 membres indépendants, nommés par le Conseil européen
Les banques centrales nationales → ensemble = SEBC (Système européen de banques centrales)
131
Quel est le rôle principal de la Cour des comptes européenne (art285 du TFUE) ?
Contrôler la gestion financière de l’UE et veiller au bon usage de l’argent public européen.
132
Quels sont les objectifs de la Cour des comptes ?
Garantir la transparence des dépenses européennes
Traquer les irrégularités, les fraudes, et les dépenses inutiles
Aider à améliorer la gestion budgétaire
133
Qui compose la Cour des comptes européenne ?
Un membre par État membre, nommé pour 6 ans (indépendance des membres)
134
La Cour des comptes a-t-elle un pouvoir contraignant ?
NON → Elle n’a pas de pouvoir juridictionnel, elle n'émet que des rapports, des avis et des recommandations.
135
Qui utilise les rapports de la Cour des comptes ?
Le Parlement européen = examen pour savoir s'il approuve la gestion du budget de l'UE par la Commission et le Conseil de l'UE
136
Pourquoi la Commission européenne s'est-elle entourée d'agences spécialisées ?
Parce qu'elle n'était pas de taille suffisante pour administrer toute l'Europe seule. Les agences comme Europol lui permettent de déléguer des domaines spécifiques.
137
Quelles sont quelques agences européennes basées en France ?
Agence sur les variétés végétales
Autorité de régulation des chemins de fer (interopérabilité des trains)
Institut de sécurité
Autorité bancaire européenne
Autorité européenne des marchés financiers**
138
Pourquoi les États cherchent-ils à accueillir le siège des agences européennes ?
Cela attire des fonctionnaires, crée un centre de décision politique et incite les grandes entreprises à s'installer à proximité.
139
Quel changement a apporté l'arrêt de la CJUE en 2014 concernant les agences européennes ?
Initialement, les agences ne pouvaient pas avoir de pouvoir de décision. La CJUE a estimé que si elles étaient créées par le législateur européen, elles pouvaient exercer un pouvoir normatif (mesures contraignantes pour les États).
140
Combien y a-t-il de fonctions normatives dans l'UE, et quelle est la plus haute ?
4 fonctions :
Révision des traités (la plus haute, car organise l’exercice du pouvoir).
Législative (droit dérivé).
Exécutive (mise en œuvre).
Juridictionnelle (contrôle du respect du droit).
141
Comment se déroule la procédure ordinaire de révision des traités (art48 du TUE) ?
Convention (forum de parlementaires et experts).
Conférence intergouvernementale (représentants des États).
Ratification par chaque État.
Exceptions :
Procédure simplifiée (§6) : Conseil européen à l’unanimité, sans modifier les compétences de l’UE (Arrêt Pringle, 2012).
Clauses passerelles (§7) : Permet de changer une procédure (ex : fiscalité).
142
Comment fonctionne la procédure législative ordinaire (art289 du TUE) ?
Triangle institutionnel :
Commission propose un texte.
Parlement européen + Conseil amendent et adoptent conjointement (navette).
Cas spéciaux :
Avis conforme du Parlement (pas de codécision).
Unanimité au Conseil.
Rôle indirect : Conseil européen fixe l’agenda politique.
143
Qui exerce le pouvoir exécutif dans l’UE, et sous quelles conditions (art291du TFUE) ?
Principale : Commission (règlements/décisions pour uniformiser).
Contrôlée par des comités nationaux (comitologie).
Exception : Conseil si l’acte législatif le prévoit.
Arrêt Fenix (2023) : Pouvoir exécutif = précision sans modifier le texte.
Actes délégués (Art. 290 TFUE) :
Commission adopte des quasi-lois (sans toucher aux "éléments essentiels").
Comparable aux ordonnances françaises.
144
Quels sont les 4 types de recours devant la CJUE (art19 du TUE) ?
Recours directs : Annulation (Art. 263), carence (Art. 265), réparation (Art. 268).
Manquement : État ne respecte pas le droit UE (Art. 258-260).
Renvoi préjudiciel (Art. 267) : Juge national interroge la CJUE.
Obligatoire en dernière instance (sauf "acte clair").
Autres cas
145
Que dit l’arrêt Pringle (2012) sur la révision des traités ?
La CJUE peut vérifier si la procédure simplifiée (Art. 48 §6) respecte :
L’unanimité du Conseil européen.
L’absence d’extension des compétences UE.
Validé le fonds de sauvetage grec malgré la contestation.
146
Que précise l’arrêt Fenix (2023) ?
Un acte est exécutif s’il ne fait que préciser un texte sans le modifier (ex : taux de TVA).
147
Quelles sont les 3 variables contradictoires dans les réformes de l'UE ?
apacité d’action (décisions + rapides/efficaces).
Légitimité démocratique (État de droit, contrôle).
Préparation à l’élargissement (30-35 États, fin de l’unanimité).
→ Toute réforme avantage 2 variables au détriment de la 3e (ex : efficacité vs démocratie).
148
Quelles sont les 2 idées phares pour renforcer la légitimité démocratique ?
Spitzenkandidat : Élections européennes désignent directement le président de la Commission.
Listes transnationales : Partis paneuropéens avec députés de toutes nationalités.
→ Bloqué par l’Art 223 TFUE (unanimité requise au Conseil + ratification nationale).
149
Pourquoi les listes transnationales peinent-elles à être adoptées ?
Art 223 TFUE : Nécessite l’unanimité au Conseil + ratification par tous les États.
Oppositions : Partis nationaux refusent de perdre le contrôle des élections.
150
Comment améliorer le contrôle démocratique via les Parlements nationaux ?
Art 12 TUE : Permet aux Parlements de surveiller les gouvernements à Bruxelles.
Exemple français (Art 88-4 Constitution) :
Droit d’information et de vote de résolutions.
Problème : Peu appliqué en pratique (gouvernements contournent).
151
Quel est l’enjeu d’un accord franco-allemand pour les réformes ?
Duo moteur : Facilite les compromis si France/Allemagne s’accordent.
Élargissement à 30-35 États :
Nécessite d’abandonner l’unanimité (blocages).
Alternatives : Vote à la majorité qualifiée, coopérations renforcées.
152
Comment contourner les blocages sans révision des traités ?
Pratique politique : Appliquer strictement l’Art 88-4 (FR) ou équivalents.
Coopérations renforcées : Groupes pionniers (ex : zone euro).
Interprétation CJUE : Étendre les compétences via la jurisprudence.
153
Qu'est-ce que l'initiative citoyenne européenne et quelles sont ses limites ?
Mécanisme permettant à 1 million de citoyens (7+ pays) de proposer un texte législatif
Conditions:
Doit rentrer dans les compétences UE
100+ projets lancés, 10 validés, 0 adoptés (pêche intensive ou aileron de requin)
Limites:
Veto discrétionnaire de la Commission (CJUE 2019) = En 2019, la CJUE a mis un obstacle important à ce mécanisme de démocratie participative : un droit de veto de la commission, elle peut s’opposer de façon discrétionnaire de s’opposer à une proposition des citoyens. Elle oppose la démocratie citoyenne (art 11 TUE) et représentative (les institutions) de l’autre. La CJUE, va faire une hiérarchie et va dire que la démo citoyenne va compléter la démo représentative et ne peux pas supplanter la démo représentative. Ils ne peuvent qu’initier un débat.
Ex: rejet initiative sur statut embryon (risque pour IVG)
154
Quel obstacle la CJUE a-t-elle posé à la démocratie participative ?
Hiérarchisation des démocraties:
Démocratie représentative > participative
Les citoyens ne peuvent qu'initier un débat
Conséquence:
Droit de veto absolu de la Commission
Exemple: blocage initiative sur statut embryon
155
Comment ont fonctionné les conférences citoyennes européennes ?
800 citoyens tirés au sort (4 panels de 200)
1 an de délibération → 49 propositions
Principales conclusions:
Priorité climat/environnement
Demande de plus de pouvoirs UE (sécurité sociale, défense)
Problème:
Question légitimité (non-élus)
Nécessite révision traités (Art. 48)
156
Quelles réformes majeures ont été proposées au sein des conférences citoyennes ?
2021-2022 : expérience de faire Conférence citoyenne (avenir de l'UE. Déjà le cas en FR notamment sur le climat et la fin de vie. Au niveau européen, des citoyens tirés au sort ont été réunis, 800 pers, (4 panelles de 200), pr discuter entre eux pr parler de la priorité des réformes à apporter à l’UE. = 49 propositions (326 musres) = Les citoyens ont été convaincu qu’il fallait donner + de pouvoir à la fin de ces conférences, notamment au niveau de la sécu et la défense. Maintenant + trop d’eurosceptique, ils veulent une + grande force de l’UE. Mais ça serait un grand pas car les Etats ne seraient plus souverain concernant la sécu. Il faut dc modifier les traités, art 48, et montre dc que l’Europe est très compliquée à réformer. ex: production alimentaire sûre + une prise de décision plus rapide et efficace
157
Pourquoi la démocratie directe reste-t-elle limitée dans l'UE ?
Freins institutionnels:
Veto Commission (Art. 11 TUE)
Exigence unanimité pour réformes (Art. 48)
Freins politiques:
Réticence États à céder souveraineté
Conflit démocratie participative vs représentative
Exemple: échec initiatives citoyennes malgré procédure établie
158
Quel est l’objectif principal de l’intégration européenne selon l’art. 1 du TUE et du Statut du Conseil de l’Europe ?
Créer une union « sans cesse plus étroite » entre les peuples européens.
Harmonisation progressive des droits nationaux (ex : immigration, sécurité).
Extension des compétences de l’UE à des domaines initialement réservés aux États (ex : politique migratoire).
159
Pourquoi l’affaire de l’expulsion d’un ressortissant ouzbek en 2024 illustre-t-elle les tensions entre droit national et européen (G. Darmanin) ?
France : Arrêté d’expulsion pris par Darmanin contre un individu radicalisé (mais sans condamnation).
CEDH (art. 39) : Mesure provisoire bloquant l’expulsion (risque de violation des droits humains en Ouzbékistan).
Conflit : Le Conseil d’État français suspend l’arrêté, mais le ministre l’applique malgré tout → violation du droit européen.
160
Comment l’art. 4 §2 du TUE limite-t-il l’expansion du pouvoir de l’UE ?
Protège l’identité nationale des États (sécurité, souveraineté).
Utilisé pour contester des politiques européennes (ex : le RN invoque cet article contre le Pacte migratoire 2024).
Équilibre délicat : L’UE doit respecter les spécificités nationales tout en renforçant l’intégration.
161
Quelles sont les deux principales mesures du Pacte migratoire de 2024, et pourquoi est-il controversé ?
Renforcement des frontières : Contrôles accrus pour les États défaillants.
Solidarité obligatoire : Relocalisation des migrants en cas d’afflux massif.
Critique (RN) : Violation de l’identité nationale (art. 4 §2 TUE).
Problème : Tension entre souveraineté nationale et intégration européenne.
162
Pourquoi l’élargissement des compétences de l’UE provoque-t-il des crispations ?
Domaines sensibles (immigration, sécurité) touchent à la souveraineté des États.
Conflits juridiques : Certains États refusent des décisions européennes (ex : France vs CEDH).
Art. 4 §2 TUE : Permet aux États de résister à une intégration jugée excessive (protection idendité nationale)
163
Comment l'UE et la CEDH définissent-elles leur champ d'action ?
UE : Principe d'attribution (art. 4§1 et 5§2 TUE) → L'UE n'agit que dans les domaines explicitement transférés par les traités.
CEDH : Notion de juridiction (art. 1 CEDH) → Contrôle des États sur les situations relevant de leur autorité effective (ex : extradition, occupation militaire).
164
Comment la CEDH interprète-t-elle la notion de "juridiction" ?
Soering c. Royaume-Uni (1989) : Un État responsable s'il expose une personne à une violation (ex : extradition vers un pays pratiquant la peine de mort).
Crimée (2014) : La Russie a un contrôle effectif mais pas de souveraineté légale → responsable des violations.
Climat (2024, Agostinho) : Rejet car les émissions polluantes des 32 États ne relèvent pas de leur juridiction directe. (protection des droits et libertés)
165
Quelles sont les 3 catégories de compétences de l'UE ?
Exclusives (art. 3 TFUE) : Seule l'UE légifère (ex : douane, politique commerciale).
Partagées (art. 4 TFUE) : UE et États peuvent agir (ex : marché intérieur, environnement) = compétences non attribuées par les traités appartiennent aux membres
De soutien (art. 6 TFUE) : UE coordonne/finance (ex : éducation, santé).
166
Pourquoi la définition du viol a-t-elle été retirée de la directive (2024) ?
Problème de compétence : L'art. 83 TFUE limite l'UE aux crimes transfrontières (traite des êtres humains, terrorisme).
Opposition politique : France/Allemagne estiment que le viol relève du droit pénal national.
Argument CJUE : L'exploitation sexuelle (art. 83§2) ne couvre pas le viol hors contexte criminel organisé.
167
Pourquoi la directive de 2022 sur le salaire minimum est-elle contestée ?
Base légale : Art. 153 TFUE (politique sociale), mais exclut "le niveau des rémunérations".
Conflit : La directive fixe des critères de dignité, influençant indirectement les salaires.
Arrêt à venir : L'avocat général a estimé que l'UE dépasse ses compétences (affaire Danemark c/ PE Conseil de 2025). Pr l’avocat général, la directive définit les critères qui vont servir à def le salaire minimal, dc porte sur le niveau des rémunérations, et dc ça dépasse les limites des compétences de l’UE. La Cour va alors trancher
Il existe dc des moyens de contourner les traités et l’UE peut se donner des pouvoirs que les peuples n’ont pas tjrs consentis à lui donner. Peut créer des conflits avec des Cours constitutionnelles. Modif la répartition des compétences : par des moyens gouvernementaux (possibilité par les traités de dépasser les limites) et des moyens judiciaires (CJUE va pouvoir étendre ces limites au-delà de ce que prévoit les traités).
168
Qu'est-ce que la "clause de flexibilité" et comment fonctionne-t-elle ?
Permet à l'UE d'agir même sans compétence explicite si tous les États sont d'accord.
Utilisée dans les années 70 (égalité des sexes, environnement).
Aujourd'hui rarement utilisée (unanimité difficile).
Art352 du TFUE = Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
169
Quand et comment l'UE peut-elle étendre ses compétences en cas de crise (mécanismes d'urgence, art122 du TFUE) ?
Base légale : Art. 122 TFUE (mesures d'urgence à la majorité du Conseil).
Exemples :
Plan de relance Covid (750 Mds €).
Aide à la Grèce (2010).
Problème démocratique : La Commission propose, le Conseil prend la décision et informe ensuite le Parlement.
170
Comment les juges étendent-ils les traités par l'interprétation ?
Méthode : Systémo-téléologique → cherche l'esprit du texte, pas sa lettre.
Exemples :
Golder c. RU (CEDH, 1975) : Art. 6 CEDH (procès équitable) inclut un droit d'accès au juge.
AETR (CJUE, 1971) : Compétence externe implicite de l'UE en transports.
171
Qu'est-ce que l'interprétation autonome et quels concepts a-t-elle étendu ?
Définition : Donne un sens européen uniforme à des termes (indépendamment des droits nationaux).
Exemples :
Vie familiale (Art. 8 CEDH) : Protège les migrants irréguliers (années 90) → droit au regroupement.
Coman (CJUE, 2018) : "Conjoint" inclut les couples homosexuels.
172
Pourquoi la Cour constitutionnelle allemande a-t-elle contesté le programme PSPP (2020) ?
Contexte : La BCE rachète des dettes souveraines (Grèce et autres après crise de 2008 = les aider).
Problème : Empiète sur la politique budgétaire (compétence des États).
Arrêt allemand (2020) : Des partis politiques ALL et des contribuables ALL qui ont saisi la Cour constit ALL pr dire que ce programme européen en matière monétaire dépassait les compétences en matière européenne et que ça empiétait sur le domaine budgétaire = la capacité pr un Etat de faire un déficit. Les ALL considéraient que s’ils étaient obligés d’acheter des dettes grecque ça allait créer un déficit.
La Cour constit va leur donner raison et va considérer que le programme de la BCE allait au-delà de la régulation des banques pr empiéter sur la question du déficit des Etats. C’était un dépassement de compétence.
La CJUE a trop laissé faire → érosion des compétences nationales.
La Cour allemande s'auto-désigne comme gardienne des limites.
Solution proposée ds le rapport des 12, qui propose des modifications, notamment la création d’une cour hybride avec des juges européens et nationaux. La question de savoir les limites devraient être alors posées par cette nouvelle cour européenne – nationales pr dissiper les doutes de partialité.
173
Comment la subsidiarité s'applique-t-elle devant la CEDH ?
Règle de l'épuisement des voies de recours internes (Art. 35 CEDH) :
Saisine de la CEDH seulement après échec devant les juridictions nationales.
Exemple : Affaire Handyside c. RU (1976) → Liberté d'expression.
Avantages :
Évite les recours abusifs.
Respecte l'autonomie des juges nationaux.
Inconvénients :
Procédures longues (ex : Crimée).
Exceptions rares (ex : Duarte Agostinho c. Portugal de 2024 sur l'environnement).
174
Pourquoi la CEDH laisse-t-elle une marge d'appréciation aux États ?
Protocole n°15 (2013) :
La CEDH ne sanctionne que les violations claires de la Convention.
Respecte les spécificités nationales (ex : droit de vote des détenus au RU).
Justification : Éviter un "gouvernement des juges" et préserver la légitimité démocratique.
175
Comment l'UE encadre-t-elle sa production de normes (art5 §3 du TUE) ?
Principe : L'UE n'intervient que si :
Les États ne peuvent pas atteindre seuls les objectifs.
L'action de l'UE est plus efficace (il faut que ce soit nécessaire = principe de proportionnalité)
Contrôle :
Par la Commission (protocole n°2).
Aucun texte annulé pour violation à ce jour.
176
Comment les Parlements nationaux limitent-ils l'action de l'UE (protocole 2) ?
Procédures :
Carton jaune : 1/3 des voix (18 chambres) → Réexamen du texte.
Carton orange : Majorité absolue (27 chambres) → Avis motivé du Conseil requis.
Exemples :
Droit de grève (2012).
Parquet européen (2013).
Travailleurs détachés (2016).
177
Comment un Parlement national peut-il saisir la CJUE (art 88-6 Constitution FR) ?
Conditions :
60 députés ou sénateurs (y compris l'opposition).
Motif : Violation de la subsidiarité (pas le fond).
1ère utilisation : RN contre le Pacte migratoire (2024).
Enjeu : Équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne.
178
Quelles différences entre la subsidiarité à la CEDH et dans l'UE ?
CEDH
Subsidiarité contentieuse (Art. 35)
Contrôle a posteriori
Rôle des juges nationaux
Exceptions strictes
UE
Subsidiarité législative (Art. 5§3)
Contrôle a priori
Rôle des Parlements nationaux
Critères politiques (efficacité)
179
Que dit Laurent Fabius (PDR du Conseil constitutionnel) en 2024 sur le droit européen ?
Le droit européen n’est pas une menace, il renforce les droits et libertés en Europe ; il contribue à la solidarité du droit et à une souveraineté élargie nécessaire face aux défis contemporains.
180
Qu'est-ce que la proposition de « bouclier constitutionnel » déposée en 2023 ?
C’est une proposition de révision constitutionnelle visant à limiter la primauté du droit européen (art. 55 et 88-1 C) au nom de l’identité de la France ou des intérêts fondamentaux de la Nation, invoquant l’article 11 al. 1er de la Constitution.
181
Quels articles de la Constitution française sont concernés par cette proposition de "bouclier constitutionnel" ?
Article 55 C : Primauté du droit international
Article 88-1 C : Primauté du droit de l’Union européenne
182
Quelle est la difficulté juridique majeure posée par cette proposition de "bouclier constitutionnel" ?
La définition floue de l’« identité » nationale et des « intérêts fondamentaux » ; on ne sait pas quand ni jusqu’où on peut déroger à la primauté du droit européen.
183
Quelle clause du droit de l’UE protège l’identité nationale ?
Article 4 §2 du TFUE : L’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures politiques et constitutionnelles.
184
Quel est l’enjeu de cette clause "d'identité nationale" au niveau de l’interprétation ?
Le débat porte sur qui interprète cette clause : les juges ou le politique ? Cela soulève la question de la souveraineté de l’interprétation dans un État de droit. Il s’agit de savoir si on doit faire confiance aux juges pour protéger l’identité nationale ou redonner la main au politique, comme aux États-Unis, où les politiques influencent fortement le droit = tension entre le droit et la politique
185
Quel est le fond du débat sur la primauté du droit européen ?
Il ne s’agit plus seulement de savoir si la primauté existe, mais de se demander si : les juges européens sont allés trop loin ou si les juges nationaux ne protègent pas assez leur ordre juridique interne.
186
Les normes du Conseil de l’Europe sont-elles toutes contraignantes ?
Non. Seules les conventions ratifiées sont contraignantes. Les résolutions et recommandations sont non-contraignantes.
187
La CEDH est-elle d’effet direct ?
Oui, la CESDH est d’effet direct pour les États signataires, ce qui permet la saisine de la CEDH après épuisement des voies de recours internes (article 35 CESDH). Les arrêts sont obligatoires pour les États concernés (article 46 CESDH), mais leur interprétation peut poser des difficultés dans certains pays.
188
Qu’est-ce que le droit primaire de l’UE ?
Ce sont les textes fondateurs de l’UE : TUE, TFUE, protocoles, annexes, déclarations, actes complémentaires (ex : traités d’adhésion), Charte des droits fondamentaux (intégrée en 2007) + principes généraux du droit (PGDE).
189
Quelle est la valeur des principes généraux du droit (PGDE) ?
Ce sont des normes non-écrites ayant valeur constitutionnelle, donc au sommet de la hiérarchie du droit européen.
190
Quelle est la place du droit international dans l’ordre juridique de l’UE ?
Il est intermédiaire : infra-constitutionnel, mais supra-législatif.
191
Quelles sont les conditions pour qu’un accord international ait un effet direct ?
Il doit créer des droits pour les particuliers + doit être claire, précis et inconditionnel.
192
Que prévoit l’article 218 §11 TFUE ?
Il prévoit un contrôle préalable de la CJUE avant la ratification d’un accord international pour éviter l’incompatibilité avec le droit primaire.
193
Le droit coutumier est-il reconnu par l’UE ?
Oui. Depuis 1998, la CJUE a reconnu que les règles coutumières s’imposent aux institutions européennes.
194
Qu’est-ce qu’un règlement (art288 du TFUE) ?
Acte obligatoire, de portée générale, directement applicable dans tous les États membres sans transposition. Présumé d’effet direct.
195
Les individus peuvent-ils contester un règlement ?
Non, sauf exception. Seuls les actes d’application peuvent être contestés devant les juridictions nationales.
196
À quoi sert une directive ?
Elle lie l’État membre sur les objectifs, mais laisse le choix des moyens de mise en œuvre. Nécessite une transposition.
197
Une directive peut-elle avoir un effet direct ?
Oui, dans certaines conditions fixées par la jurisprudence (Van Duyn, Cohn-Bendit, Perreux). Pour garantir l’efficacité du droit de l’UE et éviter que les États ne s’en exonèrent.
198
Quelles sont les 3 conditions pour l’effet direct d’une directive ?
Créer des droits clairs et précis pour les particuliers ;
Le délai de transposition doit être expiré ;
L’effet direct est uniquement vertical (contre l’État, pas entre particuliers).
199
Quelle est la portée d’une décision ?
Portée individuelle, adressée à un destinataire spécifique (État, entreprise, particulier).
Effet direct, mais selon le destinataire.
200
Quels actes relèvent de la soft law selon l’article 288 TFUE ?
Recommandations
Avis
Actes atypiques : lignes directrices, communications, accords interinstitutionnels.
201
La CJUE considère-t-elle les actes atypiques comme contraignants ?
Pas toujours. Elle juge au cas par cas selon le contenu et l’effet juridique.
202
Pourquoi parle-t-on d’un "conflit de normes" entre droit européen et Constitution ?
Parce que chaque ordre juridique (national et européen) prétend à la primauté de ses propres normes.
Ce conflit est résolu différemment selon les points de vue nationaux.
203
Quel est le rôle de l’article 55 de la Constitution française ?
Il donne une valeur supérieure aux traités internationaux sur les lois nationales, mais inférieure à la Constitution. CE, 30 octobre 1998, Saran : la CEDH a une valeur infra-constitutionnelle, supra-législative.
204
Quel est le rôle de l’article 88-1 de la Constitution ?
Il affirme la participation de la France à l’UE, ce qui a été interprété comme donnant une autorité renforcée au droit de l’UE. Le CE a développé le concept d’identité constitutionnelle pour limiter l’effet de la primauté du droit de l’UE si des principes fondamentaux de la Constitution sont en jeu = permettre au juge national de contrôler la compatibilité du droit de l’UE avec l’identité constitutionnelle française, sans nier la primauté du droit européen.
205
Le droit européen reconnaît-il la primauté du droit de l’UE sur les Constitutions (nationales) ?
Oui, la CJUE affirme une primauté absolue du droit de l’UE, y compris sur les constitutions nationales (arrêt Costa c. Enel, 1964) MAIS plusieurs cours constitutionnelles nationales, dont le Conseil constitutionnel français, reconnaissent une primauté relative, sauf atteinte aux principes fondamentaux.
206
Qu’est-ce qu’une "forme d’invocabilité" ?
C’est la manière dont un justiciable peut invoquer une norme européenne devant le juge national (ex : invocabilité d’exclusion, de substitution, de réparation…). Elles montrent que l’autorité du droit européen varie selon les cas :
➡️ Pas toujours absolue, mais adaptée à la situation juridique en cause.
207
Quel arrêt fonde le principe d’effet direct (des droits communautaires) ?
CJUE, 1963, Van Gend en Loos
➡️ Le droit communautaire crée des droits pour les individus → ils peuvent s’en prévaloir directement devant les juridictions nationales. La CJUE réduit les droits souverains des États en permettant aux citoyens de contester les lois nationales contraires au droit de l’UE.
208
La CJUE peut-elle invalider les lois nationales contraires au droit européen ?
Non, elle ne dispose pas d’un pouvoir d’invalidation comme une cour constitutionnelle nationale ou la Cour suprême des États-Unis. Ce sont les juges nationaux qui doivent écarter les normes internes contraires au droit de l’UE.
209
Quelle était la disposition du traité constitutionnel de 2004 sur la primauté (projet avorté/anbandonné) ?
Article 1-6 : « La Constitution et le droit adopté par l’Union priment sur le droit des États membres ». Le projet de traité constitutionnel a été rejeté par référendum en France et les Pays-Bas en 2005 → donc la règle n’a pas été intégrée aux traités.
210
Pourquoi la primauté de l'UE reste-t-elle incertaine ?
Car elle repose uniquement sur la jurisprudence de la CJUE, sans fondement explicite dans les traités, et n’est pas toujours reconnue sans réserve par les juridictions nationales.
211
Quels arrêts ont affirmé la primauté des traités sur les lois ?
CC, 24 mai 1975, Jacques Vabre (Cour de cassation)
CE, 1989, Nicolo (Conseil d'État)
➡️ Acceptation du principe de primauté des traités sur les lois. La France était au départ réticentye à cause d’une conception légicentriste : la loi exprimait la volonté générale du peuple, donc supérieure à tout.
Mais cette vision a diminué avec l’évolution des institutions.
212
Quel lien entre l’arrêt Nicolo et la QPC ?
L’arrêt Nicolo préfigure la QPC, car il montre que la loi postérieure peut être contrôlée → ce qui a permis la création du contrôle de constitutionnalité a posteriori.
213
Que dit l’arrêt CC, 26 juill. 2018 (Loi sur le secret des affaires) ?
L’immunité constitutionnelle s’étend aux lois transposant une directive ou appliquant un règlement, sauf si une règle inhérente à l’identité de la France est en cause.
214
Qu’est-ce que le principe d’équivalence (CE, Arcelor, 2007) ?
Si une norme de l’UE offre des garanties équivalentes à la Constitution → le CE ne contrôle pas.
Sinon → il peut faire primer la Constitution au nom de l’identité constitutionnelle. EX: CE, 2021, French Data Network – quel principe constitutionnel ? La sécurité et la lutte contre la criminalité = principes relevant de l’identité constitutionnelle française OU CC, 13 oct. 2021, Société Air France avec l’interdiction de déléguer la force publique à des personnes privées, notamment en matière de reconduite des migrants.
215
Qu’est-ce que l’invocabilité du droit européen ?
Ce sont les formes par lesquelles le droit de l’UE peut être invoqué devant un juge national. Il existe plusieurs types selon les finalités :
- Invocabilité d’interprétation (CJUE, 1984, Von Colson et Kamann : discrimination à l’embauche → obligation d’interpréter pour renforcer l’effet utile de la directive)
- Invocabilité d’exclusion (écarter une norme nationale contraire - CJUE, 1999, Inter-Environnement Wallonie (loi contraire aux objectifs d’une directive))
- Invocabilité de substitution (remplacer une norme nationale)
- Invocabilité de réparation (obtenir réparation si un droit européen est violé) = Conditions (CJUE, 1991, Francovich) : La norme viole un droit conféré au particulier, Violation suffisamment caractérisée et Lien de causalité entre violation et préjudice C’est une construction jurisprudentielle fragmentée, sans vision d’ensemble claire.
216
Que distingue l’arrêt CJUE 2019, Popławski ?
Il distingue les normes d’effet direct et celles sans effet direct.
➡️ Pas de régime uniforme : seules certaines dispositions d’un acte (ex : décision-cadre) peuvent être invoquées directement devant le juge national. EX: affaire Ministre de la Transition écologique (2022) ?
A : Les directives sur la réduction des GES ne sont pas d’effet direct → non invocables.
➡️ La fixation de taux de pollution ne crée pas de droits subjectifs au profit des requérants.
217
Quelles invocabilités sont utilisables selon l’effet direct ?
Si effet direct ✅ → les 4 invocabilités sont possibles
Si pas d’effet direct ❌ → seules exclusion et réparation sont possibles
218
Qu’est-ce qu’un droit “sensible” ?
C’est un droit fondamental lié à des conceptions éthiques, morales ou religieuses qui rendent difficile le consensus sur sa portée (ex : avortement).
219
Quel article de la Constitution garantit l’IVG ?
Article 34, alinéa 18 C : garantit la liberté de la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
220
Que change l’arrêt Dobbs (SCOTUS, 2022 - Cour Suprême des USA) ?
La déconstitutionnalisation du droit à l’avortement → chaque État peut désormais interdire l’IVG → recul des droits fondamentaux aux USA.
221
Quel est le constat actuel sur les droits fondamentaux ?
Il y a un recul des droits fondamentaux malgré leur protection à tous les niveaux juridiques (national, européen, international).
222
La CEDH reconnaît-elle un droit à l’IVG ?
Non, la CEDH n’inclut pas l’IVG dans le droit à la vie privée. Elle reconnaît la marge d’appréciation des États, comme l’Irlande, qui considérait l’embryon comme une personne.
223
Pourquoi le droit à l’IVG est-il source de conflit en Europe ?
Parce qu’il existe des conceptions divergentes entre États sur ce droit → difficultés à garantir un consensus à l’échelle européenne → conflits entre le droit de l’UE et la CEDH.
224
Qui détient le pouvoir d’interpréter les droits fondamentaux ?
Plusieurs acteurs : CEDH, CJUE, juridictions nationales.
➡️ Cela crée une concurrence entre ces juges pour imposer leur vision → enjeu de pouvoir majeur RISQUE Une triangularisation du système (UE / Conseil de l’Europe / États) et une incertitude sur les limites du pouvoir politique vis-à-vis des droits fondamentaux.
225
En quoi la définition des droits fondamentaux est-elle politique ?
Car définir les droits, c’est délimiter le pouvoir : celui qui interprète les droits fondamentaux définit les limites du pouvoir étatique et occupe une position centrale dans le système juridique.
226
Quelles étaient les missions initiales de la CEDH et de l’UE ?
CEDH (Conseil de l’Europe) : protéger les libertés fondamentales.
UE (anciennement CEE) : construire un marché commun (interdépendance économique).
227
Comment la CJUE a-t-elle intégré les droits fondamentaux au droit de l’UE ?
Par les principes généraux du droit (PGD) à partir des années 1970-80, en s’inspirant des Constitutions nationales.
228
Quel est l’arrêt fondateur de la reconnaissance des droits fondamentaux comme PGD ?
CJUE, 1979, Internationale Handelsgesellschaft :
Le droit communautaire prime même sur les Constitutions nationales.
MAIS il doit respecter les droits fondamentaux, sous le contrôle de la CJUE.
229
Que sont les doctrines des "contre-limites" et de la "souveraineté soulagée" ?
Doctrines nationales (Italie, Allemagne) selon lesquelles la primauté du droit de l’UE ne s’applique pas si celui-ci viole des droits fondamentaux constitutionnels.
230
Quel arrêt consacre l’autonomie du droit européen même face au droit international ?
CJUE, 2008, Kadi :
→ Le droit de l’UE prévaut même sur des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, car l’UE a un ordre juridique autonome.
231
Quand et comment la Charte des droits fondamentaux de l'UE a-t-elle été adoptée ?
Adoptée en 2000, contraignante depuis 2009 (Traité de Lisbonne).
Rédigée via une convention spéciale mêlant parlementaires et représentants étatiques. Elle est contraignante mais ne s’applique que dans le champ du droit de l’UE (art. 51 CDFUE). Selon l’arrêt CJUE, 2013, Akerberg Fransson, la Charte s’applique dès qu’il existe un lien, même indirect, avec le droit de l’UE → élargissement du champ d’application → insécurité juridique.
232
Quel risque existe avec la coexistence de la CDFUE et de la CEDH ?
Risques de contradictions entre deux systèmes européens de protection des droits → difficulté pour les États à savoir lequel respecter.
233
Que prévoit l’article 6 §2 TUE ?
L’adhésion de l’UE à la CEDH pour résoudre les conflits entre les deux systèmes. L'adhésion est nécessaire depuis CEDH, 1999, Matthews : un État (R-U) a été condamné pour avoir appliqué un texte de l’UE violant la CEDH = Montre que les États restent responsables des violations, même lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE.
234
Qu’est-ce que la présomption d’équivalence (CEDH, 2005, Bosphorus) ?
Lorsqu’un État applique le droit de l’UE, il est présumé respecter la CEDH, sauf en cas d’insuffisance manifeste MAIS ça a changé avec l’arrêt CEDH, 2021, Bivolaru et Moldovan où la France a été condamnée pour avoir exécuté un mandat d’arrêt européen violant les droits fondamentaux → fin de la confiance aveugle envers l’UE → remise en cause de la présomption.
235
Quel est l’objectif central de l’UE selon l’article 3 §3 TUE ?
La création d’un marché intérieur fondé sur une économie sociale de marché, combinant libéralisation économique et protection sociale.
236
Quelle est la transition dans la logique du droit européen récemment ?
Passage d’une logique de libéralisation (concurrence) à une logique de protection (citoyens, environnement, souveraineté). Ursula von der Leyen dans son discours de 2023 défend une Europe géopolitique qui protège ses citoyens face aux menaces extérieures (climatiques, sociales, militaires...).
237
Que dit le Rapport Spaak (1956) sur le protectionnisme ?
Il rejette le protectionnisme car il mène à des conflits économiques, empêche la concurrence et nuit à l’efficacité du marché # Libéralisme = progrès social : la libéralisation des marchés favorise le bien-être collectif via la concurrence.
238
Quand l’Europe devient-elle politique ?
n 1992, avec le traité de Maastricht, mais l’économie reste la première force d’attractivité de l’UE. EX: Le Brexit = l’économie britannique a davantage souffert (inflation à 10%) que les économies européennes (France : 6%).
239
Qu’est-ce que le "Brussels Effect" ?
C’est la capacité de l’UE à imposer ses règles au niveau mondial par la taille de son marché, sans recours à la force. EX: les entreprises suivent les normes de l’UE = le marché européen est trop important (2e mondial, 25% du PIB mondial) pour être ignoré → elles s’y adaptent.
240
Quelle théorie soutient que des normes strictes attirent aussi les investisseurs ?
Le Californian Effect : des normes plus élevées ne font pas fuir les investisseurs, au contraire.
241
Pourquoi parle-t-on d’une "Europe qui protège" sans protectionnisme ?
Car le protectionnisme classique est devenu impossible (chaînes de valeur mondialisées, numérique dématérialisé). DONC "protéger" dans le contexte européen actuel signifie préserver un mode de vie européen, en assurant une autonomie stratégique et une sécurité économique (énergie, médicaments, données...).
242
Qu’est-ce que l’autonomie stratégique ?
La capacité à ne pas dépendre de puissances étrangères pour des besoins vitaux → c’est une souveraineté économique.
243
Quels sont les deux piliers du marché européen ?
La libre circulation et la libre concurrence
244
Quelles sont les 4 libertés fondamentales de la libre circulation ?
Marchandises, Services, Personnes, Capitaux = Elle libéralise les facteurs de production, favorise la mobilité économique et met les législations nationales en concurrence = la principale jurisprudence liée à la libre circulation des marchandises = CJCE, 1979, Cassis de Dijon → principe de reconnaissance mutuelle : un produit légal dans un État membre doit être accepté dans tous les autres / EX acteul: Q° préjudicielle posée par le CE (6 mars 2024) sur les sites pornographiques : la loi française voulant restreindre l’accès pour les mineurs est-elle contraire à la libre circulation des services ?
245
Donne deux exemples où la libre circulation a limité les politiques nationales.
Viking Line (2007) : dumping social via transfert de siège
Prestige and Limousine (2003) : limitation environnementale contraire à la liberté d’établissement = Elle réduit la marge de manœuvre des États pour réguler leurs marchés → arbitrage confié à la CJUE.
246
Pourquoi réguler la concurrence au niveau européen ?
Pour éviter les comportements anticoncurrentiels et garantir un marché efficace pour les consommateurs. Les trois types de comportements interdits sont: Ententes (art. 101 TFUE), Abus de position dominante (art. 102 TFUE), Concentrations anticoncurrentielles (règlement UE) = Article 107 TFUE → interdiction des aides d'État discriminatoires (interdiction faite aux Etats membres de fausser la concurrence)
247
Exemple d’affaire d’abus de position dominante
Google c. Commission (2021) : redirection abusive vers ses propres services.
248
Quel est l’objectif de l’harmonisation ?
Adopter des règles identiques dans tous les États membres pour unifier le fonctionnement du marché = Article 114 TFUE (donne cette compétence au droit européen) / EX: Agroalimentaire, Environnement, Recherche biomédicale, Services numériques, Devoir de vigilance des entreprises
249
Quel article permet à l’UE de négocier des accords commerciaux internationaux ?
Article 207 TFUE
250
Quelle est la portée des accords de commerce selon la CJUE (Singapour, 2017) ?
L’UE peut conclure des accords incluant des aspects sociétaux et environnementaux, pas seulement économiques.
251
Que dit l’Avis 1-17 du 30 avril 2019 (SEPA) ?
L’arbitrage international ne doit pas remettre en cause les niveaux de protection européens (santé, moralité, environnement…).
252
En quoi consiste la spécificité européenne dans les accords commerciaux ?
Imposer des standards élevés dans les échanges pour protéger un mode de vie européen.
253
Quelle était l'approche initiale de l'UE en matière de services numériques ?
Une approche calquée sur le modèle américain, fondée sur l'irresponsabilité des opérateurs (hébergeurs). L’UE a adopté ce modèle d’irresponsabilité pour favoriser la croissance d’un marché numérique fort et éviter la censure par les opérateurs eux-mêmes = La directive 2000/31.
254
Dans quel cas un service numérique peut-il être tenu responsable ?
Si un contenu illicite lui a été signalé et qu’il n’agit pas rapidement pour le retirer.
255
Quel est l’intérêt économique du numérique pour l’UE ?
Il représente 56M d’emplois et 9% de la croissance européenne.
256
Quel principe introduit le règlement 2022/2065 ?
“Ce qui est illicite hors ligne doit aussi l’être en ligne”.
257
Quelles sont les obligations pour les plateformes ?
Procédures d’alerte, signalements de confiance, transparence algorithmique, accès aux chercheurs/autorités. Les plateformes concernées par les sanctions sont celles avec plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels (19 plateformes, dont une seule européenne : Zalando). Les sanctions peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d’affaires annuel.
258
Quelle action de la Commission européenne a été menée contre Twitter (X) ?
une procédure pour insuffisance de modération après des tweets liés aux attaques du Hamas MAIS Musk a supprimé les systèmes de modération en affirmant que “l’oiseau est libre” = illustration de la tension entre droit US et européen
259
CJUE, 20 déc. 2017, Uber – quels critères posés pour requalifier un service ?
Le service crée un marché qui n’existerait pas sans l’application.
L’application organise les conditions du service (qualité, prix).
260
Quelle crise a entraîné la relance des négociations sur le pacte migratoire européen ?
La crise migratoire de 2015-2016, avec environ 1 million de demandeurs d’asile par an. Le nombre estimé de morts annuelles en Méditerranée lors de cette crise était d'environ 5 000 morts par an = crise structurelle car elle touche durablement la société européenne (peur, honte, angoisse).
261
Quelle a été la réaction physique de certains États européens face aux flux migratoires ?
Construction de murs physiques (ex : Pologne) et contrôle accru des frontières terrestres et maritimes. Le film Green Border (2023) illustre l’instrumentalisation des migrants à la frontière
262
quelle différence de traitement entre les migrants ukrainiens et les autres migrants ?
Les Ukrainiens (4M accueillis, sans restriction) ont obtenu une protection temporaire, contrairement aux autres. La Pologne (majorité), Allemagne (250K), France (30K) = pays ayant acceuillis le plus d'Ukrainiens
263
Que prévoit l’article 67 TFUE ?
Le respect des droits des demandeurs d’asile selon la Convention de Genève (1949) + solidarité entre États membres.
264
Que prévoit l’article 78 TFUE ?
L’UE a compétence en matière d’asile, avec trois statuts possibles :
Réfugié politique (persécution liée à un groupe/opposition politique)
Protection subsidiaire (danger grave sans appartenance à un groupe)
Protection temporaire (exceptionnelle, sans conditions)
265
Que prévoit l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Une reconnaissance explicite du droit d’asile + référence à la Convention de Genève.
266
Quel est l’état d’adoption du pacte migratoire européen ?
Accord trouvé malgré le vote contre de la Hongrie et de la Pologne ; finalisation prévue pour avril 2024 après 8 ans de négociations. La Slovaquie, République tchèque, Autriche se sont abstenues sur ce pacte
267
Quelles sont les deux singularités de l'espace Schengen par rapport à l'UE ?
Il ne comprend pas tous les pays de l’UE (ex : Irlande) et inclut des non-membres (Suisse, Norvège).
Absence de frontières intérieures → libre circulation des personnes (risque de mouvements secondaires des migrants) = les États craignent les mouvements secondaires des migrants = risque d’échapper à la compétence administrative des États + Possibilité de multiplier les demandes d’asile dans différents pays (chercher une protection plus favorable).
268
Comment la CJUE et la CEDH justifient-elles le refus d’imposer un droit d’accès aux demandeurs d’asile (ex : familles syriennes) ?
CJUE (2017) : Distinction visas touristiques (UE) / longs séjours (États). L’asile relève des États pour éviter un "appel d’air".
CEDH (2020) : Une ambassade n’est pas un territoire européen → pas de juridiction.
269
Quel est le rôle de Frontex et comment les juridictions ont-elles réagi aux opérations de refoulement (push-backs) ?
Rôle : Surveillance des frontières (budget accru après 2015).
Juridictions (2023) : Rejet des recours contre Frontex (absence de preuve de causalité ou compétence étatique exclusive).
270
Comment la CJUE distingue-t-elle l’aide humanitaire du trafic de migrants (passeurs) ?
Activités humanitaires (ex : assistance juridique) protégées par le droit européen.
Sauvetage en mer (CJUE 2022, Sea Watch) : Contrôles renforcés possibles, mais l’immobilisation des navires n’est légale qu’en cas de violation manifeste des normes de sécurité.
271
Comment le Conseil constitutionnel français a-t-il encadré l’aide aux migrants en 2018 ?
Invalidation d’une loi pénalisant l’aide aux migrants via le principe de fraternité (liberté d’aider autrui).
272
Quel est l'objectif principal du règlement de Dublin et comment fonctionne-t-il ?
Objectif : Éviter les demandes multiples d'asile dans plusieurs États en désignant l'État de première arrivée comme responsable (art. 13).
Mécanisme : Enregistrement des empreintes dans Eurodac → renvoi vers l'État de première entrée si détection ailleurs.
Problème : Surcharge des États frontaliers (Grèce, Italie) → conditions indignes (CEDH, M.S.S. c/ Belgique & Grèce, 2011).
273
Comment la CJUE et la CEDH ont-elles encadré les renvois Dublin ?
CEDH (2011, M.S.S.) : Condamnation pour conditions inhumaines en Grèce.
CJUE (2011, N.S. & M.E.) : Interdiction de renvoyer en cas de risque systémique (défaillance générale de l'asile).
Évolution (2014) : Une simple violation des droits humains suffit pour bloquer un renvoi.
274
Quels sont les avantages et limites de l'externalisation (ex : accord UE-Turquie) ?
Avantages :
Réduction des arrivées (→ 25 000 en Grèce vs. 1M avant 2016).
Dissuasion des traversées dangereuses.
Limites :
Problème juridique : Risque de violation du principe de non-refoulement (Convention de Genève).
Problème diplomatique : Turquie utilise "l'arme migratoire" pour des concessions.
CJUE (2017, NF c/ Conseil) : L'accord est intergouvernemental → irrecevable devant la CJUE.
275
Comment fonctionne la relocalisation (des migrants) et quels sont les enjeux ?
Principe : Répartition équitable basée sur :
Population (40%), PIB (40%), demandes d'asile (10%), chômage (10%).
Conflit : Opposition des pays de l'Est (ex : Hongrie, Slovaquie) → CJUE (2017) valide la relocalisation (art. 80 TFUE : solidarité obligatoire).
Système actuel : Volontariat + compensation financière pour les États réfractaires.
276
Quelles sont les différences entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ?
Réfugié : Persécution liée à un groupe social (race, religion, nationalité, opinion politique).
Protection subsidiaire : Risque individuel (torture, peine de mort, menace vitale).
Exemple : Femmes fuyant un mariage forcé = groupe social (CJUE, 2024).
277
Comment la jurisprudence a-t-elle élargi la notion de "groupe social" (statut de réfugié) ?
CEDH (2013-2014) : L'homosexualité peut justifier l'asile (persécution).
CJUE (2024) : Le genre (ex : femmes refusant un mariage forcé) = groupe social si stigmatisé dans le pays d'origine.
Conséquence : Élargissement des bénéficiaires potentiels.
278
Quand un statut de protection peut-il être retiré ?
Cessation des persécutions dans le pays d'origine.
Crimes graves commis par le bénéficiaire (ex : viol).
Directive 2011/95 : Prévoit des conditions strictes ("particulièrement grave") = la Commisison veut transformer cette directive en règlement POUR harmoniser les pratiques (limiter les divergences entre États) + Réduire les "asylum shopping" (choix des pays les plus favorables).
279
En quelle année le volet immigration devient-il du droit communautaire ?
En 1997
280
En quelle année le volet pénal devient-il du droit de l’Union européenne ?
En 2009 (avec le traité de Lisbonne).
281
Pourquoi dit-on que la sécurité est devenue un objet central du droit européen ?
En réponse à des crises multiples, les citoyens attendent de l’UE une protection accrue, ce qui conduit à une centralité de la sécurité dans l’action de l’Union.
282
Quelle est la différence entre "sécurisation" et "sécuritisation" ?
La sécurisation vise à introduire de la sécurité dans des domaines ; la sécuritisation est une manière de poser un problème comme un enjeu de sécurité, même si ce n’est pas le cas (mettre de la sécutité dans tout = abus)
283
Citer des exemples de sécuritisation.
Sécurité sanitaire (COVID), sécurité alimentaire, sécurité énergétique, sécurité culturelle (immigration).
284
Quel est l’effet de la sécuritisation sur le débat démocratique ? (Blazacq)
Elle inverse le rapport principe/exception, en faisant de la sécurité le principe, ce qui limite la délibération et rend difficile l’opposition.
285
Qui est Thierry Blazacq et que dit-il ?
Juriste, il parle de « transformation fonctionnelle » des problèmes : en les sécuritisant, ils deviennent incontestables.
286
Quelle est la critique principale du lien sécurité/technologie ?
Une alliance inquiétante : surveillance de masse, dystopie technologique. EX: le roman 1984 de George Orwell met en scène un monde sous surveillance
287
Quelle œuvre récente évoque un futur sécuritaire en 2084 ?
La zone du dehors d’Alain Damasio.
288
Comment Foucault décrit-il l’évolution du pouvoir de l’État dans Surveiller et punir ?
Avant, l’État « laissait vivre et faisait mourir » ; aujourd’hui, il « fait vivre mais laisse mourir », en dictant les comportements.
289
Que permet la VSA du 19 mai 2023 (mise en place par la loi des JO) ?
L’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, sans définition claire du "comportement anormal". La loi VSA a été prolongée jusqu’en 2027 par les sénateurs (décision du 7 mars 2024)
290
Qu’est-ce que l’AI Act (2024) ?
Législation européenne encadrant l’usage de l’intelligence artificielle, avec interdiction de certains systèmes à haut risque.
291
Quelle dérogation est prévue à l’article 5 de l’AI Act ?
L’usage de systèmes biométriques dans des cas spécifiques : alerte enlèvement, menace imminente, identification de suspects.
292
Quel est le fondement juridique souvent utilisé pour justifier des mesures sécuritaires au niveau de l’UE ?
L’article 114 du TFUE (marché intérieur).
293
Quelle directive de 2006 a été contestée par l’Irlande ? Pourquoi ?
Directive 2006/24 (rétention des données - lutter contre le terrorisme) : l’Irlande contestait son fondement juridique (arrêt Digital Right de 2014 -pas compétence pénale). L’argument utilisé pour justifier cette directive sous l’article 114 TFUE = l'harmoniser le marché intérieur numérique, en imposant un cadre commun aux opérateurs de communication. Cette directive avait été prise après les attentats de Londres de 2005: les Etats se disent qu’ils ont besoin des données des citoyens pour lutter contre le terrorisme: outre la surveillance il faut surtout y avoir accès: d’où la directive qui impose de conserver et de donner accès aux services d’enquête = était une directive de l'Union européenne qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique (entreprises) en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves (terrorisme) MAIS elle a été arrêtée MAIS L’étape suivante, a lieu en 2016 et c’est la loi ou il y a un problème, car la cour se tourne vers les
nationales, cette directive de 2006, avait été transposé dans des lois donc les droits nationaux
avaient prévu eux aussi que les données devaient être conservé donc l’annulation de la directive ne
sert à rien si les droits nationaux sont resté sur le modèle de cette directive.
294
Quelle est la logique de mise en balance adoptée par la CJUE dans l’arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020 ?
Plus l’atteinte à la sécurité est grave, plus l’atteinte à la liberté peut être importante (ex : collecte généralisée de données) ; en cas de criminalité « ordinaire », seules les données des personnes soupçonnées peuvent être collectées. Le CE n'a pas respecté la décision car il estime avoir une marge d’appréciation nationale dans la lutte contre la criminalité, même "ordinaire", et ne s’aligne pas entièrement sur les exigences de proportionnalité de la CJUE.
295
Que change l’arrêt La Quadrature du Net 2 (CJUE, 30 avril 2024) ?
La CJUE nuance sa position : même des infractions "mineures" peuvent justifier une collecte de données, notamment les adresses IP, comme dans le cas de la loi HADOPI. Justification de la collecte de la CJUE = l’atteinte à la vie privée est jugée limitée car seules les adresses IP sont concernées ; cela ne constitue pas une atteinte grave.
296
Quelles données relèvent de la surveillance biométrique ?
Les empreintes digitales, les gènes, l’ADN.
297
Quel était l’enjeu de l’affaire Landeshauptstadt Wiesbaden (2024) ?
Un citoyen autrichien refusait de donner ses empreintes digitales ; le juge demande si le règlement est valide au regard du TFUE. Pour la CJUE, il y a une atteinte à la liberté, mais elle est justifiée si cela sert efficacement la sécurité, à condition que des garanties existent. La directive jugée invalide pour défaut de base juridique, mais ses effets ont été maintenus temporairement.
298
Pourquoi la CJUE a-t-elle censuré la loi bulgare sur la collecte d’ADN ?
lle était disproportionnée : prévoyait la collecte systématique de l’ADN de toute personne condamnée, sans lien avec la gravité de l’infraction. L'argument de la Bulgarie = pouvoir résoudre des cold cases en utilisant l’ADN de personnes déjà condamnées pénalement. La position de la CJUE = collecte possible uniquement si justifiée par la gravité de l’infraction ou des circonstances particulières, sinon cela porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
