pratique commerciale interdite

Question 1

quelles sont les pratiques commerciales qui sont interdite

Answer 1

• Refus de vente
• abus de faiblesse
• publicité
• pratique sur les prix
• procédé de distribution

Question 2

quelles peuvent être les dérrogation à l’interdiction de vente

Answer 2

• chronologie des médias
• refuser car un conso est trop ivre
• la boutique ferme et puis pas le temps de traiter le client

Question 3

quels sont les caractéristique d’un abus

Answer 3

Condition préalable
- existance d’une vulnérabilité chez le conosmmateur de par son :
°âge
°altération des faculté mentale
°situation d’isolement
Élément matériel
- Le pro exploite en connaissance de cause la situation de faiblesse (il profite de manière injuste), apparaitre des choses comme la ruse ou artifice déployé par le pro, ou la soumission à une contrainte.
- abus = conduit la victime à souscrire une inscription
Élément moral
intention supposant la connaissance de cet état de faiblesse.

Question 4

quel sont les deux procédés interdit dans la distribution

Answer 4

• Vente et prestation de services sans commande préalable
• Vente ou prestation de services “à la boule de neige”

Question 5

c’est quoi la vente et prestation de services sans commande préalable

Answer 5

c’est lorsqu’une personne paye plus pour un produit qu’elle n’avait pas commandé à la base et qui figurait sur la commande initial

ex : commande une console de jeu (500€) mais il y a une manette (69€) qui est coché donc on paye plus pour un produit qu’on ne voulais pas.

Question 6

Quels sont les sanction d’une pratique commerciale trompeuse

Answer 6

c’est le légilsateur qui prévoit les sanctions
par exemple obligation de publié la condamntion
ou l’amende civile (bcp plus difficile à mettre en place)