Séance 3 Flashcards
Les 4 critères de distinction entre un employé et un travailleur indépendant
1) La subordination effective du travail (critère le plus important, exam)
un rapport d’autorité est-il exercé par le principal sur le travailleur?
- Le principal a-t-il un pouvoir de surveillance et de contrôle sur le ravailleur ?
-Existe-t-il des directives ou des normes établies par le principal sur la façon de réaliser le travail ?
- Le lieu et l’horaire de travail sont-ils fixés par le principal ?
-L’exécution du travail doit-elle être réalisée obligatoirement par le travailleur ?
2) La réalité économique
Le travailleur a-t-il le contrôle sur les aspects de natures économiques entourant la réalisation du travail ?
- Le travailleur a-t-il un pouvoit décisionnel sur les décisions à caractère économique reliées au travail ?
- Le travailleur encourt-il un risque (profit vs perte) par rapport au résultat économique de son travail ?
- Le travailleur est-il propriétaire des outils de travail qu’il utilise ?
- Le travailleur travaille-t-il pour plusieurs clients ?
- Le travailleur est-il rémunéré de façon fixe et périodique ou profite-t-il d’avantages sociaux assumés par le principal ?
3) l’intégration des activités
Les activités réalisées par le travailleur sont-elles intégrées aux activités courantes de l’entreprise exploitée par le principal ?
- Les activités réalisées par un employé sont habituellement bien intégrées aux activités normales de l’entreprise (un professeur dans une école par exemple)
- Les activités réalisées par un entrepreneur le sont habituellement moins (une personne offrant un service de cafétéria dans une école par exemple
Critère 4) important Le résultat spécifique
le travailleur exécute-t-il un mandat spécifique?
- Le travailleur exécute-t-il un mandat spécifique à titre d’entrepreneur pour son client? (obligation de résultat et fait ce qu’il a à faire sans plus)
- Le travailleur met-il ses services à la disponibilité de son employeur pour une période de temps? (le résultat attendu est que le travailleur demeure disponible pour réaliser les différents mandats demandés par son employeur)
Expliquer les avantages impôsables et non-impôsables
Avantages impôsable: tous les avantages qui découlent de l’emploi qui améliorent la situation économiques sont impôsable SAUF
Les avantages non-impôsable:
Les côtisations de l’employeur à:
- un RPA (régime de pension agréés)
-un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents
-un Régime privé d’assurance-maladie
Selon la politique de l’ARC:
-remises sur les marchandises
-Repas subventionnés
-Installations récréatives
-Uniformes et vêtements spéciaux
-Cadeaux et récompense sous un certain seuil
Qu’est ce qu’un cadeau et qu’est ce qu’une récompense et comment sont-ils impôsé
Cadeaux: Biens donnés à Noel ou à un mariage ou à la fête de l’employé (perspective de l’employeur)
Récompenses: Biens pour reconnaître la performance ou le nombre d’année de service
tant que les cadeaux ou récompenses ne dépassent pas 500$ = non-impôsables. le premier 500$ n’est pas impôsable
Quelles est la différence avec les cadeaux et récompenses monétaire?
Cadeaux et récompenses monétaires sont toujours impôsable peu importe la valeur
Les frais de scolarité sont-ils un avantage imposable?
Si ils sont pour le bénéfice de l’employeur :
- formation spécifique ou générale
= avantages pas imposable
Si ils sont pour le bénéfice de l’employé, c’est un avantage imposable
Qu’est ce qu’une allocation et qu’est ce qu’un remboursement
Allocation: Somme versée par l’employeur pour des dépenses payées par l’employé reliées à son emploi sans exiger de preuve de paiement
- il faut que ca reste dans la mesure du raisonnable, tout ce qui n’est pas raisonnable est imposable
Remboursement: Somme versée par l’employeur pour des dépenses payées par l’employé reliées à son emploi avec preuve de paiement
Quelles sont les allocations non imposables
Toutes les allocations payées à un employé sont imposable SAUF
V) Allocations raisonnables pour frais de déplacement emploi lié à la vente de biens
Vii) Allocations raisonnables pour voyager à l’extérieur de la localité de l’employeur
Vii.1) super important: Allocations raisonnables pour l’usage d’un véhicule à moteur si basée sur le kilométrage
- il faut que l’employé ai un registre de son usage personnel du kilométrages de la voiture de compagnie. L’ARC contrôle cela au maximum.
- Si elle n’est pas bas.e sur le KM, imposé à 100%
Quelles sont les avantages imposables de l’automobile fournie par l’employeur
1) Frais pour droit d’usage
- comprendre la formule, donnée à l’examen.
0 on prend le coût que ça à couté initialement. ne pas prendre en compte la valeur marchande
2) Avantage relatif au fonctionnement
- L’avantage est déterminé par un montant prescrit par kilomètre parcouru à des fins personnelles.
Le montant prescrit est fixé pour 2022 à 0,33 $ du kilomètre (0,30 $ pour les vendeurs d’automobiles).
Il faut aussi inclure la méthode alternative la dedans, l’employé utilise la voiture a moins de 50% pour des fin peronnel il a le droit à la méthode alternative (alinéa)
cette méthode consiste à multiplié le montant de la formule par 50%
AUSSI FAIRE ATTENTION, DIFFÉRENCE ENTRE AUTO POSSÉDÉ ET AUTO LOUÉ DANS LA GROSSE FORMULE
TOUJOUR DÉMONTRÉ L’ALTERNATIVE DE NE PAS UTILISER L’ALINÉA EN $
