Psychosoc Flashcards

Question

les types de garde en milieu hospitalier

Answer 1

``` Volet civil Hospitalisation volontaire Garde préventive Garde provisoire Garde en établissement ``` code civil diapo 50

Answer 2

• Code civil. Art 26 : Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise. • S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. • Si le danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive, sans l’autorisation du tribunal, comme il est prévu par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Answer 3

• La loi sur la protection des personnes identifie la notion de dangerosité comme étant l’unique condition permettant de garder une personne en établissement contre son gré. • Vient complémenter les dispositifs du code civil • Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui lorsque la personne est suicidaire 2 éléments : Pour elle-même ou autrui ET le danger doit être grave et immédiat (prochain 48h) Exemple : Un client en crise vous dit qu’il tuer son père et se suicider et il quitte votre bureau sans que vous soyez en mesure de l’empêcher de quitter… vous faites le 911 On privilégie toujours un accompagnement volontaire à l’urgence si le client est en mesure de collaborer Si un appel au 911 est nécessaire, on doit identifier le type de dangerosité : propos suicidaires, menaces, perceptions altérées L'intervenant peut communiquer un renseignement dans une situation où il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables; L’intervenant ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies Collaboration avec les policiers, les ambulanciers, le centre hospitalier et les victimes potentielles lorsqu'il y a des menaces contre un tiers on peut contacter le tiers

Answer 4

atteinte à la liberté La garde préventive : permet au médecin d’hospitaliser une personne contre son gré, car elle représente un dangerosité jugée grave et immédiate Peut être mise en place sans ordonnance judiciaire Maximum de 72 heures Ne permet ni le traitement contre le gré ni l’évaluation psychiatrique pas besoin de passer devant le juge, pas de traitement ou d'évaluation contre le gré de la personne

Answer 5

La garde provisoire : d’une durée maximale de 144 heures, faite sous ordonnance de la Cour et visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique Cette garde peut être demandée par un intervenant ou toute personne qui a des motifs importants de croire que l’état mental de la personne nécessite une évaluation psychiatrique Exemple : un jeune homme que vous suivez en clinique externe vous rapporte que son jeune frère se parle seul, ne mange pas, reste enfermé dans sa chambre, a des comportements bizarres, etc. les policiers n'ont pas de pouvoir discrétionnaire. Le pt doit se soumettre à l'évaluation

Answer 6

Ordonnance judiciaire par la Cour du Québec qui en fixe la durée Révision périodique après 21 jours à compter du jugement et tous les 3 mois par la suite La garde peut être levée à tout moment si elle n’est plus nécessaire La dangerosité demeure le fondement 2 évaluations par des psychiatres différents doivent être faites Le patient peut contester sa garde Peu importe la garde, la personne conserve le droit de consentir ou non à ses soins mesure de dernier recours. La garde ne permet pas de traiter contre le gré

Answer 7

La liberté de consentir à des soins est un droit reconnu à chaque personne. L’exercice de ce droit permet d’accepter ou de refuser des soins. Ce droit de consentir à des soins ou de les refuser relève de deux principes juridiques fondamentaux qui expriment ceci: la personne humaine est inviolable et elle a droit à son intégrité; sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de la personne sans avoir obtenu son consentement libre et éclairé

Answer 8

médicale. Dans le domaine de la santé mentale, l’aptitude d’une personne à consentir à des soins peut varier dans le temps. Pour évaluer cette aptitude, le professionnel de la santé doit apprécier le degré d’autonomie et de conscience de la personne. Une personne est jugée apte à consentir si: elle comprend bien la nature et l’objet de son traitement; elle est capable d’en évaluer les conséquences ; elle est en mesure d’exprimer sa décision; sa capacité de comprendre n’est pas affectée par sa maladie. ordonnance de traitement peut se demander lorsque le pt est hospitalisé ou lorsqu'il est dans la communauté

Answer 9

Quand ? Lorsque le majeur inapte refuse catégoriquement les soins qu’on veut lui donner. L’établissement pourra alors s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance de traitement. Pour obtenir l’autorisation, il faut démontrer à la cour que le majeur est inapte à prendre une décision éclairée quant aux soins qu’on lui propose que la personne souffre d’une pathologie qui justifie qu’on la traite, même contre son gré. Le juge rend sa décision dans le respect des critères décrits par la loi: - Va dans l’intérêt de la personne d’être traitée, même contre son gré - Les soins sont bénéfiques malgré leurs effets - Les soins sont utiles dans les circonstances - Les soins comportent plus d’avantages que d’inconvénients Le juge détermine la durée de l’ordonnance, généralement 2 ou 3 ans. le pt pourrait accepter de prendre un md plutôt qu'un autre (ce n'est pas un refus catégorique)

Answer 10

Article 2 : Une personne ne peut subir son procès que si elle est apte à subir son procès. La personne doit comprendre la nature ou l’objet des accusations, les conséquences de ses accusations et être en mesure de communiquer avec son avocat. Si la personne est reconnue inapte à subir son procès, elle est placée sous la juridiction du Tribunal administratif du Québec, section de la Commission d’examen des Troubles mentaux (CETM –TAQ) jusqu’à ce qu’elle soit reconnue apte. fausse croyance qui dit que c'est une défense pour éviter la prison

Answer 11

Article 16 du code criminel : a responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais

Answer 12

La commission d’examen des troubles mentaux évalue l’importance du risque et détermine les mesures de protection à mettre en place pour les individus inaptes à subir leur procès ou qui ont été reconnues non criminellement responsable. Siège dans les hôpitaux désignés Tribunal inquisitoire Composé de 3 membres de la Section des affaires sociales du TAQ : 1 psychiatre, 1 avocat et un intervenant psychosocial (généralement un psychologue ou un travailleur social) Les statuts : détention stricte, détention avec modalités, libération avec modalité et libération inconditionnelle La décision se prend en fonction : de la gravité du délit, le risque que l’individu représente pour le public, l’état mental, les besoins de réadaptation et le potentiel de l’usager c'est pas pcq le délit est moins que la personne restera moins longtemps sont en détention mais peut aller travailler ou dormir ailleurs, si démontre engagement dans le PI peut être en libération avec modalité

Answer 13

Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens. Différente de l’inaptitude à subir son procès ou à consentir à ses soins L’inaptitude peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente Il faut des évaluations médicales et psychosociales pour déterminer l’inaptitude

Answer 14

La curatelle : on procède à l’ouverture d’un régime de curatelle lorsque l’inaptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même et de ses biens est totale et permanente.

Answer 15

La tutelle : on ouvre plutôt un régime de tutelle lorsque | l’inaptitude n’est que partielle ou temporaire.

Answer 16

Le conseiller au majeur : on ouvre le régime de conseiller au majeur lorsque la personne est généralement capable de prendre soin d’elle-même et de ses biens, mais qu’elle a besoin d’assistance pour réaliser certains actes.

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