Religion École Et Laïcité

Question 1

Que dit la loi du 5 décembre 2015 ?

Answer 1

Art 1 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes.
Art 2 - La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte

Question 2

Que dit l’article 10 de la DDHC ?

Answer 2

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Question 3

L’égalité du refus opposé à un prêtre de se présenter au concours de l’agrégation de Philo

Answer 3

CE, 1912, Abbé Bouteyre

Question 4

Revirement solution Bouteyre

Answer 4

CE, AVIS, 21 SEPTEMBRE 1972

Question 5

Laïcité de l’enseignement fait partie de la laïcité

Answer 5

CE, AVIS, 27 NOV 1989

Question 6

Est illégal le règlement d’un établissement qui interdit de façon générale et absolue le port de signes religieux

Answer 6

CE, 1992, KHEROUAA

Question 7

Que dit l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation

Answer 7

Dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une une appartenance religieuse est interdit.

Question 8

Dans quel arrêt le CE a estime que l’article L.141-5-1 du CE interdisait le port du voile

Answer 8

CE, 2007, M. MME CHAZAL

Question 9

Dans quel arrêt la CEDH a estimé l’interdiction du voile compatible avec la Convention ?

Answer 9

CEDH, 2009, AKTAS c. FRANCE