Santé Mentale Flashcards
Qu’est ce que le Tribunal administratif du Québec (TAQ)?
S’administre à travers la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM)
Il s’agit d’un tribunal de dernier recours ou aucune décision ne peut être révisée, précisée ou modifiée.
Verdict d’inaptitude à subir son procès: le rôle du CETM est d’évaluer l’état mentale de la personne accusée et déterminer si elle devenue apte à subir son procès criminel. Si oui, la CETM ordonne son retour en cour criminelle
Verdict de non-responsabilité criminelle: évaluer l’importance du risque que représente une personne accusée pour la société selon son état mental. Le CEMT peut déterminer si l’accusé est libéré avec ou sans condition. Dans le cas de détention, cela s’exécute dans un hôital et des mesures sont déterminés en conséquence.
Quel est le mandat de la Comission d’examen des troubles menaux (CETM)?
Le rôle du CETM est d’évaluer l’état mental de la personne accusée
Qu’est ce qui arrive si la CEMT détermine que la personne est apte à subir son procès?
La personne retourne à la cour criminelle.
Qu’est ce qu’un verdict de non-responsabilité criminelle?
Évalue l’importance du risque que représente une personne accusée pour la société selon son état mental.
Le CEMT peut déterminer si l’accusé est libéré avec ou sans condition.
Dans le cas de détention, cela s’exécute dans un hôpital et des mesures sont déterminés en conséquence.
Qu’est ce qu’un verdict d’inaptitude à subir son procès?
Le rôle du CETM est d’évaluer l’état mentale de la personne accusée et déterminer si elle devenue apte à subir son procès criminel.
Qu’est ce que le programme d’accompagnement justice et santé mentale (PAJSM)?
- Peut permettre une réduction de peine ou parfois la déjudiciarisation.
- Offre un traitement judiciaire adapté à la réalité des personnes aux prises avec un problème de santé mentale et qui font face à la justice.
Quel sont les critères pour avoir accès au PAJSM?
Contrevenants adultes
- Atteint d’un trouble de santé mentale ou d’une déficience intellectuelle
- Un lien doit exister entre le problème de santé mentale et l’infraction commise;
- L’infraction doit être de nature criminelle;
- Doit être apte à faire face au processus judiciaire;
- Adhésion au Programme est volontaire
- Doit démontrer une volonté de prendre part au Programme;
- Doit se conformer aux différents objectifs qui seront établis.
Quel sont les possibilités de jugements (verdicts) offerts par le TAQ lors des accusations?
- Déclaration d’inaptitude à subir un procès
- Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentale
Quelles sont les ordonances (sentences) possibles par le TAQ?
- Ordonnance de traitement et d’hébergement
- Ordonnance de probation
- Ordonnance d’emprisonnement avec sursis
Quels sont les milieux de travails des criminologues en Santé mentale?
- L’institut Philippe Pinel
- Centre de psychiatrie légale de Montréal
- L’urgence psychosociale justice (UPSJ)
- Centre d’hébergement l’Entre-toit
- Maison l’Intervalle, etc.
Quelles sont les tâches des criminologues en santé mentale?
- Évaluation sommaire de:
- l’état clinique,
- de la situation sociale et
- des besoins thérapeutiques,
- de l’estimation du risque de récidive et de violence.
- Entretien avec la famille ou tout autre personne significative;
- Liaison avec les services professionnels et les hébergements spécialisés;
- Établir des plans de services individualisées ou de plan d’intervention;
- Effectuer des suivis sociaux;
Le criminologue doit comprendre le TAQ et pour aider les gens qui doivent passer dans ce tribunal.
