Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Question 1

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? Quand est-elle utilisée?

Answer 1

Mesure de protection la plus “légère”, de courte durée, et susceptible d’être rapidement mise en œuvre.
Utilisée pour:
- besoin de représentation temporaire
- en situation d’attente avant mise en place d’une représentation durable.

Question 2

Quelles sont les deux procédures de déclenchement de la sauvegarde de justice?

Answer 2

• sauvegarde par déclaration médicale : le médecin traitant peut faire une demande auprès du procureur de la République accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé (psychiatre ou gériatre).
• sauvegarde sur décision du juge des tutelles : La demande peut venir : de la personne elle même, la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, un proche entretenant des relation étroites et stables avec elle. Accompagnée aussi d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé.

Question 3

Quand se fini une sauvegarde de justice au maximum ?

Answer 3

Sa durée ne peut dépasser 1 an, et elle est renouvelable une fois par je juge des tutelles. La durée totale n’excède donc pas 2 ans.

Question 4

Que permet concrètement une sauvegarde de justice?

Answer 4

Elle permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, en les annulant ou en les corrigeant au delà du délais légal de rétractation.
La personne conserve le droit d’accomplir tout les actes de la vie civile sauf ceux confiés à un mandataire spécial désigné par le juge; elle conserve tous ces droits civiques également.

Question 5

Qu’est ce que la curatelle ?

Answer 5

Mesure de protection intermédiaire destinée à protéger un majeur, qui sans être hors d’état d’agir lui même, à besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière durable dans certaines activités.

Question 6

A qui et par qui la demande de curatelle peut-être faite?

Answer 6

Par la personne à protéger elle même, son conjoint, un membre de sa famille, un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle. PAS PAR LE MEDECIN TRAITANT.
+ un certificat médical circonstancié par un médecin autorisé
+ l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Question 7

Qui est le curateur et par qui est-il nommé ?

Answer 7

Il est nommé par le juge des tutelles il est choisi en priorité parmi la famille ou les proches, et si c’est nécessaire un professionnel : mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Question 8

Que peut faire seule la personne sous curatelle ?

Answer 8

Prendre des décision relatives à sa personne, droit de vote (mais non éligible), actes d’administration ou de gestion simples.

Question 9

Qu’est-ce qu’une personne sous curatelle ne peut faire sans assistance ?

Answer 9

Un PACS, actes de dispositions ou importants de gestions, de donations.

Question 10

Quelle est la durée d’une curatelle?

Son renouvellement?

Answer 10

Durée fixée par le juge n’excède pas 5 ans,

renouvelable sur une durée n’excédant pas 20 ans avec un avis du médecin.

Question 11

Quels sont les 3 degrés de curatelle ?

Answer 11

Curatelle simple
Curatelle renforcée
Curatelle aménagée

Question 12

A qui s’adresse une mise sous tutelle ?

Answer 12

Personne avec altération permanente et sévère des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

Question 13

Comment une tutelle est elle mise en œuvre ?

Answer 13

Identique à la curatelle !

Question 14

Qui est le tuteur ?

Answer 14

Désigné par le juge des tutelles (comme pour une curatelle), il doit rendre compte annuellement au juge de sa gestion.

Question 15

Quel est effet de la mesure d’une mise sous tutelle ?

Answer 15

Elle entraine une incapacité civile quasi totale.

Question 16

Qu’est-ce que la personne peut faire seule sous tutelle ?

Answer 16

Prendre des décisions relatives à sa personne, choisir son lieu de résidence, avoir des relations personnelles libres.
La tutelle n’entraine pas la privation de l’autorité parentale !

Question 17

Qu’est ce que la personne sous tutelle ne peut pas faire sans assistance ?

Answer 17

Tout acte de gestion, d’administration ou disposition de donation, de testament, mariage ou pacs sans l’avis du juge.
Elle perd son droit de vote !!

Question 18

Durée d’une mise sous tutelle et renouvellement ?

Answer 18

Durée de 5-10 ans max, renouvelable < 20 ans.

Question 19

Une personne peut désigner avant d’en avoir besoin la personne qui va être chargée de veiller sur elle ou son patrimoine ?

Answer 19

VRAI c’est le mandat de protection future.

Peut être fait par des parents pour leur enfant aussi.

Question 20

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Answer 20

Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous ou certaines des actes de sa vie, selon son état.
N’est pas une mesure de protection judiciaire même si elle nécessite l’intervention d’un juge et un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin agréér

Question 21

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Answer 21

Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter.
Acte notarié ou acte sous seing privé, daté et signé par le demandeur et le mandataire.
L’étendue des pouvoirs du mandataire est choisi à l’avance.
Un certificat médical circonstancié est nécessaire quand le mandat prend effet.
Tant qu’il n’a pas eu lieu, il peut être révoqué ou modifié.