Questions précises

Question 1

Quels sont les deux types de droits moraux distingués par la loi sur le droit d’auteur?

Answer 1

1. Le droit de paternité: l’œuvre appartient à l’auteur.
2. Le droit d’intégrité: sans l’accord, on ne peut modifier l’œuvre, ni l’utiliser en lien avec des produits, causes, services, publicités, etc.

Question 2

Nomme cinq caractéristiques du droit d’auteur au Canada.

Answer 2

1. Le droit d’auteur est statutaire de la Loi sur le droit d’auteur.
2. Le droit d’auteur est une propriété intellectuelle.
3. Le droit d’auteur désigne la protection accordée par la loi à toutes les œuvres de l’esprit, quelle qu’en soit la forme, le support ou le contenu.
4. Le droit d’auteur est constitué de l’ensemble des avantages moraux et matériels qui permettent au créateur de profiter de son travail et de contrôler les exploitations qui en sont faites.
5. Le droit d’auteur prend fin 50 ans après la mort de l’auteur. Après ce temps, l’œuvre passe dans le domaine public.

Question 3

Quelles sont les trois conditions d’acquisition du droit d’auteur?

Answer 3

1. Individu: L’auteur doit être citoyen, sujet ou résident permanent de l’un des pays ayant signé la Convention de Berne. Pour les pays n’ayant pas signé cette convention, mais où l’on accorde à des citoyens canadiens un droit d’auteur similaire, le Canada octroie aux citoyens de ces pays le même droit. Bref, le droit d’auteur s’applique à presque tous les citoyens du monde, sauf ceux dont le pays ne satisfait à aucune des deux exigences précédentes.
2. Originalité: L’œuvre protégée doit absolument être originale. Ce n’est pas l’idée derrière l’œuvre qui est protégée, et donc doit être originale, mais plutôt sa manifestation concrète.
3. Fixation: Pour être originale, une œuvre doit être fixée sur un support quelconque. Ce peut être sous forme graphique ou sous forme d’un enregistrement (une prestation ne constitue pas une fixation).

Question 4

Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre?

Answer 4

L’auteur détient ses droits toute sa vie. Le 31 décembre de l’année de sa mort, on compte 50 ans. Le 1er janvier suivant cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public. Ainsi, plus personne ne peut revendiquer de droits liés à cette œuvre, et plus aucun revenu n’est généré. Une fois l’auteur mort et avant que l’œuvre ne soit dans le domaine public, les droits sont transmis à ses ayants droits (héritiers).

Question 5

Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci a été créée en collaboration?

Answer 5

Si les droits sont indistincts (tous les auteurs ont ont participé à la conception du texte et de la musique): Le droit se termine 50 ans après la mort du dernier survivant.

Si les droits sont distincts (l’auteur et le compositeur sont deux personnes différentes): Le droit sur les paroles sera séparé du droit sur la musique. Dans les deux cas, les droits se termineront 50 ans après la mort de l’auteur/du compositeur.

Question 6

Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci est posthume?

Answer 6

Le droit d’auteur persiste jusqu’à 50 ans après sa publication.

Question 7

Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci est produite pour la Couronne (gouvernement fédéral)?

Answer 7

La durée du droit d’auteur est de 50 ans après la publication de l’œuvre. Les droits d’auteur sont à la Couronne pour toutes œuvres produites sous sa tutelle.

Question 8

Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci émane d’un autre pays?

Answer 8

Peu importe la durée des droits d’auteur dans l’autre pays, au Canada, les droits se terminent après 50 ans.

Question 9

Quelle est l’activité principale d’un artiste-interprète?

Answer 9

Chanter ou jouer une pièce musicale.

Question 10

Quelle est l’activité principale d’un musicien?

Answer 10

Jouer d’un ou de plusieurs instruments.

Question 11

Quelles sont les activités principales d’un auteur-compositeur?

Answer 11

Créer l’œuvre musicale. Le terme auteur est utilisé pour le texte et le terme compositeur pour la musique.

Question 12

Quelles sont les sept activités principales d’un gérant?

Answer 12

1. Il représente l’artiste et négocie en son nom (souvent avec l’aide d’un avocat);
2. Il planifie la carrière de l’artiste;
3. Il supervise toutes les activités professionnelles de l’artiste (horaire, déplacements, choix des collaborateurs, sélection des chansons, etc.);
4. Il prodigue des conseils sur le plan artistique;
5. Il peut s’occuper de la gestion financière et des tâches administratives de l’artiste;
6. Il coordonne les activités des autres acteurs (producteurs, agents, éditeurs, etc.);
7. Il informe l’artiste de tout développement dans sa carrière.

Question 13

Nomme quelques clauses (5 catégories) pouvant faire partie d’un contrat de gérance.

Answer 13

Clauses d’ordre général:

• le type de gestion qui est attendue du gérant (gestion financière, gestion personnelle, ou gestion totale (financière et personnelle))
• description (générale ou détaillée) de ce qui est attendu du gérant
• la prévision d’une période d’essai (souvent de 6 mois)
• durée du contrat (entre 3 et 7 ans avec options)

Afin de protéger l’artiste, une clause prévoit des obligations qui doivent être minimalement respectée (sinon le contrat s’annule).
Clauses obligatoires:
- signature d’un contrat de disque négocié par le gérant dans une échéance de temps
- revenu annuel brut minimum

Clauses d’exclusivité:
- l’artiste signe un contrat exclusif avec le gérant (il ne peut avoir plus d’un gérant)

Clauses de procuration:
- description des situations pour lesquelles le gérant peut (ou ne peut pas) agir au nom de l’artiste, et même signer à sa place

Clauses d’aspects financiers:

• rémunération du gérant
• conditions d’annulation de l’entente

On stipule également que l’entente est convenue entre deux acteurs indépendants (il ne s’agit pas d’un partenariat), et que l’on veut éviter tout conflit d’intérêts (ex. : lorsque le gérant est aussi éditeur).

Question 14

En quoi consiste la rémunération d’un gérant (ce qui peut être inclus vs ce qui peut être exclus de son revenu)?

Answer 14

Dans la très grande majorité des cas, la rémunération du gérant consiste en un pourcentage des revenus de l’artiste (commission). Ce pourcentage se situe habituellement entre 15 et 25% des revenus bruts résultant d’activités artistiques. Toutefois, on peut exclure certains types de revenus (ex. : droits d’auteur, avances reçues des compagnies de disques, revenus résultant de tarifs moins élevés que ceux de la Guilde ou de l’UDA, etc.).

Question 15

Quels sont les deux syndicats reconnus qui représentent les artistes-interprètes et musiciens au Québec?

Answer 15

1. L’Union des artistes (UDA): L’UDA est un syndicat professionnel qui représente les artistes qui travaillent en français au Québec et ailleurs au Canada. Elle représente également les artistes qui travaillent dans une autre langue que le français sauf dans une production faite et exécutée en anglais et destinée principalement à un public de langue anglaise. Elle ne représente pas les musiciens. Elle représente les artistes et défend leurs droits, fixe le coût d’adhésion des membres, perçoit les sommes dues lorsque non versées aux artistes, élabore des contrats-type et négocie des ententes collectives avec les producteurs. La mission de l’UDA est l’identification, l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques et moraux des artistes.
2. La Guilde des musiciens-musiciennes du Québec: syndicat professionnel qui représente les musiciens. Comme la Guilde est un syndicat reconnu, elle bénéficie donc des mêmes droits que l’UDA. En pratique, la Guilde tente de fournir à ses membres des conditions avantageuses par le biais de contrats-type et de tarifs minimums.

Question 16

Quelles sont les trois grandes phases du processus de réalisation phonographique?

Answer 16

1. La préproduction: comprend le choix de l’œuvre, la conception de l’œuvre, l’arrangement musical, les répétitions avec l’équipe et l’enregistrement des démos.
2. La production: comprend l’enregistrement en studio, la programmation finale et les prises de son.
3. La postproduction: comprend le montage, le mixage et le matriçage.

Question 17

Quels sont les trois principaux acteurs du processus d’enregistrement sonore?

Answer 17

1. Le réalisateur: Au plan administratif, le réalisateur est chargé d’organiser, de superviser et de mettre en œuvre chacune des étapes de production tout en respectant le budget prévu par le
   producteur. Au plan artistique, il cherche à donner un « son » distinctif au projet dont il est chargé, tout en rendant justice à l’artiste‐interprète concerné.
2. L’ingénieur du son et les techniciens: L’ingénieur du son manipule la console, qui place les microphones et qui supervise le travail des assistants. Il est chargé de proposer des techniques dont les résultats plairont au réalisateur. Quant aux techniciens, leur rôle est simplement d’assister l’ingénieur dans son travail, par exemple en installant les microphones et les câbles en suivant les directives de l’ingénieur.
3. Le producteur: Il s’occupe du financement, fait la location des studios, couvre les cachets des artistes-interprètes, des musiciens, du réalisateur, les cachets de mixage et de matriçage (souvent relié aux ingénieurs). Il est le propriétaire de la bande maîtresse puisqu’il a payé tous les autres acteurs.

Question 18

Quelles sont les six parties de la structure d’une maison de disques?

Answer 18

1. La direction artistique: Il s’agit du lien entre l’artiste, le gérant et la maison de disques. Les deux activités principales de l’équipe de direction artistique consistent à : dénicher des artistes et à leur faire signer un contrat, et enregistrer leur répertoire.
2. La production: Cela concerne toutes les étapes menant à la création de la bande maîtresse.
3. La fabrication: Une fois la bande maîtresse réalisée, on l’envoie à l’usine de pressage qui se charge de la fabrication et de la duplication des disques.
4. La vente et distribution: L’équipe des ventes établi des campagnes de promotion (avec publicité/promotion), détermine des politiques pour les rabais, les retours ou autres, et gère les commandes, la facturation, etc. Les distributeurs acheminent les disques provenant de l’usine de pressages soit directement vers les détaillants (ou leurs entrepôts), soit vers des sous-distributeurs.
5. La promotion et publicité: La promotion concerne un certain
   nombre d’activités visant à faire connaître le plus possible les nouveautés (ex: organisation d’événements, organisation de tournées, promotion radio ou vidéo, etc.). L’objectif de la publicité consiste à obtenir le plus de visibilité possible.
6. La gestion et service juridique: Cette division regroupe les
   avocats, comptables et spécialistes du droit d’auteur. Ces acteurs s’occupent de différentes questions touchant à l’administration, les contrats, les licences, etc.

Question 19

Quels sont les trois droits et obligations de l’artiste dans un contrat d’artiste?

Answer 19

1. Exclusivité: L’artiste s’engage à enregistrer un certain nombre de titres ou d’albums de façon exclusive (généralement de 2 à 3 albums, avec options).
2. Droits sur l’image : Pour favoriser la vente de disques, l’artiste doit permettre à la maison de disques d’utiliser le nom de l’artiste, son image, sa biographie, etc.
3. Contrôle artistique : L’artiste et la maison de disques doivent s’entendre sur le pouvoir de décision que détiendra l’artiste sur toutes sortes d’aspects liés à la production, dont les suivants :
   - Le choix du réalisateur
   - La sélection des titres (en général, le choix des titres de l’album se fait en collaboration (A&R, artiste, réalisateur, gérant, producteur, etc.))
   - Le niveau de qualité (en général, c’est la maison de disques qui a juridiction sur la qualité technique et commerciale du produit, alors que la qualité artistique est souvent déterminée par les deux parties)
   - Le matériel visuel (en général, l’artiste a un certain pouvoir de décision (négociable) sur tout produit connexe (photos, vidéos, etc.))

Question 20

Quels sont les deux droits et obligations de la maison de disques dans le contrat d’artiste?

Answer 20

Les droits et obligations de la maison de disques sont liés en grande partie à des questions de frais et de rémunération:

1. Avances : Une avance consiste en un montant versé à l’artiste qui est « non remboursable mais récupérable ». Cette expression signifie que l’artiste n’aura pas à rembourser l’avance à la maison de disques même si aucun disque n’est vendu (non remboursable), mais que la maison de disques ne versera pas de redevances à l’artiste tant qu’elle n’aura pas récupéré le montant de l’avance (récupérable).
2. Redevances (royautés d’artiste) : Il faut fixer le pourcentage des redevances sur la vente des disques. On s’entend d’abord sur un pourcentage de base. Ce pourcentage, pour un nouvel artiste, varie généralement entre 10 et 15% du prix de gros, ou de 4-8% du prix de détail suggéré. Cependant, plusieurs frais sont récupérables sur ces redevances : les avances, les frais de production, une partie des frais de réalisation des vidéoclips (généralement 50%), etc. De plus, selon les cas, on peut calculer les redevances seulement sur un pourcentage du prix de détail. En général, les maisons de disques soustraient 25% du prix de détail pour rembourser les frais de manutention (mais plusieurs considèrent que ces frais relèvent de la fabrication et ne devraient donc pas être récupérés au détriment de l’artiste). Pour les CD, on ne considère souvent que 85% du prix de détail. Pour les simples, on calcule sur 60-75% du prix, etc.

Question 21

Qui est soutenu par la SODEC?

Answer 21

L’industrie et les entreprises culturelles québécoises.

Question 22

Qui est soutenu par MUSICACTION?

Answer 22

Artiste auto-producteur
Artiste de la francophonie canadienne
Producteur d’enregistrements sonores

Question 23

Quels sont les quatre principaux acteurs de la musique sur scène?

Answer 23

1. Le producteur de spectacle
2. L’agent de spectacle
3. Les diffuseurs
4. Les techniciens

Question 24

Quelles sont les trois catégories de situations musicales d’écoute possibles?

Answer 24

1. En direct ou en diffusé
2. En présentielle ou à distance
3. Visionnée ou non-visionnée

Question 25

Nomme trois types de radio existant au pays.

Answer 25

1. La radio publique : financée par le gouvernement, comme la Première chaîne de Radio-Canada.
2. La radio communautaire : stations sans but lucratif, le plus souvent contrôlée par une communauté (CKRL, CHYZ, Radio Basse-ville, etc.), et qui peut faire appel à la publicité pour son financement.
3. La radio privée : stations commerciales qui ne bénéficient pas de financement public et qui cherchent à faire du profit en vendant du temps publicitaire.

Question 26

Quel est le lien entre le format d’une station et les styles musicaux qu’elle diffuse?

Answer 26

Le format d’une station dépend directement des styles musicaux qu’elle diffuse. Il peut s’agir d’un format relativement précis, s’appliquant à l’ensemble de la programmation (ex. : top-40, rock détente, rock, jazz, country, classique, etc.). Dans certains cas, il peut s’agir d’un format plus général : les styles musicaux peuvent alors être associés à des émissions ou des plages horaires en particulier. Dans d’autres cas, une même émission peut être caractérisée par un éclectisme des styles.

Question 27

Quelles sont les deux règles du CRTC sur le contenu francophone et canadien?

Answer 27

1. La programmation des stations de radio francophones doit comprendre une proportion de 65% de musique en langue française. Plus encore, cette musique doit être répartie de façon relativement uniforme sur toute la grille horaire (afin d’éviter qu’une station ne diffuse tout son quota lors des heures de plus faible écoute, par exemple la nuit). En outre, les
   chansons doivent être diffusées intégralement.
2. Toutes les stations de radio canadiennes sont soumises à des quotas concernant de contenu canadien. Par exemple, une chanson est considérée « canadienne » si le parolier et le compositeur sont canadiens. Par contre, si les paroles d’une chanson sont le résultat d’une collaboration entre deux paroliers, et que l’un d’eux n’est pas canadien, la portion réservée pour les paroles ne compte plus que pour 12,5%. 50% de la chanson doit être canadienne, dont deux catégories entièrement entre la musique, l’artiste-interprète, le producteur et le parolier.