Seance 3 Flashcards
Dame Kirkwood 1952 CE
Le JA est le juge conventionnel des actes administratifs
Kandyrine 2011 CE
Le JA ne peut contrôler la validité d’une convention au regard d’une autre convention.
Si un acte est pris en décision d’une convention au regard d’une autre convention il doit concilier les deux et ne pas contrôler leur validité.
SARL parc d’activités de Boltzheim 1998
Le juge contrôle la régularité de la procédure de ratification ( A53 de la Constitution ).
Chériet-Benseghir 2010 CE
Le juge peut contrôler la réciprocité d’un traité.
Deprez et Baillard 2005 CE
Le JA réaffirme Arrighi 1936. Il ne peut opérer un contrôle de conventionnalité des lois que si elles sont basées sur un texte ayant la force juridique d’un traité
GITSI 2012 CE
Si un traité est ratifié + publié et est pas appelé à de mesures d’applications interne = effet direct et directement invocable par les administrés
Si traité entre deux états c’est mort
Et si demande des mesures d’application complémentaires pr les administrés
Nicolo 1989 CE
Le JA accepte de contrôler la conventionnalité des lois
Commission VS FRANCE 2018 CC
Condamnation de la France
Sanction du CE pr non renvoi de question préjudicielle
GITSI 90 CE
Le JA peut interpréter une convention sans faire de renvoi au Ministres des affaires étrangères.
