Questions (4) Flashcards
(26 cards)
L’Etat, selon Max Weber dispose :
du « monopole de la violence légitime ».
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit :
dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
Quelle limite est apportée à la Loi du Talion par le Deutéronome ?
les pères ne seront pas mis à mort pour les fils et les fils ne seront pas mis à mort pour les pères : chacun sera mis à mort pour son propre péché.
Constitue une “sanction”
toute disposition légale, réglementaire, statutaire, judiciaire ou contractuelle qui a pour objet d’assurer l’effectivité de la règle de droit.
Selon l’analyse économique du droit de Gary Becker :
Il faut que la peine infligée soit supérieure au gain retiré de l’infraction, multiplié par la probabilité de détection
Selon le Traité des délits et des peines de Beccaria (1764) :
il faut que la peine soit proportionnée au délit.
En vertu de La Loi anglaise d’Habeas Corpus de 1679 :
en cas d’arrestation et privation de liberté, le citoyen dispose de la garantie d’être présenté à un juge dans un délai raisonnable.
En vertu du principe de présomption d’innocence :
toute personne qui n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente, mais qui est présentée comme telle de manière publique dans la presse, a le droit d’obtenir une rectification publique.
En vertu de l’art. 111-1 du Code pénal
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
Les délits sont des infractions
punies d’une peine correctionnelle d’emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus
Les peines encourues pour un délit vont
de 2 mois à 10 ans de prison.
Les peines encourues pour crime vont
de 15 ans de prison à la perpétuité
Toute peine prononcée par la juridiction doit être
Individualisée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale
la peine a pour finalité
« d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social ». Pour ce faire, elle a pour fonctions de « 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction » et « 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».
Durant la période de sûreté
le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d’autres mesures d’aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
La loi du 23 mars 2019, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2020
a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement
Le crédit de réduction de peine (CRP)
est attribué de façon automatique, sans que le juge intervienne dans le processus d’octroi. Toutes les personnes écrouées bénéficient de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes, y compris celles qui bénéficient d’une mesure d’aménagement de leur peine sous forme de placement à l’extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique.
La réduction de peine supplémentaire (RPS) est accordée
par le juge de l’application des peines aux personnes détenues condamnées qui manifestent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».
La libération sous contrainte prévoit que
les personnes condamnées à cinq ans maximum de prison peuvent achever le dernier tiers de leur peine hors de détention.
Depuis le 1er juin 2019, en vertu de la loi “Belloubet” du 23 mars 2019, la libération sous contrainte est accordée
par principe par le juge de l’application des peines. En cas de refus, il doit prendre une ordonnance spécialement motivée.
: La responsabilité civile est une sanction qui consiste dans
l’obligation pour celui qui a causé un dommage à autrui de réparer ce dommage.
Le propre de la responsabilité est de
rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu
Le pretium doloris
Est un préjudice corporel destiné à indemniser les souffrances endurées du fait du dommage
La nullité a pour effet de
faire disparaître rétroactivement un acte juridique comme s’il n’avait jamais existé, en raison de sa non-conformité aux conditions de fond ou de forme imposées par une règle de droit.
