Sauvegarde de justice / curatelle / tutelle Flashcards Preview

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Flashcards in Sauvegarde de justice / curatelle / tutelle Deck (15):
1

Cadre législatif ?

loi 2007
-> renforce le role des familles
-> renforce les mesures de protection à la personne
-> DUREE LIMITEE => Revision régulière
-> Métier de mandataire judiciare à la protection des majeurs : nécessite obtenir certificat national de compétence
-> Création du mandat de protection future

2

Définition de la sauvegarde de justice ?

Courte durée
=> besoin de représentation temporaire ; déficience ou limitation activité temporaire susceptible entraver capacités à protéger intéret / assumer actes vie civile

=> situation attente avant mise en place d'une représentation durable (altération durable facultés mentales / cognitives ou corporelles)

3

2 Procédures de sauvegarde de justice ?

- Par déclaration médicale : médecin demande d'ouverture d'une sauvegarde de justice auprès du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avec CERTIFICAT médical par médecin autorisé (liste par procureur)

- Par décision de juge des tutelles
Peux émaner de : personne à protéger / personne rapport stable
Avec CERTIFICAT médical par médecin autorisé

4

Effet de la sauvegarde de justice ?

Contester certains actes contraires aux interet qu'il aurait passé pendant la sauvegarde (annulé ou corrigé)

Conserve droit accomplir tout les actes de la vie civile et droit civique

5

Fin de la sauvegarde de justice ?

Ne peux dépasser 1an renouvelable 1 fois : DUREE TOTALE MAXIMALE 2ans

Cese :
- expiration
- sur décision juge des tutelles
- ouverture de tutelle ou curatelle

6

Curatelle définition ?

Mesure de protection intermédiaire
Protection majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière durable dans certains actes.

7

Procédure de mise en oeuvre de la curatelle ?

Par proche
(MEDECIN n'a que un AVIS +++)
En plus : certificat médical par médecin autorisé / énoncé des faits qui appellent cette protection
=> Adressé au juge de TGI (audition et examen)

=> Soit parmi famille ou proche / soit professionnel : mandataire judiciare à la protection des majeurs

8

Effets de la curatelle ?

Faire seul = prendre des décisions relatives à sa personne
=> changer d'emploi
=> Choisir ou vivre
=> droit de vote
=> renouveler titre / REDIGER TESTAMENT

Avec assistance ou autorisation du curateur
=> marier
=> PACS
=> Disposition (bien immobilier)
=> actes importants de gestion
=> Donations

9

Durée et fin de curatelle ?

Maximum 5ans
AU terme : renouveler si irrémédiable

Prise de fin si
- décision juge
- expiration de la durée fixée
- mesure de tutelle

10

Degré de curatelle ?

Simple
Renforcée = percoit ressources et dépenses (mais conserve droits civiques)
Aménagée (personnalisé)

11

Tutelle définition ?

Plus complète = incapacité civile quasi totale
Altération permanente et sévère des facultés mentales / corporelle EMPECHANT EXPRESSION DE SA VOLONTE ++

12

Procédure de mise en oeuvre de tutelle ?

= curatelle

Par proche
(MEDECIN n'a que un AVIS +++)
En plus : certificat médical par médecin autorisé / énoncé des faits qui appellent cette protection
=> Adressé au juge de TGI (audition et examen)

=> Soit parmi famille ou proche / soit professionnel : mandataire judiciare à la protection des majeurs

13

Effet de la tutelle ?

Faire seul =
=> lieu de résidence et relation interpersonelles
=> Pas de privation de l'autorité parentale

Perte du droit de vote

14

Durée de la tutelle ?

5an renouvelable

15

Mandat de protection future ?

contrat libre
Choisi par avance
=> tant que pas effet : révoquer / modifier /renoncer

Prend effet quand MEDICALEMENT CONSTATE par médecin sur liste