Les deux cas particuliers où l’avis d’une commission de sécurité lie l’autorité de police, sont…
Les dérogations au règlement de sécurité et les permis de construire.
Les avis rendus par les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité ne lient pas l’autorité de police.
cela n’est pas toujours vrai, dans certains cas l’autorité est obligée de suivre l’avis, pour les dérogations par exemple.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité ERP-IGH est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
VRAI
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH, est assuré par:
Par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.
FAUX
Les commission de sécurité n’ont aucune compétence en matière de solidité.
VRAI
Lors du dépôt du permis de construire, le maitre d’ouvrage doit fournir l’attestation de solidité
FAUX
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une autorisation des travaux, le maitre d’ouvrage doit fournir une attestation par laquelle il s’engage à respecter les règles générales de la construction (…) et notamment celles relatives à la solidité.
oui, cella pour les ERP de toutes catégories.
Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables :
A tous les établissements recevant du public
Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables aux établissements spéciaux :
VRAI
Les dispositions particulières du type J au type Y sont applicables dans leur intégralité aux établissements classés en 5 ème catégorie:
FAUX
Les dispositions du livre 1 (articles GN) du règlement de sécurité sont applicables à un parc de stationnement couvert ERP,
VRAI
En l’absence des documents visés aux articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1995 (Attestations du maitre d’ouvrage et du bureau de contrôles relative à la solidité et les rapports relatifs à la sécurité des personnes (RVRAT), la commission de sécurité:
ne peut se prononcer
Le but de la police administrative est…
la prévention, au sens large du terme
Le passage d’une commission de sécurité dans un ERP exonère les constructeurs, propriaitaires et exploitants de leurs propres responsabilités.
FAUX
Quel article confie au maire la police spéciale de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ?
Article R 143-23 du code de la construction et de l’Habitation
Les dispositions du code de l’urbanisme sont indépendantes de la police des ERP.
VRAI
En matière d’autorisation de travaux, si l’avis de la commission de sécurité est défavorable, le maire…
peut délivrer l’autorisation de travaux.
le maire peut prononcer un arrête d’ouverture si l’avis émit suite à une demande de travaux est défavorable.
VRAI
Une de ces personnes n’a pas de pouvoirs de police administrative, laquelle ?
un commissaire de police
Dans l’arrête du 25 juin 80, dispositions générales, Livre II, titre 1er, les chapitres 1 à 11 regroupent les articles GE à MS.
ces dispositions sont applicables aux ERP du 1er groupe.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour connaitre la réglementation applicable à un ERP.
catégorie, type, date du dépôt du permis de construire.
La commission départementale de sécurité et d’accessibilité n’a à rendre des avis que dans les domaines où sa consultation est prévue par une loi ou un règlement.
VRAI
Les commissions de sécurité sont incompétentes pour donner des avis sur les demandes de permis de construire des Immeubles de Grande Hauteur.
FAUX
En cas d’avis défavorable donné par une commission de sécurité « auxiliaire », (commission communale de sécurité par exemple) l’exploitant peut demander que la question soit soumise à la commission départementale de sécurité.
VRAI
Les avis des commissions de sécurité peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.
FAUX
Une demande de dérogation au règlement de sécurité implique
un avis conforme de la Commission de Sécurité.
Avis rendu par la CS est soit « favorable », soit « défavorable » ?
VRAI
La police des établissements recevant du public relève de l’autorité de police municipale.
VRAI
Un sapeur-pompier, pour être membre d’une commission de sécurité avec voix délibérative, doit au moins être titulaire…
du PRV2 ou du Brevet de prévention
Les différents pouvoirs de police du maire sont le pouvoir judiciaire et administratif
VRAI
Si des dispositions dérogatoires au règlement de sécurité ont été accordes par l’autorité compétente, le permis de construire ou l’autorisation des travaux doivent mentionner ces dispositions exceptionnelles.
VRAI
En ERP, quel est l’ article du CCH que le préventionniste peut utiliser pour émettre des prescriptions exceptionnelles?
l’article R143-13
un arrêté de fermeture d’un ERP pris par un maire doit toujours être précédé d’une mise en demeure.
VRAI
Un exploitant qui ouvre son établissement malgré un arrêté de fermeture, s’expose à des sanctions pénales.
VRAI
Les articles R 143-1 à R 143-55 sont-ils des articles de :
Décret
En l’absence de réponse de l’Administration, dans quels délais peuvent commencer les travaux ?
5 mois
Lorsque la commission ne rend pas d’avis au maire sous un mois, le dossier est supposé favorable
FAUX
Qui signe le PV de la Commission Communale de Sécurité ?
le président
Si l’exploitant ne respecte pas l’arrêté de fermeture, il est redevable d’une amende de 5eme classe.
VRAI
L’article GN 6 prévoit qu’une autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.
VRAI
L’article du GN 10 prévoit qu’à l’exception des dispositions à caractère administratif, aux contrôles et aux vérifications techniques le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments existants.
VRAI
Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’aux dispositions générales.
FAUX
L’article R.143-34 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe selon lequel les établissements recevant du public doivent être desservis par des voies.
FAUX
Le délai “normal” de convocation d’une commission de sécurité est de,,,
11 jours
Dans le règlement, les expressions “local destiné au sommeil”, “local réservé au sommeil” et “hébergement” désignent…
les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit.
Un des types d’établissements ci-après n’appartient pas à la liste des “établissements spéciaux”, lequel ?
Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
Un des lieux cités ci-après n’est pas un établissement recevant du public, lequel ?
Un bibliobus
1-Une auto école est classée…
en type R
