Séance 11 Flashcards
Les garanties de procédure (36 cards)
Quelles sont les fonctions des garanties de procédure ?
- réalisation du droit matériel
2. protection de la personnalité et de la dignité humaine
Quelle est la base légale fédérale pour les garanties de procédure ?
art. 29 - 32 Cst
et les lois de procédure cantonales ou fédérales
Quelles sont les sources internationales pour les garanties de procédure ?
art. 5, 6 et 13 CEDH
art. 9 et 14 acte ONU 2
Quelles sont les sources primaires des garanties de procédure ?
les lois de procédure cantonales ou fédérales
Quelles sont les sources secondaires des garanties de procédure ?
la constitution et les traités internationaux ne contiennent que de garanties minimales et subsidiaires
Quelle est la sphère protégée par les garanties générales de procédure ?
art. 29 cst s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives
Quelle est la sphère protégée par la garantie de l’accès au juge ?
l’art. 29a Cst s’applique à toutes les contestations juridiques, elle ouvre l’accès à un tribunal > à une procédure judiciaire
Quelle est la sphère protégée par la garantie de procédure judiciaire ?
art. 30 Cst définit les caractéristiques essentielles d’une procédure judiciaire au sens de l’art. 29a Cst
Quelle est la sphère protégée par la privation de liberté ?
art. 31 Cst > toute forme de privation de liberté
Quelle est la sphère protégée par la procédure pénale ?
l’art. 32 Cst s’appliquent à toute personne contre qui une procédure pénale a été ouverte
Quelles sont les règles essentielles de la garantie de procédure judiciaire ?
- indépendance
- impartialité
- pas de tribunaux d’exception
- publicité des débats
Quelles sont les règles essentielles de la privation de liberté ?
- droit d’être informé
- droit d’informer ses proches
- droit à un contrôle judiciaire
Quelles sont les règles essentielles de la procédure pénale ?
- présomption d’innocence
- droit de se faire
- droit à une défense
- garantie d’une instance de recours
Quel est le domaine dans lequel le recours est exclu ?
lors d’une décision purement politique
Est ce que le lien d’amitié entre le juge et l’avocat sur fb est une preuve d’impartialité ?
selon le TF un seul lien de communauté n’est pas assez
Quand doit-on informer la personne de ses droit lorsqu’elle est privée de liberté ?
au début de sa première audition
Quel est le droit social justiciable de l’art. 29 Cst ?
alinéat 3 : assistance judiciaire juridique
Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.1 Cst ?
- interdiction du déni de justice (formel)
- interdiction du formalisme excessif
- interdiction du retard excessif
À qui s’applique l’interdiction du retard excessif ?
pour les personnes en détention préventive
Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.2 Cst ?
- droit à l’information
- droit à prendre position
- droit à une décision motivée
Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à l’information ?
- droit à être informé sur l’ouverture et le contenu d’une procédure
- droit à consulter le dossier > peut être limité
!!! toutefois pas immédiatement si soupçon d’infratction grave !!!
Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à prendre position ?
- s’exprimer oralement ou par écrit sur tous les événements de fait et de droit susceptibles d’influencer la décision
- soi-même ou à travers un représentant librement choisi
- droit de proposer et participer à l’administration des preuves
Quel est le contenu de l’ATF 143 IV 380 ?
Le requérant plaide son droit d’être entendu. Une définition d’un mot qui n’est pas considéré comme notoire > droit d’être entendu
Quel commentaire fait le TF concernant la violation du droit d’être entendu ?
Il faut observer le niveau de la violation et surtout les conséquences.
