Point de cours, révision d'articles C et LOLF Flashcards

Question

différences entre abattement, exonération, dégrèvement, réduction et crédit d'impôt + exemples

Answer 1

1. Déduction/abattement fiscal : fraction du revenu non-soumis à l'impôt, réduit l'assiette (ex. abattement forfaitaire de 10% pour les pensions de retraite). 2. Exonération : Type de revenus non soumis à l’impôt (ex: intérêts du livret A) 3. Dégrèvement : Diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l’impôt dû (ex. dégrèvement de 100€ pour les +65 ans pour la TF) 4. Réduction d’impôt : diminution directe de l'impôt du. Si elle est supérieure à l’impôt dû, il n’y a pas de remboursement (ex. dons aux associations permettant une réduction de 66% de la somme) 5. Crédit d’impôt : Vient en déduction de l’impôt dû (après réduction). Donne lieu à remboursement en cas de montant supérieur à l’impôt dû.

Answer 2

+ 1. La préservation de l’autonomie financière des CT. 2. La compensation des baisses de CS (principe posé par la Loi Veil 1994) pour diminuer le coût du T. 3. L’amélioration du consentement à l’impôt. - Si une taxe est affectée au financement de dépenses que les redevables de cette taxe considèrent comme utile, elle est plus facilement consentie qu’un impôt finançant directement toutes les dépenses de l’Etat, pouvant comporter des missions considérées comme illégitimes. - C’est pour cette raison que ce sont surtout les taxes comportementales qui sont affectées, dans une logique de double dividende. - 1. N’étant pas réexaminée annuellement, elle affaiblit le contrôle démocratique sur les finances publiques. 2. Elle rigidifie l’emploi ou les ressources, freinant leur réallocation en fonction des priorités de politique publique. 3. Elle crée des effets d’aubaine, voire de rente, car l’évolution du rendement d’une taxe n’est pas corrélée à l’évolution des besoins d’un organisme. - En cas de taxe dynamique, le surplus de ressource par rapport à leurs besoins conduit soit à une dépense inefficiente, soit à une thésaurisation de leur fonds de roulement. - Inversement, en cas de rendement insuffisant, le budget de l’Etat est amené à jouer le rôle de payeur en dernier ressort. 5. La multiplication de ces taxes spécifiques complexifie la fiscalité. Leur rendement est souvent faible et leur coût de gestion est excessif et parfois supérieur au produit. 6. L’autonomie accordée à ces organismes par l’affectation de ces taxes conduit parfois à des inefficiences dans leur gouvernance. Si des contrats d’objectifs et de moyens sont passés avec l’Etat, leur valeur administrative est très limitée et les contrôles donnant lieu à sanctions sont rares.

Answer 3

Issue de l'art 72, dispose que les ressources propres doivent constituer une "part déterminante" des ressources des CT LO Libertés et Responsabilités locales en 2004 fixe ratios : 61% pour communes et EPCI, 59% pour les départements, 42% pour les régions

Answer 4

1. CC, 2003 : initialement prévue dans la loi de 82, la compensation du transfert de compet devient un principe constitutionnel à partir de la RC2003 2. RC2003 précise règles et distingue - création : octroi d'une compétence nouvelle sans lien avec une compet déjà exercée par CT - extension de compétences : mission nouvelle rattachable à compétence déja assumée 3. L'Etat dispose de plusieurs vecteurs de compensation - fiscalité transférée : DMTO, TICPE, TSCA - dotations financières sous forme de crédits budgétaires - PSR 3. QPC, 2011, Département de Saint-Denis : Lorsqu’il crée ou étend une compétence, le législateur - n’est pas tenu de prévoir une compensation financière si l’extension ou la création concernée ne présente pas de caractère obligatoire. - n’est tenu de prévoir une compensation qu’à hauteur d’un montant qu’il est libre d’apprécier, sous la réserve que ce montant ne constitue pas une entrave au principe de libre administration.

Answer 5

principe selon lequel il faut voter la LR avant l'adoption du PLF afin que le P puisse avoir une idée précise de la situation antérieure des finances publiques LR = budget général, état du compte certifié, rapport CdC et RAP enchainement vote LR, débat d'orientation des fipus, proposition pour adoption PLF

Answer 6

1. Consacré par CC, 1999 2. Etendu à l'évasion fiscale par CC, 2010 3. Puis à l'optimisation par CC, 2020

Answer 7

Ce sont des agents de Minefi qui assurent un contrôle rigoureux et continu des crédits et des dépenses dans chaque ministère. Une fois la LF votée, ils visent le "document de répartition initiale des crédits et des emplois" pour garantir une gestion cohérente 1. Vérification des répartitions et mises en réserve : Ils contrôlent la cohérence des crédits, appliquent les taux de mise en réserve et gèrent leur déblocage sur instruction de la direction du budget. 2. Avis sur la soutenabilité budgétaire : Ils s’assurent que les responsables de programme peuvent couvrir les dépenses engagées ou inévitables. 3. Suivi de l’exécution budgétaire : Grâce aux outils informatiques, ils surveillent les dépenses et les données transmises par les responsables de programme et les directeurs financiers. 4. Contrôles avant paiement : Ils vérifient la disponibilité des crédits, notamment pour les programmes aux crédits limitatifs, afin d’éviter tout dépassement des enveloppes autorisées.

Answer 8

1. Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis (autorisés par le P en LF). Elles comprennent les garanties de remboursement de dettes (300Md€), les PGE pendant la crise covid (75Md€), au FESF (75Mds€)… 2. Les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’Etat. - subventions d’équilibre pour les régimes spéciaux de retraite (350Md€), service public de l’énergie (125Md€), bouclier tarifaire (30Md€) - engagements pris à l’égard des bénéficiaires actuels de prestations sociales financées par l’Etat comme les APL, ALS (60Md€), AAH (85Md€), prime d’activité (14Md€). 3. Les obligations résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat (ex : obligations de l’Etat en cas de catastrophe nucléaire) => pas quantifiées, l’annexe se limitant à donner le montant des garanties accordés formellement aux exploitants d’installations nucléaires tout en soulignant que le coût pour l’Etat en tant qu’assureur en dernier ressort serait certainement beaucoup plus élevé. 4. Les engagements de retraite de l’Etat : Ils concernent ses fonctionnaires civils et les militaires (pour 1 500 Md€ fin 2022), les fonctionnaires de La Poste (103 Md€) et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat (36 Md€).

Answer 9

Art 47al4C prévoyait la possibilité de fonctionner en "services votés" au cas où la LF ne serait pas promulguée => Art 45LOLF précise dispositions de cet article : 1. si retard de la faute du P, le G peut mettre en oeuvre les dispositions du PLF par ordonnance 2. si retard de la faute du G, le G peut demander au P : - d'adopter uniquement la partie "recettes", et de discuter de la partie "dépenses" plus tard - de voter une loi spéciale qui l'autorise => à percevoir les impôts selon l'ancien barème => à emprunter pour l'Etat et l'Acoss

Answer 10

1. Les recettes se sont tassées, ou ont chuté (DMTO, CVAE, TH) 2. Des dépenses plus dynamiques que prévues, tiré par l'inflation, l'investissement élevé à l'approche des fins de mandats et des rattrapages salariaux liés à la revalorisation du point d'indice

Answer 11

Art 7 LOLF : permet à un RProg de redéployer des crédits entre différentes actions à l'intérieur de son programme SAUF crédits de personnel qui ne peuvent être augmentés par redéploiement interne

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