Séance 2

Question 1

Qu’est-ce que le cadre légal?

Answer 1

C’est ce qui régit les relations entre employés et employeurs.

Question 2

Qu’est-ce qu’un contrat de travail? (législation)

Answer 2

c’est celui par lequel une personne, un salarié, s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction d’un employeur.

Question 3

Qu’est-ce qu’un rapport collectif de travail? (législation)

Answer 3

Entre association de salariés et un employeur avec la présence d’une convention collective.

Question 4

Qu’est-ce que le code du travail?

Answer 4

Il délimite le cadre dans lequel les parties doivent évoluer afin de déterminer les conditions de travail des salariés.

Question 5

À quoi sert les normes du travail?

Answer 5

Elle s’impose d’autorité aux parties et détermine une norme absolue. Ainsi, tout ce qui déroge de cette loi serait nulle, d’une nullité absolue.

Question 6

Qu’est-ce que fixe cette loi?

Answer 6

salaire minimum, durée du travail, jours feriés, congés annuels payés, repos, congés divers, congé de maternité, congé partental, protection statutaire de l’emploi.

Question 7

l’employeur peut-il renvoyer quelqu’un du jour au lendemain?

Answer 7

un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.

Question 8

Quand fait t’on référence à la charte des droits et libertés en GRH

Answer 8

Lorsqu’il y a discrimination directe ou indirecte

Question 9

Qu’est-ce que la charte des droits et libertés?

Answer 9

Toute personne a droit à de la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la couleur, sexe…

Question 10

Charte protège 3 principes de libertés lesquels?

Answer 10

Liberté de religion, liberté d’expression, liberté d’association.

Question 11

Objectif de la loi sur la santé et sécurité au travail?

Answer 11

la prévention

Question 12

Objectif de la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?

Answer 12

La réparation

Question 13

Objectif de la loi sur l’équité salariale?

Answer 13

corriger, à l’intérieur d’une même entreprise les écarts salariaux.

Question 14

Le code du travail définit quoi?

Answer 14

Il délimite le cadre dans lequel les parties doivent évoluer afin de déterminer les conditions de travail des salariés.

Question 15

Définir les 3 principes directeurs du code du travail?

Answer 15

1. Liberté d’association
2. Possibilité d’un ou de plusieurs unités d’accréditation à l’intérieur d’une même entreprise
3. La présence syndicale repose sur l’obtention d’une accréditation.

Question 16

Quels sont les étapes de la constitution d’un syndicat?

Answer 16

1. Formation d’une association
2. Présentation d’une requête en accréditation
3. Examen du caractère représentatif
4. Formation d’une association
5. Droit accordé de constitution

Question 17

Que doit-on faire pour former un syndicat?

Answer 17

1. signer des cartes d’adhésion
2. accréditation si 50% +1, possibilité d’un vote de scrutin si entre 35% et 50%.
3. Une fois accrédité, le syndicat devient le porte-parole unique et exclusif de tous les salariés visés par l’accréditation.

Question 18

Qu’est-ce qu’un grief?

Answer 18

une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective

Question 19

Les conventions collectives n’ont pas présence où?

Answer 19

sur les lois!!!