Politique de retribution Flashcards
De quoi consiste il une politique de retribution?
Applications pratiques
- Valorisation d’un package salarial
- Salaires brut mensuel
- Voiture de société
- assurance santé …
- Variation de la masse salariale
- Identification des facteurs de variation
- Budgétisation
Analyse et comparaison de plusieurs conventions collectives sectorielles (Banques, bâtiment, SAS)
- Rémunération du poste
- Périphériques
- Performance
Quelle est la problématique transfrontalière?
Si - Travail dans plusieurs pays
- Impacts sociaux et fiscaux
- Frontaliers allemands: évolutions récentes
Si détachement
- Impacts sociaux et fiscaux
- Couverture sociale
- Emploi “d’expatriés”
Si - Emploi d’impatriés
- définition et conditions
- mesures fiscales applicables
Qu’est-ce que sont les catégories de salariés et quelles implication légales, sociales et fiscales existent-ils?
Salariés - amenés à travailler dans plusieurs pays
- détachés pour une période limitée
Implications - sociales: Affiliation à un seul système de sécurité sociale
- fiscales: Imposition dans un ou plusieurs pays.
Enumérer les implications sociales si execice dans plusieurs pays?
- Pays UE: 1 seul règlement européen
- Pays hors UE
- conventions bilatérales: détermine la législation applicable
- pas de convention: législation de chaque pays
- 1 seul pays compétent sauf si pas de convention
- Règlement européen - article 13
- Unicité de la législation
- Formulaire A1: attestation énonçant la législation applicable pour un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où il travaille
- 1 seul employeur vs plusieurs employeurs
A quoi faut-il faire attention si c’est 1 seul employeur?
Législation du pays de résidence si activité substantielle dans le pays de résidence
- activité substantielle = 25% (temps de travail et/ou rémunération - sur les 12 mois à venir)
- Employeur doit s’affilier auprès de la sécu étrangère
- coûts peuvent être importants
- gestion complexe
- législation du pays du siège de la société si pas d’activité substantielle dans le pays de résidence
- formulaire S1: attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie aux personnes ne résidant pas dans le pays dans lequel elles sont assurées.
A quoi faut-il faire attention si c’est plusieurs employeurs?
Législation du pays de résidence si aucun des sièges des employeurs dans l’Etat de résidence
Législation du pays de résidence si un des siège dans le pays de résidence, si 25% de l’activité dans le pays de résidence.
Législation du pays du siège de la société où 25% de l’activité est exercée (nouveau 06/2012)
dispositions transitoires: affiliation existante reste applicable pdt 10 ans max depuis entrée en vigueur nouveau règlemement sauf sur demande.
Quelles sont les implications fiscales si exercice dans plusieurs pays?
Conventions contre double imposition
- entre 2 pays
- Modèle (Organisation de coopération et développement économiques) OCDE
- Modèle de convention fiscale
Lieu de résidence et lieu d’activité
Imposition dans plusieurs pays possible
Convention modèle OCDE
- Règle générale: taxation dans le pays d’exercice
- Exeption: taxation dans le pays de résidence
- si séjour > 183 jours sur une période de 12 mois
- si le salarié n’est pas payé par la société ayant son siège dans le pays d’exercice
- si le salarié n’est pas refacturé à un établissement stable de la société dans le pays d’exercice.
- Conditions cumulatives
Qu’est ce que c’est un détachement?
Travail habituel à l’étranger
- contrat de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié pdt la période de détachement
- Lettre de détachement
Exécute son travail au Luxembourg
Contrat de prestation entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation
Limitation dans le temps
Quelles sont les implications légales d’un détachement?
Maintien des droits et devoirs attachés au contrat dans le pays d’origine
Dispositions impératives du droit du travail lux
- Exceptions
Permis de séjour pour travailleur salarié si besoin
Certificat d’aptitude au travail (pays d’origine)
Documents en français, allemand ou anglais
Communications de détachement à l’ITM
- Communication de détachement (DOC)
- Respect du bien être au travail
- Concurrence loyale
Personne physique détentrice à Luxembourg
Entreprises UE: notification de la prestation de service occassionnelle et temporaire
Entreprises hors UE: autorisation d’établissement
Inscription à la TVA
Quelles sont les implications sociales d’un détachement?
Pays UE: 1 seul règlement européen - article 12
Article 12 REU
- Maintien sous la sécurité sociale du pays d’origine
Limitation à 24 mois + dérogation possible
Formulaire A1: attestation énonçant la législation applicable pour un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où il travaille
Formulaire S1: attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie dans le pays de détachement (établi par l’Etat d’origine)
Pays hors UE:
- conventions bilatérales: détermine la législation applicable
- pas de convention: législation du pays de destination - assurances complémentaires
Quelles sont-les implications fiscales d’un détachement?
Résidence fiscale dans le pays de détachement?
- >6 mois par an/ Centre des intérêts
- taxation dans le pays de détachement
Résidence fiscale dans le pays d’origine
- <6mois / Centre des intérêts
- taxation dans le pays d’origine si:
- séjour de moins de 6 mois à l’étranger
- salaire est payé par la société d’origine
- pas de refacturation
Quelle est la couverture sociale d’un détachement?
- Soins de santé au Luxembourg:
- Remboursement par le pays d’origine
- Membres de la famille couverts
- Arrêt de travail/accident du travail: à envoyer à l’organisme de sécurité sociale du pays détachant.
De quoi consiste-il un emploi d’expatriés?
Rémunération salariale initiale
Prime à l’expatriation - COLA
Logement - Voiture
Frais de déménagement
Frais de transports pour visite dans le pays d’origine
cours de langue
frais de scolarité
Importance au niveau fiscale pour un expatrié?
- Egalisation ou protection fiscale
- Objectif: pas de charge fiscale supplémentaire pour le salarié
Egalisation fiscale
- Salaire net garanti
- rebrutage du salaire pour calculer l’impôt luxembourgeois
- coût élevé pour les sociétés
- taxation au Lux plus intéressante: gains pour l’employeur
- taxation au Lux moins intéressante: surcoût supporté par l’employeur
- Neutre pour le salarié
Quelle protection fiscale a un expatrié?
Charge fiscale limitée à la charge théorique du pays d’origine
Coût fiscal supplémentaire: à charge de l’employeur
Charge fiscale moindre: gain pour le salarié
