question posé à l'oral Flashcards
(13 cards)
c’est quoi le droit de suite
concerne aux auteurs d’art graphique et plastique (sculpteur, peintre, graveur) elle concerne l’auteur de l’oeuvre seulement et pas le cessionnaire.
plafond de 4% pour tarif allant à 12.500€
conditions de protection des dessins et modèles
conditions de fonds :
- L’objet de la protection (l’apparence d’un produit ou une partie de produit caractéristique par ses lignes, couture, matériaux et ses caractéristique sont celle du produit ou de son orientation)
- Nouveauté
- Caractère propre et individuel
- Liceité
les conditions de marque
- signe reconnaissanble
- signe licite
- signe distinctif
- signe disponible
- signe non usuel ou descriptif
contrat d’édition
contrat ou l’auteur cède une oeuvre de l’esprits à des conditions déterminer à une personne que l’on apelle éditeur et qui va avoir le droit de fabriquer ou de faire fabriqeur de nombreux exemplaire de l’oeuvre ou la réaliser sous format numérique.
La perte des droits sur la marque
- dégénérescence perte d’une des conditions de validité (terme devenu populaire)
- déchéance absence d’exploitation
le maintien de la protection des marques
les attributs du droit moral
les conditions du brevet
le logiciel
l’artiste interprète
les conditions de protection du dessins et modèles
l’oeuvre composite
Oeuvre nouvelle qui incorpore des éléments anciens
droit patrimoniaux
