S8: Règles Générales De La Responsabilité En Droit Administratif

Question 1

Lépreux

Answer 1

• CE
• 1899
• l’irresponsabilité de l’administration prévaut par principe en matière de police administrative

Question 2

Tomaso Greco

Answer 2

• CE
• 1905
• Le CE accepte que la puissance publique puisse être responsable en raison du dysfonctionnement des services de police

Question 3

Consort Lecompte

Answer 3

• CE
• 1949
• Le CE admet que dans certaines situations on puisse engager la responsabilité sans faute de l’administration sur le fondement du risque

Question 4

Société paris Clichy

Answer 4

• CE en Ass.
• la loi inconstitutionnelle entrée en vigueur peut causer des dommages= on peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour une loi inconstitutionnelle entrée en vigueur ayant causé un dommage à un tiers

Question 5

Veuve Aubry

Answer 5

• CE
• 1947
• le juge doit faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à la victime l’entière réparation du préjudice

Question 6

AP HP contre Jaquier

Answer 6

• CE
• 2000
• les préjudices personnels subis par la personne défunte sont transmissibles dans le patrimoine des ayants droits

Question 7

Bacon

Answer 7

• CE
• 1928
• Le CE accepte de réparer la perte de chance subie par un agent de la fonction publique

Question 8

Bondurand

Answer 8

• CE
• 1954
• rejet de la réparation pretium doloris-> la douleur morale n’est pas appréciable en argent

Question 9

Letisserand

Answer 9

• CE
• 1961
• Le CE accepte la réparation de la douleur morale due à la perte d’un proche

Question 10

Müesser

Answer 10

• CE en Ass
• 1978
• Le CE admet qu’une relation stable et continue peut Conner vocation a obtenir réparation de la perte du concubin

Question 11

Quarez

Answer 11

• CE
• 1997
• Un enfant né handicapé du fait de l’absence de diagnostic pré natal-> Le CE considère que le centre hospitalier doit réparer le préjudice subi par les parents mais il refuse de condamner l’établissement public hospitalier du fait du préjudice subis par l’enfant

=> loi Kouchner, 2002, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance-> arrêt Quarez pas codifié

Question 12

Marais

Answer 12

• CE
• 1996
• Le CE affirme qu’on applique la théorie de la causalité adéquate

Question 13

Commune de Floriac

Answer 13

• CE
• 2014
• le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire intervenant sur les lieux et durant le temps de travail est imputable au service qui l’emploi, sauf si circonstance particulière l’en détache

Question 14

Pierret

Answer 14

• CE
• 1951
• lorsque l’administration et un tiers sont co-auteur, ils sont tenus pour leur part respective dans la réalisation du dommage

Question 15

Madranges

Answer 15

• CE
• 2010
• un patient a subi 2 erreurs et un préjudice pour chaque erreur, il est en mesure de s’adresser à un des deux services afin de lui demander la réparation de la totalité des préjudices, à charge pour la personne condamnée de faire une action récursoire

Question 16

Veuve ginestel

Answer 16

• CE
• 1956
• la demande indemnitaire et le recours contentieux doivent reposer sur la même cause juridique

Question 17

Mergui

Answer 17

• CE
• 1971
• on ne peut pas indemniser un préjudice éxagéré ou inexistant

Question 18

Consort jaquie

Answer 18

• CE
• 2000
• tous les préjudices, y compris moraux peuvent être transmis dans le patrimoine des héritiers

Question 19

M Balusson

Answer 19

• CE
• 1997
• crue torrentielle meurtrière, pas de force majeure car antécédents

Question 20

CE, 2007

Answer 20

Nageur blessé malgré la présence d’un panneau d’interdiction mal visible= faute de la victime car elle connaissait les lieux donc exonérations

Question 21

CHU d’Amiens

Answer 21

• 2009
  -Préjudice certain, en l’ espèce pas de réparation pour un couple dont les embryons sont inutilisables car pas de projet parental présenté