Restructuration

Question 1

Pour quel(s) type(s) de débiteur une demande d’ordonnance de mise en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations peut-elle être faite?

a) Une compagnie de chemin de fer
b) Une compagnie insolvable en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
c) Une institution financière dont l’actif est sous le contrôle du surintendant des institutions financières
d) Une compagnie de télégraphe

Answer 1

C - n’est pas inclue dans la LFI ou LACC

Question 1

Est-ce que une société insolvable constitué sous la LCSA peut utiliser la LLR (Lois sur les liquidations et restructuration)?

Answer 1

NON, Compagnie insolvable = LFI qui est régie par le CANADA.

Question 2

En LACC, quels sont les critères pour obtenir la suspension des procédures?

Answer 2

La suspension des procédures n’est pas offerte d’office. La débitrice doit convaincre la cour de ca nécessité. Si donné, elle dure 10 jours. Pour convaincre le tribunal (art. 11.02) :
- Si les dettes à l’égard de la compagnie ou des compagnies affiliées qui seraient des réclamations prouvables dans une procédure menée en vertu de la LFI sont supérieures à cinq millions de dollars
- La valeur éventuelle en dollars des réclamations à l’encontre de la compagnie ou des compagnies affiliées, incluant le passif éventuel ou non liquidé, comme les réclamations découlant d’un litige non réglé

• S’il existe ou non des circonstances qui rendent l’ordonnance adéquate et si la compagnie débitrice a agi et agit de bonne foi, avec une diligence raisonnable

Question 3

Lequel des énoncés suivants s’applique à une demande d’allègement en vertu de la LACC?

a) Dans le cas d’une demande initiale, lorsqu’il établit que le débiteur est une compagnie assujettie à la LACC, le tribunal peut suspendre, par ordonnance, toute procédure pendant la période qu’il aura définie.

b) L’ordonnance en vertu de l’article 11 de la LACC ne peut suspendre les droits du ministre du Revenu du Québec de saisir-arrêter les comptes débiteurs relativement aux retenues à la source non payées, à moins que l’ordonnance ne suspende également les droits des créanciers garantis de réaliser les comptes débiteurs.

c) Sauf en ce qui concerne la demande initiale, toutes les demandes de suspension doivent être accompagnées d’une déclaration faisant état de l’encaisse prévue de la compagnie et de copies de ses états financiers.

d) Si le débiteur est une société, les administrateurs de la société insolvable ne doivent pas participer au dépôt de la demande

Answer 3

B

Question 4

Complète la phrase :
Aux termes de la Norme de pratique professionnelle no 00-1 de l’ACPIR, un contrôleur, en vertu de la LACC :

Answer 4

devra aider la compagnie débitrice a préparer l’état de l’évolution de l’encaisse.

Question 5

Quelle est la période de préavis que doit accorder un créancier garanti en vertu de la LMEEA et que doit indiquer le préavis?

Answer 5

Le créancier garanti qui compte exécuter sa garantie contre les biens d’un agriculteur doit lui servir un préavis d’au moins 15 jours ouvrables.
Dans l’avis, il doit aussi informer l’agriculteur de son droit de présenter une demande de dispense en vertu de la LMEEA (suspension, examen, médiation).

Question 6

L’état de l’évolution de l’encaisse déposé par la compagnie débitrice avec la demande initiale sous le régime de la LACC devrait viser au moins la période suivante :

a) 30 jours à partir de la date de dépôt
b) 45 jours à partir de la date de dépôt
c) 90 jours à partir de la date de dépôt
d) Au moins six mois à partir de la date de dépôt

Answer 6

A

Question 7

Quels sont les éléments pertinents pris en compte par le tribunal pour déterminer si un plan est juste et équitable?

Answer 7

1. L’approbation des créanciers lors du vote sur le plan d’arrangement.
2. Comparaison des conséquences financières du plan pour les créanciers vs une liquidation
3. L’examen des autres options
4. La protection du public
5. Conséquence pour les actionnaires

Question 8

Pour les réclamations de la Couronne, à quel moment la suspension des procédures prend-elle fin?

Answer 8

La suspension des procédures prend fin à la date la plus proche parmi les dates suivantes :

• À l’expiration de la suspension des procédures
• Au moment du rejet du plan par le tribunal ou les créanciers
• Six mois après que le tribunal a homologué le plan
• Au moment de tout défaut d’exécution du plan
• Au moment de l’exécution intégrale du plan
• À la date à laquelle un créancier garanti acquiert le droit de réaliser sa garantie sur un bien qui pourrait être réclamé par Sa Majesté en vertu du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de toute disposition similaire du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’une loi provinciale

Question 9

a) À partir de quels critères la LACC détermine-t-elle le lieu où une demande initiale peut être déposée?

Answer 9

La province où est situé le siège social de la compagnie débitrice
La province où se trouve le principal bureau d’affaires
Si la compagnie n’a pas de bureau d’affaires au Canada, toute
province ou elle détient des actifs.

Question 10

réclamations du propriétaire de locaux lorsque résiliation du bail ?

Answer 10

Réclamation privilégié : max arrérage de 3 mois de loyer. Si bail est résilié, aucun loyer exigible par anticipation n’est permis

Réclamation créancier non garanti :
Le propriétaire peut réclamer un montant équivalant au moindre des :

• Trois ans de loyer; ou
• Le montant du loyer exigé pour la première année du bail suivant la date d’entrée en vigueur de l’abandon, majoré de 15 p. 100 du loyer prévu en vertu du bail pour le reste de la période globale suivant la première année.

Question 11

Énumérez toutes les parties auxquelles il faut faire parvenir un préavis de nomination d’un liquidateur en vertu de la Loi sur les liquidations et les
restructurations, sauf indication contraire du tribunal.

Answer 11

• Les créanciers
• Les contributeurs
• Les actionnaires ou membres de la compagnie

Question 12

Délais lors du dépôt d’un AI?

Answer 12

J + 5 = envoie des avis aux créanciers
J+10 = envoie du EEE + rapport du syndic + rapport pers. insolv. au BSF et tribunal
J+ 30 = doit déposer la propo OU
J+30 = Demande une prorogation de 45 J (max 5 mois de proro)
Délais total 6 mois ( 1 mois initial + 5 mois proro)

Question 13

Quand envoyé la proposition?

Answer 13

10 J avant l’assemblée au créanciers + séquestre officiel

Question 14

Délais LACC

Answer 14

J+0 : Publier 2 semaines consécutives avis dans les journaux
J+2 : fournir ordonnance au séquestre
J+5 : avis aux créanciers >1000$ et publication site web
J+10 : Rapport du contrôleur sur EEE
J+21 : possibilité d’aller en appel de l’ordonnance
45j apres chaque trimestre OU changement négatif : rapport du controleur.

Question 15

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Answer 15

Personne physique dont la somme des dettes n’excède pas 250 000$ (excluant hypothèque RÉSIDENCE PRINCIPALE)
Ne peut avoir déposé une proposition concordataire au préalable

Question 16

Délais proposition consommateur?

Answer 16

J+0 : Dépôt
J+10 : Envoi avis au créanciers >250$ (proposition + bilan+budget)
J+10 : Dépôt du rapport de l’admin au BSF et créanciers
J+45 : si aucune convocation d’assemblée des créanciers = réputée acceptée.
Durée de la proposition, max 5 ans.

Question 17

Délai pour un créancier pour s’opposer à la libération d’un administrateur d’une propo de conso ?

Answer 17

30 jours suivant l’émission de l’avis de demande de libération.

Question 18

Critères a évaluer pour déposer une proposition viable :

Answer 18

Les biens du débiteur consommateur;
Revenu excédentaire;
Situation familiale et personnelle du débiteur consommateur ainsi que sa situation financière;
Nombre et genre de créanciers et la probabilité que les créanciers acceptent ladite proposition;
% de dividende versé aux créanciers en proposition vs en faillite.

Question 19

LACC, quels doc. déposer lors de la demande initiale?

Answer 19

i. Confirmation écrite du contrôleur appelé à intervenir
ii. État de l’évolution de l’encaisse (au moins 30 jours))
iii. Rapport concernant les observations réglementaires relativement à l’ÉÉE de la débitrice
iv. Copie des états financiers (vérifiés ou non)
v. Affidavit d’un cadre supérieur de la débitrice
1. Résolution des administrateurs autorisant la demande d’un dépôt sous LACC
vi. Dans les cas où on a fait appel aux services d’un professionnel avant le dépôt de la demande initiale, le professionnel de la restructuration doit préparer un rapport au tribunal, qu’on appelle le rapport du contrôleur proposé ou le « rapport préalable » lors de la demande initiale

Question 20

Proposition concordataire : Les créanciers peuvent demander un ajournement de l’assemblée par vote :
- résolution ordinaire ou résolution extraordinaire

Answer 20

Ordinaire

raison pour ajournée :
o L’examen, évaluation, investigation des affaires et des biens
o Interrogatoires

Question 21

Propos. concordataire :
restriction lors du vote?

Answer 21

o Un employé ne peut voter pour ou contre une proposition liée à une réclamation visée au paragraphe 60(1.3)
o Un créancier lié peut voter uniquement contre la proposition ou s’abstenir
o Un créancier ayant une réclamation en capitaux propres ne peut voter à moins que le tribunal en décide autrement
o Le syndic ou l’administrateur ne peut voter sur une proposition à titre de créancier. Cela ne l’empêche pas de voter par procuration pour un créancier
o (a. 109) Si un créancier a fait affaire avec le débiteur alors qu’il avait un lien de dépendance avec lui au cours de l’année précédant l’ouverture de la faillite, il obtient un droit de vote, mais son vote sera soustrait du compte final s’il a une incidence sur le résultat
o Un employé pour la portion privilégiée (a. 81.3 – 2 000$)