rétablissement personnel

Question 1

Quels sont les deux régimes de rétablissement personnel pour une situation irrémédiablement compromise ?

Answer 1

1. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Question 2

Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Answer 2

Le débiteur ne doit posséder que :
- des biens meublants nécessaires à la vie courante
- des biens non-professionnels indispensables à son activité professionnelle,
- des biens dépourvus de valeur marchande.