Seance 4

Question 1

Costa c/ENEL 1964

Answer 1

Principe primauté du droit de l’UE sur le droit interne même sur les principes constitutionnels

Question 2

Internationale Handel CJCE 1970

Answer 2

Primauté droit de l’UE sur le droit interne des EM

Question 3

Sarran Levacher et autres CE 1998

Answer 3

Suprématie de l’A55 aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne (A54 ratification)

Question 4

Arcelor CE 2007

Answer 4

Un acte administratif de transposition d’une directive est contesté au regard d’une règle ou d’un principe constitutionnel le JA va vérifier si la règle ou le principe constitutionnel sont protégés de la même manière dans l’ordre juridique de l’UE ( opération de translation)

Question 5

Pérreux CE 2009

Answer 5

Abandon de Cohn-Bendit
1 administré peut se prévaloir d’une directive non transposée à l’appui d’un recours formé contre 1 Acte administratif individuel si la directive contient des dispositions inconditionnelles et précises
- si delai de transposition a expiré
- si mesure de transposition pas encore prises

Question 6

Conseil national des barreaux CE 2008

Answer 6

Le JA s’estime compétent pr contrôler les dispositions de la directive au regard de la CEDH