PRV2 QCM 1-50 Flashcards
(49 cards)
Les deux cas particuliers où l’avis d’une commission de sécurité lie l’autorité de police, sont…
Les dérogations au règlement de sécurité et les permis de construire.
Les avis rendus par les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité ne lient pas l’autorité de police.
cela n’est pas toujours vrai, dans certains cas l’autorité est obligée de suivre l’avis, pour les dérogations par exemple.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité ERP-IGH est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
VRAI
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH, est assuré par:
Par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.
FAUX
Les commission de sécurité n’ont aucune compétence en matière de solidité.
VRAI
Lors du dépôt du permis de construire, le maitre d’ouvrage doit fournir l’attestation de solidité
FAUX
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une autorisation des travaux, le maitre d’ouvrage doit fournir une attestation par laquelle il s’engage à respecter les règles générales de la construction (…) et notamment celles relatives à la solidité.
oui, cella pour les ERP de toutes catégories.
Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables :
A tous les établissements recevant du public
Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables aux établissements spéciaux :
VRAI
Les dispositions particulières du type J au type Y sont applicables dans leur intégralité aux établissements classés en 5 ème catégorie:
FAUX
Les dispositions du livre 1 (articles GN) du règlement de sécurité sont applicables à un parc de stationnement couvert ERP,
VRAI
En l’absence des documents visés aux articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1995 (Attestations du maitre d’ouvrage et du bureau de contrôles relative à la solidité et les rapports relatifs à la sécurité des personnes (RVRAT), la commission de sécurité:
ne peut se prononcer
Le but de la police administrative est…
la prévention, au sens large du terme
Le passage d’une commission de sécurité dans un ERP exonère les constructeurs, propriaitaires et exploitants de leurs propres responsabilités.
FAUX
Quel article confie au maire la police spéciale de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ?
Article R 143-23 du code de la construction et de l’Habitation
Les dispositions du code de l’urbanisme sont indépendantes de la police des ERP.
VRAI
En matière d’autorisation de travaux, si l’avis de la commission de sécurité est défavorable, le maire…
peut délivrer l’autorisation de travaux.
le maire peut prononcer un arrête d’ouverture si l’avis émit suite à une demande de travaux est défavorable.
VRAI
Une de ces personnes n’a pas de pouvoirs de police administrative, laquelle ?
un commissaire de police
Dans l’arrête du 25 juin 80, dispositions générales, Livre II, titre 1er, les chapitres 1 à 11 regroupent les articles GE à MS.
ces dispositions sont applicables aux ERP du 1er groupe.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour connaitre la réglementation applicable à un ERP.
catégorie, type, date du dépôt du permis de construire.
La commission départementale de sécurité et d’accessibilité n’a à rendre des avis que dans les domaines où sa consultation est prévue par une loi ou un règlement.
VRAI
Les commissions de sécurité sont incompétentes pour donner des avis sur les demandes de permis de construire des Immeubles de Grande Hauteur.
FAUX
