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Droit constitutionnel II > Séance 3 > Flashcards

Flashcards in Séance 3 Deck (39)
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1

Donner la méthodologie pour savoir si un droit fondamental a été violé ?

1. Quels droits fondamentaux entrent en ligne de compte ?
2. Quel champ d'application personnel ? (celui qui invoque le droit en est-il titulaire)
3. Quel champ d'application matériel ? (est ce que le droit fondamental confère les droits invoqués par le titulaire)
4. Y a-t-il eu une restriction des droits fondamentaux provenant d'un destinataire du droit fond. (Etat) ?
5. Le droit fondamental est-il soumis aux conditions de restriction de l'art. 36 Cst ?
NON: droit absolu, droit protégé par une autre source ou soumis à d'autres conditions de restriction (application d'un régime spécial)
OUI: les conditions de l'art. 36 sont-elles réunies ?

2

Que doit-on tenir compte lors de la première question de la méthodologie ?

De la source, de l'immunité de l'acte (matériel ou juridique), de la primauté et de la justiciabilité du droit fondamental.

3

Quelles sont les 2 possibles restrictions ?

L'atteinte ou l'ingérence.

4

Quelles sont les différentes entre atteinte et violation ?

atteinte = justifiée par intérêt public, principe de proportionnalité et restriction avec base légale
violation = pas justifiée par intérêt public, principe… , etc..

5

Qui est généralement concerné par le champ d'application personnel ?

Ce sont généralement les individus.

6

Quels sont les droits réservés en CH pour les individus ? Donner leur base légale

1. droits politiques, art. 34 et 136 Cst.
2. liberté d'établissement, art. 24 Cst.
3. interdiction de l'expulsion ou de l'extradition, art.25 al. 1 Cst.

7

Quels sont les droits qui peuvent être invoqués par des personnes morales ?

1. art. 27 Cst. = la liberté économique
(2. art. 15 Cst. = la liberté de conscience et de croyance)

8

Quels problèmes posent les limites du champ d'application personnel ?

Définir le début et la fin de la vie.
ex. embryon, mort cérébrale

9

Comment doit-on procédé pour le champ d'application matériel ?

On procède par un examen séparé pour chaque droit fondamental.

10

Que doit-on regarder si le champ d'application de plusieurs droits est ouvert ?

1. spécialité = ex. liberté de presse est une norme spéciale à la liberté d'expression
2. concours = ex. l'expropriation d'un lieu de culte d'une secte tombe dans le champ d'application de la garantie de propriété et de la liberté religieuse

11

Définir ce qu'est une restriction ?

C'est une violation d'un obligation négative ou positive, corollaire des droits conférés au titulaire du droit fondamental. Il faut donc que le champ d'application matériel ait été touché

12

Quelle est la difficulté concernant la restriction ?

C'est la restriction de nature indirecte.

13

Est-ce que l'intensité de la restriction peut varier ?

Oui. Une base légale est nécessaire pour une restriction à forte intensité.

14

Qui est le destinataire du droit fondamental ? Donner la base légale

L'Etat et quiconque assumant une tâche de l'Etat, art. 35 al.2 Cst.

15

Est ce que les individus sont directement liés aux droits fondamentaux ? Donner la base légale

Non il y a une absence d'effet horizontal direct, mais exception de l'art. 8 al.3 Cst.
Base légale = al. 35 al.3 Cst

16

Comment est-ce que les droits fondamentaux ont un effet dans les relations entre individus ?

C'est par un effet indirect dans les relations entre individus, par le biais de:
- obligation de protection de l'Etat
- interprétation conforme à la constitution du droit privé (effet horizontal indirect)
--> Drittwirkung

17

Quelles sont les 4 conditions de la restriction ? Donner la base légale

Selon l'art. 36 de la Cst:
1. base légale
2. intérêt public ou protection d'autrui
3. proportionnalité
4. pas d'atteinte à l'essence de la liberté.

18

Quel est le rapport de l'art. 36 Cst avec les garanties de l'Etat de droit ?

L'article 36 ne s'applique pas.

19

Donner 2 garanties de l'Etat de droit ? Donner la base légale

1. égalité de traitement et interdiction des discriminations, art. 8 Cst
2. les garanties de procédure, art. 29 ss Cst

20

Quel est le rapport de l'art. 36 Cst avec les droits absolus ?

Le droit absolu est soumis à l'art. 36 Cst si celui-ci n'est pas l'essence d'un autre droit.
Liberté personnelle = OUI
Interdiction de la torture = NON

21

Qu'est ce que la loi au sens matériel ?

La loi au sens matériel est un acte normatif, c'est-à-dire un acte contenant des règles générales et abstraites.

22

Qu'est ce que la loi au sens formel ?

La loi au sens formel est la loi au sens matériel adoptée par le Parlement et soumise au référendum.
--> opposée à la loi au sens matériel non soumise au référendum = ordonnance

23

Pourquoi a-t-on besoin d’une base légale pour justifier une atteinte à la liberté ?

- sécurité du droit
- égalité de traitement
- séparation des pouvoirs
- légitimation démocratique: une loi aurait pu être contestée

24

En fonction de quel élément l'exigence de la légalité varie ?

En fonction de la gravité de l'atteinte.

25

Quelle légalité exige l'atteinte grave ?

Elle exige une base légale claire et nette dans une loi formelle (art. 36 al. 1 Cst) et une réglementation détaillée.

26

Quelle légalité exige l'atteinte légère ?

Une loi formelle relativement vague ou une ordonnance ou règlement suffisent.

27

Quand est-ce qu'une délégation législative est admissible ?

Si la Cst fédérale ou cantonale ne l'interdit pas.
Si une loi formelle prévoit la délégation, la limite à une matière déterminée et énonce dans les grandes lignes la réglementation.

28

Quelles sont les 2 exceptions au principe de la légalité ?

1. le pouvoir général de la police : existence d'un danger sérieux, direct et imminent
2. Les autorisations pour usage accru du domaine public.

29

Que permet le pouvoir général de la police ?

L'autorité exécutive peut prendre des mesures répressives ou préventives pour protéger l'ordre public sans base légale.

30

Quelle est la forme de l'interprétation de l'"existence d'un danger sérieux, direct et imminent"?

C'est une interprétation très stricte qui doit respecter de manière rigoureuse le principe de la proportionnalité.